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Sujet initié par HELENE34il y a 1 mois - 3337 vues
Bonjour, Mon père, veuf et père de 2 enfants (ma soeur et moi) aépousé en seconde noces une veuve, mère de 2 enfants. Il a "mis au nom" de ma belle-mère, son épouse, une maison, qu'elle aurait achetée avec ses propres deniers alors qu'elle n'a jamais travaillé. Je ne pose aucune questions sur l'état de fait ci-dessus, pour le moment.
La question aujourd'hui porte sur le testament de mon père qui écrit : "au cas où mes filles, ou l'une d'entre elles,intenterait une procédure à l'encontre de mon épouse,postérieurement à mon décès, je lui lègue la quotité disponible de ma succession tant en propriété qu'en usufruit" Quelle est l'utilité de faire un tel testament également ? J'aimerais savoir ce que ceci signifie. En vous remerciant, Cordialement,
Une question qui est certainement bête, combien de temps dispose un notaire pour signifier aux héritiers, si il existe un testament et les dispositions de ce
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Une audience a lieu demain suite a une demande de communication de document qui m'a été refusée. je suis surpris par la formulation indiquée sur le portail
Ce testament vise à protéger les intérêts de votre belle-mère en cas de litige successoral.
En léguant la quotité disponible, votre père s'assure qu'elle bénéficie d'une part de son patrimoine, même si des contestations surviennent.
Cela peut également dissuader des actions en justice de la part des héritiers, sachant que leur mère pourrait recevoir une part de la succession.
Ce testament reflète donc une volonté de maintenir une certaine sécurité financière pour votre belle-mère tout en respectant les droits des héritiers réservataires.
La clause que vous citez est une clause pénale testamentaire. Votre père a assorti le legs de la quotité disponible au profit de son épouse d'une condition, l'absence d'action en justice engagée contre elle par ses filles. Son utilité est dissuasive, puisqu'elle fait peser sur vous la perte d'une fraction de vos droits en cas de contestation.
Sa portée demeure limitée. Elle ne peut jouer que dans la limite de la quotité disponible, seule fraction dont votre père pouvait disposer librement (articles 912 et 913 du code civil). Votre réserve héréditaire reste intacte et l'action en réduction vous demeure ouverte (articles 921, 924 et 926 du code civil). Une renonciation anticipée à cette action n'est valable que dans le cadre strict de l'article 930-2.
La Cour de cassation admet qu'un droit dans la quotité disponible dépende d'un événement relevant d'un autre héritier (1re civ., 5 octobre 2016, n° 15-25.459), mais répute non écrite la clause portant une atteinte excessive au droit d'agir en justice (1re civ., 13 avril 2016, n° 15-13.312 et 1re civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407). Une action fondée, en particulier en recel successoral, ne saurait être neutralisée par une telle stipulation.
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 1 mois
HELENE34
Bonjour Maître, Je vous remercie pour cette réponse. J'ignore ce que signifie "l'action en réduction vous demeure ouverte". Ce que je sais est que je ne vois pas de quoi nous pourrions hériter, ma soeur et moi, puisque cette maison est au nom de ma belle-mère. Donc, où se trouverait donc la réserve héréditaire ? Dans des sommes qui seraient restées sur des comptes ? Il n'y a aucun autre bien. La succession a été ouverte mais personne ne s'en est occupée et mon père est mort il y a 3 ans et demi. Ma soeur cherchait dans des papiers des preuves possibles de transmissions de sommes, etc, etc, et je n'en sais pas plus. Où faut-il donc chercher la réserve héréditaire ? En vous remerciant ,
Cette clause est une condition. Le legs de la quotité disponible au profit de votre belle-mère ne prendrait effet que si l'une de vous engageait une procédure contre elle après le décès. Sa fonction est dissuasive, elle vise à vous faire renoncer par avance à toute contestation.
Avec deux enfants, la quotité disponible ordinaire est d'un tiers et votre réserve des deux tiers (article 913 du code civil). Entre époux, la quotité disponible spéciale de l'article 1094-1 est plus large. Quelle que soit la rédaction retenue, le legs ne peut pas entamer votre réserve.
Une telle clause n'est pas pour autant efficace en toutes circonstances. Elle est réputée non écrite lorsqu'elle porte une atteinte excessive au droit d'agir en justice ou au droit de tout indivisaire de demander le partage (1re civ., 13 avril 2016, n° 15-13.312). Le juge contrôle aussi sa proportionnalité au regard du manquement reproché (1re civ., 31 mars 2021, n° 19-24.407).
Une action en réduction, une action en nullité du testament ou une demande de partage judiciaire restent donc ouvertes. Une action qui tend seulement à faire respecter la réserve ne peut être sanctionnée par la perte de celle-ci.
L'assistance d'un avocat est vivement recommandée avant toute initiative. L'appréciation de cette clause suppose l'examen du testament dans son ensemble.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Cette stipulation est une clause pénale testamentaire, aussi appelée clause de non-contestation. Son objet est dissuasif. Elle prévoit que si votre soeur ou vous engagez une procédure contre l'épouse de votre père, celle-ci recevra la quotité disponible, en pleine propriété comme en usufruit.
Sa portée est limitée. Une condition contraire à la loi est réputée non écrite (article 900 du code civil), et une clause de non-contestation ne peut priver un héritier de son droit d'agir en justice, garanti par l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme (Cour de cassation, 1re chambre civile, 31 mars 2021, pourvoi 19-24.407 ; 16 décembre 2015, pourvoi 14-29.285). Elle ne joue que contre les contestations purement abusives ou infondées (1re chambre civile, 20 février 2007, pourvoi 04-16.461).
Avec deux enfants, la réserve héréditaire représente les deux tiers de la succession et la quotité disponible un tiers (articles 912 et 913 du code civil). L'action en réduction, qui protège une réserve d'ordre public, et l'action en nullité du testament demeurent ouvertes sans que la clause puisse vous être opposée (1re chambre civile, 25 juin 2002, pourvoi 00-11.574).
Une contestation sérieusement fondée, portant par exemple sur l'origine des deniers ayant servi à l'acquisition de la maison, ne déclenche donc pas la sanction. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée avant d'engager une telle procédure.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
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il y a 13 jours
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