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Sujet initié par bernardoil y a 2 mois - 2508 vues
Bonjour, Le fait que mon frère n ait pas répondu en 2017 a un notaire de mon choix qui l a contacte et qu en 2018 il m a obligé a prendre son notaire pour éviter des frais soit disant trop coûteux, puis attendu 2022 pour contacter un avocat pour demander un partage judiciaire cela ne prouve t il pas qu il a refusé le partage a l amiable et m a menti car il m a écrit dans sa lettre de 2018 qu il était d accord pour que je sois avantage ? Puis je porter plainte pour tromperie car il m a demandé mon adresse qu il devait communiquer ma nouvelle adresse a son notaire mais c est à son avocat qu il a écrit. J ai cru bon de faire une demande d AJ pour me défendre voyant qu il m avait menti dans sa lettre et avait refusé que je prenne un notaire différent du sien. La première avocate a invoqué le manque de confiance pour m abandonner au bout d un mois et la deuxième m a écrit que je ne lui repondais jamais et que c est elle qui n a plus donne suite à mes attentes et mes craintes vis à vis de mon frère et n' a pas demandé un report d audience que j' ai du moi meme demander à cause d' un nouveau document de mon nouveau notaire que je ne pouvais pas recevoir a temps pour la date d audience . Cette avocate m avait demandé une lettre manuscrite de mon notaire car ce notaire ne répondait que par emails et téléphone et il ne m a jamais envoyé de lettre manuscrite. Cette avocate a fini par m écrire que je l avais accusée de mensonge après avoir écrit a son bâtonnier qu elle ne répondait plus et qu il ne restait plus qu une semaine avant l audience mais celui ci m ecrivit qu elle avait le temps de me répondre un jo ur avant l audience et m a refusé le changement d avocat que j ai demandé à cause de ses silences . L avocat de mon frère m a demandé si je voulais prendre un notaire alors qu il avait reçu la lettre de mon premier notaire adressée à mon frère et ne comprenait pas pourquoi la succession ne s' était pas faite, et j ai donc demande l AJ pour m aider a me défendre contre cet avocat qui m a renvoye la copie de la lettre de mon notaire a mon frère. Pourrais je porter plainte contre ces deux avocates qui m ont abandonné et porte préjudice et n' ont pas pu m éviter un partage judiciaire alors que j avais fait toutes les démarches auprès du notaire de mon choix. J ai expliqué à la dernière avocate mon impossibilité de prendre un premier notaire a cause du choix de mon frère de m obliger a prendre son notaire et mes craintes qu il n accepte pas que je prenne un notaire de mon choix. Puis je porter plainte contre l avocat de mon frère qui n a pas tenu compte de ma recherche de notaire et m a demandé si je voulais en faire une autre demande ? Puis je porter plainte pour complicité de l avocat avec mon frère qui avait refusé de repondre a mon notaire et l avait informé qu il avait refuse mon notaire ? Puis je aussi porter plainte contre mon frère et cet avocat qui savaient que le notaire de mon frère avait dit a ma notaire qu il voulait que mon frère prenne ma notaire ?
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Dans le cadre d'un partage judiciaire, les démarches effectuées antérieurement pour tenter de parvenir à un règlement amiable revêtent une importance particulière. Les courriers échangés entre les parties, les interventions des notaires, les projets de partage ou encore les refus opposés par l'un des indivisaires peuvent permettre de démontrer que la voie judiciaire n'a été engagée qu'après l'échec des tentatives amiables.
Les éléments que vous décrivez — absence de réponse à votre premier notaire, refus persistant de votre frère de travailler avec celui-ci puis demande de partage judiciaire en 2022 — peuvent donc être produits afin d'établir la chronologie du dossier et les raisons pour lesquelles aucun partage amiable n'a pu aboutir.
S'agissant de vos anciennes avocates, leur responsabilité civile professionnelle ne peut être engagée que si trois éléments sont établis : une faute professionnelle, un préjudice certain et un lien de causalité entre cette faute et le préjudice.
Une inertie importante, l'absence d'accomplissement d'une démarche procédurale indispensable ou un défaut d'information susceptible de compromettre les intérêts du client peuvent, selon les circonstances, caractériser une faute. En revanche, le seul fait qu'un avocat mette fin à sa mission ne suffit pas à engager sa responsabilité s'il a respecté ses obligations déontologiques et laissé à son client un délai suffisant pour organiser la poursuite de sa défense.
Enfin, le refus de votre frère de travailler avec un notaire déterminé ou son choix de solliciter ultérieurement un partage judiciaire ne constituent pas, à eux seuls, une infraction pénale. Ces comportements peuvent néanmoins être pris en considération par le juge civil pour apprécier le déroulement du litige et, dans certaines circonstances, son caractère éventuellement abusif.
2. La solution
Dans votre situation, votre priorité doit être de reconstituer précisément la chronologie du dossier. Rassemblez les courriers adressés à votre frère, les réponses ou absences de réponse, les échanges entre les notaires, les projets de partage, les courriels des avocats ainsi que les documents relatifs à la procédure judiciaire engagée en 2022.
Ces pièces pourront permettre de démontrer que vous n'étiez pas opposé à un règlement amiable et que vous aviez, au contraire, entrepris des démarches concrètes pour parvenir au partage. Si les documents établissent que votre frère a refusé de répondre au premier notaire ou a systématiquement fait obstacle aux propositions formulées, votre avocat pourra utiliser ces éléments devant le juge pour expliquer pourquoi la procédure judiciaire est devenue nécessaire.
Concernant vos anciennes avocates, il convient de distinguer une simple insatisfaction d'une véritable faute professionnelle. Pour chacune d'elles, établissez une liste précise des manquements que vous lui reprochez : courriers restés sans réponse, actes qui auraient dû être accomplis, informations qui ne vous auraient pas été communiquées, échéances procédurales éventuellement manquées ou conséquences de leur retrait du dossier.
Vous pourrez ensuite adresser à chacune un courrier recommandé avec avis de réception exposant précisément ces griefs et demandant des explications ainsi que la communication de l'intégralité de votre dossier si vous ne l'avez pas déjà récupéré.
Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, vous pourrez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats concerné afin de signaler les difficultés rencontrées. Si une faute professionnelle susceptible de vous avoir causé un préjudice apparaît effectivement, une action en responsabilité civile professionnelle pourra ensuite être envisagée. Il faudra alors démontrer concrètement ce que vous avez perdu du fait de cette faute, par exemple une chance sérieuse d'obtenir une décision plus favorable ou des frais supplémentaires que vous n'auriez pas dû supporter.
S'agissant enfin de votre frère et de son avocat, une plainte pénale fondée uniquement sur une prétendue « tromperie » paraît difficile à justifier si les faits se limitent à un changement de stratégie, au refus d'un notaire ou à la décision de demander un partage judiciaire. Il paraît plus pertinent d'utiliser ces éléments dans la procédure civile de partage afin de démontrer la chronologie du blocage et, si les conditions sont réunies, de solliciter une répartition adaptée des frais ou des dommages-intérêts en présence d'un comportement abusif vous ayant causé un préjudice précisément identifiable.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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