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Pourriez vous me donner svp votre avis concernant un avocat refusant de demander la clôture d'une affaire en cas de carence adverse continuée comme à la demande de son client demandeur : est ce normal/legal ?
Contexte : - Assignation signifiée en février 26 - 1e date de mise en état 29/06/26 - Aucune conclusion adverse, aucune demande de renvoi (silence radio) mais avocats constitués. - Renvoi automatique du juge de la mise en état par bulletin du 30 juin. - Dans ce bulletin, le juge écrit à la fin textuellement : "Vous voudrez bien me faire connaître, si en l'absence de conclusions de vos adversaires, vous demandez la clôture de l'instruction et la fixation de l'affaire à plaider" - Mon avocate me dit toutefois ne pas pouvoir solliciter la clôture en cas de carence adverse renouvelée au motif que "des confrères se sont manifestés." J'avoue ne pas comprendre sa réponse ?
Merci de vos avis et éclairages sur cette attitude (avis humains non IA svp, j'ai déjà soumis à l'IA), Bien à vous,
Je me permets de solliciter vos conseils concernant une procédure de divorce qui dure depuis bientôt 3 ans. la partie adverse pratique une obstruction systématique :
Je voudrais savoir combien de jours après ordonnance de clôture d'instruction normalement le tribunal de administratif se rendra une décision ? cordialement
Ma requête date du 4/11/2024 au tribunal de bordeaux. une ordonnance de clôture d'instruction au 17/12/2025, puis un report de clôture d'instruction au 17/02/2026
J'aimerais savoir quels sont les délais entre la clôture d'instruction et l'audience pour une oqtf de 30j au tribunal administratif de versailles d'une part et
à toutes et tous, l'État n'a pas communiqué de mémoire pendant la période de l'instruction. ceci peut-il avoir un rôle essentiel en ma faveur (suite aux
Je souhaite solliciter votre aide concernant mon cas, j'ai entamé ma première année en france pour faire un m2, j'ai déposé ma demande de renouvellement de
Rien n'interdit de solliciter la clôture. Le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que son état le permet (article 799 du code de procédure civile) et peut prononcer une clôture partielle à l'égard de l'avocat défaillant, d'office ou à la demande d'une autre partie, quitte à la rétracter ensuite (article 800). Les délais du calendrier ne se prorogent qu'en cas de cause grave et dûment justifiée (article 781). La constitution d'un avocat adverse n'est donc pas, en soi, un obstacle à votre demande.
En pratique, une telle demande est parfois refusée, parfois accordée puis révoquée pour tenir compte de conclusions tardives, le principe de la contradiction guidant le juge (article 16). Elle n'aboutit pas systématiquement, mais elle laisse une trace au dossier et marque votre diligence.
Votre avocate demeure tenue d'accomplir les diligences utiles et de vous informer. Demandez-lui par écrit d'expliciter son refus et de vous confirmer qu'aucun délai n'a été consenti à la partie adverse. Si le désaccord persiste, le bâtonnier de son ordre peut être saisi d'une demande de conciliation.
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Cette position se justifie potentiellement car le caractère confraternel de votre avocat qui a surement du avoir un échange confidentiel avec son adversaire.
Lequel lui à surement sollicité un délai supplémentaire pour répliquer et préparer ses conclusions.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
Laure
Mille mercis Maître. Je comprends il s'agirait d'un échange confidentiel avec les avocats adverses car sinon il n'y a pas de raison légale pour ne pas demander la cloture, le fait que des avocats se sont constitués ne l'empêchant pas légalement sauf erreur ? Ce qui me surprend d'autant plus est que la demande de cloture était uniquement sous condition de non remise de leurs conclusions lors de la 2e date de renvoi, donc là concrètement cela veut dire que s'ils ne rendent encore pas leurs conclusions, nous aurons encore un renvoi, ce qui n'est pas vraiment correct d'autant qu'ils ont déjà eu un délai supplémentaire accordé, est ce à dire que mon avocate s'est mise d'accord avec eux pour leur accorder un nouveau renvoi le cas échéant en octobre... :-( ? Je vais poser la question à mon avocate si elle a été contactée personnellement par les avocats adverses (il est vrai qu'elle a utilisé le verbe "manifesté" et non "constitué" dans sa réponse après mes relances) pour faire lumière la dessus je pense car ça ne me semble pas très sain de cacher ce genre d'accord officieux au détriment des interets du client :-( Merci encore de votre confirmation si ma compréhension est la bonne pr valider le post.
