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Je me permets de vous solliciter concernant un dégât des eaux déclaré dans mon appartement lors de l'achat de celui-ci, il y a maintenant 4 ans. À ce jour, le dossier est toujours en cours et le sinistre n'est toujours pas résolu.
Dans un premier temps, une entreprise avait été mandatée afin d'installer un manchon, mais cette intervention n'a malheureusement pas permis de régler le problème. Plus d'un an après, une seconde entreprise a finalement été mandatée et a pu identifier l'origine de la fuite.
Il s'est avéré que la fuite provenait d'une ancienne évacuation des eaux qui avait été raccordée à de vieilles canalisations de gaz traversant mon logement. Ces anciennes canalisations sont aujourd'hui fortement dégradées et présentent de nombreux trous, ce qui est à l'origine des infiltrations d'eau.
Je suis actuellement dans l'attente d'une intervention, le syndic ayant demandé des devis il y a maintenant environ 5 mois. Malgré plusieurs relances de ma part, je n'ai toujours pas obtenu de retour concret ni de calendrier concernant les travaux.
Cette situation a eu des conséquences importantes : j'ai vécu pendant près de deux ans dans l'appartement avec des problèmes de moisissures et une très forte humidité. J'ai finalement été contraint de quitter le logement. À ce jour, l'appartement ne peut toujours pas être loué en raison de son état.
Après avoir consulté mon contrat d'assurance, j'ai constaté que la perte de loyers / perte de revenus locatifs ne semblait pas être prise en charge dans le cadre de ma garantie.
Je souhaiterais donc avoir votre avis sur les points suivants :
Est-il possible de demander au syndic, ou éventuellement aux responsables du sinistre, des dommages et intérêts compte tenu de la durée anormalement longue de la procédure et de l'absence de résolution du problème depuis 4 ans ? Puis-je demander une indemnisation correspondant aux loyers que je ne peux plus percevoir depuis que le logement est devenu impropre à la location ? Existe-t-il une possibilité de faire prendre en charge ces pertes financières par la copropriété, son assurance , même si mon assurance personnelle ne couvre pas la perte de loyers ?
Je précise que je dispose des différents éléments permettant de retracer le dossier : déclarations de sinistre, rapports des entreprises intervenues, échanges avec le syndic, relances, devis demandés, photographies des dégâts et éléments concernant l'impossibilité de louer le logement.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vous souhaite une excellente journée.
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Votre situation relève de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Le syndicat des copropriétaires répond de plein droit des dommages causés aux copropriétaires dont l'origine se situe dans les parties communes. Vous n'avez pas à démontrer une faute, seulement que la fuite provient des canalisations communes, ce que les rapports des entreprises intervenues permettent d'établir.
Ce régime couvre les dégradations et les préjudices qui en découlent. La perte de loyers depuis que le logement est impropre à la location est indemnisable à ce titre, comme le trouble de jouissance subi pendant vos deux années d'occupation. Que votre propre contrat ne couvre pas la perte de revenus locatifs ne fait pas obstacle à cette demande, l'assurance de responsabilité du syndicat ayant vocation à intervenir (article 9-1 de la même loi). Les articles 1240 et 1244 du code civil peuvent être invoqués à titre subsidiaire au titre du défaut d'entretien.
L'article 15 vous permet d'agir seul pour ce qui touche à la jouissance de votre lot, à charge d'en informer le syndic. L'article 10-1 vous dispense de participer aux frais de procédure si votre demande est jugée fondée. Mettre en cause personnellement le syndic suppose en revanche d'établir un manquement à ses obligations de gestion, que le retard de cinq mois sur les devis peut contribuer à caractériser.
Adressez-lui une mise en demeure recommandée fixant un délai pour l'engagement des travaux et chiffrant votre préjudice. À défaut, le référé permet d'obtenir une expertise et une provision. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée compte tenu de l'ancienneté du sinistre.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 1 mois
Axel21
Bonjour Maître,
Merci pour ce retour.
Afin de demander la prise en charge des loyers impayés/perdus ainsi que l'indemnisation du trouble de jouissance, dois-je nécessairement passer par un avocat et saisir le tribunal, ou un courrier recommandé détaillant les pertes de loyers et demandant une indemnisation pour les préjudices subis durant mon occupation, ainsi que la réalisation des travaux, peut-il suffire ?
Merci par avance pour votre retour.
Je vous souhaite une bonne journée.
il y a 1 mois
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