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Sujet initié par bernardoil y a 1 mois - 2016 vues
Bonjour, Si avant que mon frère m ait demande de prendre son notaire je lui ai fait savoir que j avais contacte un notaire qui l a contacte et s il n' en a pas tenu compte cela prouve t il qu il n a pas accepte de régler la succession avec mon notaire ou avec deux notaires. ? Croyant que mon notaire avait pu regler la succession avec son notaire et qu il a attendu deux ans pour me répondre qu il ne voulait plus le faire si je ne pouvais plus le payer, mon notaire a t il commis une faute en refusant de régler la succession car elle croyait que je ne pouvais pas la payer et en ne m informant pas de son refus. ? L avocat de mon frère m a ensuite demandé si je voulais prendre un notaire mais il m avait envoye la copie de la lettre de mon notaire adressée a mon frere et m a demandé si je voulais prendre un notaire. Cette demande n est elle pas une manœuvre frauduleuse pour faire' croire que je ne voulais pas prendre un notaire malgré la lettre de mon notaire a mon frère ? J ai fait ensuite une demande d AJ pour qu un avocat m aide à faire valoir que je n avais pas pu régler la succession au bout de trois ans mais les deux avocates d AJ m ont abandonné et m ont fait croire que mon frère ne croyait pas que je voulais prendre un notaire. Elles m ont empêché de demander un troisième avocat avec des mensonges et ne sont pas venues a l' audience pour me défendre . Puis je porter plainte contre mon notaire qui ne m a pas répondu au bout de trois ans , l avocat de mon frère qui savait que j avais un notaire et les deux avocates d AJ, pour avoir facilite a mon frère la demande de partage judiciaire a cause de son droit a sa part du complément a percevoir ?
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En principe, il convient de distinguer trois plans : la responsabilité civile professionnelle, la voie disciplinaire propre à chaque profession réglementée, et la qualification pénale, laquelle suppose la réunion d'éléments constitutifs précis, notamment un élément intentionnel.
Un désaccord, un retard ou un refus d'intervenir ne caractérise généralement pas, à lui seul, une infraction; de tels faits peuvent en revanche, selon les circonstances, justifier une réclamation devant l'instance professionnelle compétente ou une action en responsabilité, sous réserve d'établir une faute, un préjudice et un lien de causalité.
Le partage judiciaire peut par ailleurs être demandé par tout indivisaire, nul ne pouvant être contraint de demeurer dans l'indivision; l'engagement d'une telle procédure ne constitue donc pas, en principe, un comportement fautif.
Compte tenu des délais de prescription et de l'importance du support probatoire écrit, il conviendrait de vérifier les dates des courriers, leur contenu et la chronologie exacte des démarches, sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse impérativement doit être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
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Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 1 mois
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