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Sujet (Cloturé) initié par bernardoil y a 1 mois - 1857 vues
Bonjour, J ai reçu une créance exigible à payer du trésor public de 1279 euros. Je ne comprends pas pourquoi je dois rembourser une aide juridictionnelle si mon frère n' en a pas fait la demande " parce que le partage successoral m a procuré des ressources superieures aux plafonds ou si je suis condamné aux dépens " ? et si je n ai pas pu bénéficier d une aide efficace de la part des avocats nommes par l AJ ? Puis je contester cette créance si je n ai pas reçu les justificatifs et les explications concernant le remboursement de l aide juridictionnelle ? Si cette aide juridictionnelle concerne les deux avocates d AJ qui m ont abandonné et m ont menti pour que je ne puisse plus demander un autre avocat plus compétent en matière de succession puis je porter plainte contre elles par assignation car cette somme a rembourser ne devrait elle pas être annulée a cause de leur comportement et de leur refus de me défendre efficacement ?
J ai reçu une créance exigible à payer du trésor public de 1279 euros. je ne comprends pas pourquoi je dois rembourser une aide juridictionnelle si mon frère n'
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Vous pouvez contester les 1 279 € réclamés par le Trésor si vous ne connaissez pas précisément l'origine et le calcul de cette somme.
Il faut toutefois distinguer plusieurs situations. L'aide juridictionnelle peut notamment faire l'objet d'un retrait dans certaines circonstances prévues par les textes, avec récupération des sommes avancées par l'État. Par ailleurs, lorsqu'une décision de justice met certains frais ou dépens à la charge d'une partie, le Trésor peut être amené à recouvrer les sommes correspondantes.
Il ne faut donc pas considérer automatiquement que les 1 279 € correspondent au « remboursement de votre aide juridictionnelle ». Le titre de perception et la décision de justice doivent être examinés pour déterminer l'origine exacte de la créance.
Les éventuelles fautes de vos anciennes avocates constituent une question distincte. Même si leur responsabilité professionnelle était établie, cela n'entraînerait pas automatiquement l'annulation de la somme réclamée par le Trésor.
2/ La solution
Commencez par adresser une demande écrite au service mentionné sur l'avis de sommes à payer ou le titre de perception.
Demandez l'origine exacte des 1 279 €, le détail du calcul, la décision servant de fondement au recouvrement et, s'il s'agit d'un retrait de l'aide juridictionnelle, la copie de la décision correspondante.
Relisez également le jugement concerné, particulièrement les passages relatifs aux dépens, frais de procédure et aide juridictionnelle.
Si vous estimez, après réception de ces documents, que la somme n'est pas due, exercez la contestation selon les voies et délais de recours indiqués sur le titre reçu. N'attendez pas la réponse à d'autres démarches si le délai de contestation est déjà en cours.
Concernant vos anciennes avocates, rassemblez leur correspondance, les courriers restés sans réponse et les éléments permettant d'établir les manquements reprochés. Vous pourrez saisir le bâtonnier et, si vous avez subi un préjudice directement causé par une faute professionnelle, faire examiner séparément la possibilité d'une action en responsabilité.
En résumé, votre priorité est d'obtenir le fondement juridique et le décompte précis des 1 279 € avant de reconnaître ou de payer cette dette. La contestation de cette créance et vos griefs contre vos anciennes avocates constituent deux démarches juridiquement distinctes.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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#Meilleure réponseil y a 1 mois
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