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Bonjour,
Bonjour,
DEMANDE D'AVIS JURIDIQUE : ANCIENNE IRTF EN FRANCE EN 2022 – SIGNALISATION SIS SUPPRIMÉE – FUTUR TITRE DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE-UE EN SLOVAQUIE – POSSIBILITÉ DE S'INSTALLER ET DE TRAVAILLER EN FRANCE
Bonjour,
Je suis ressortissant vietnamien, actuellement en séjour régulier en Slovaquie, et je souhaiterais obtenir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant la possibilité, à l'avenir, de m'installer et de travailler légalement en France.
Je souhaite exposer précisément ma situation.
1. Ma situation en France en 2022
En 2022, j'ai résidé en France et j'ai fait l'objet d'une OQTF assortie d'une IRTF.
D'après les documents dont je dispose, la durée de l'IRTF était :
du 17/02/2022 au 17/02/2023.
L'IRTF est donc arrivée à son terme le 17/02/2023.
2. Mon séjour régulier en Slovaquie
Par la suite, j'ai poursuivi ma résidence en Slovaquie de manière régulière.
Je suis titulaire d'un titre de séjour slovaque obtenu notamment dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante (Živnosť/SZČO), que j'ai renouvelé à plusieurs reprises.
Je suis actuellement dans une démarche visant à obtenir en Slovaquie un statut de résident de longue durée – UE (Dlhodobý pobyt – EÚ).
Je souhaiterais savoir quels seraient mes droits si, après l'obtention de ce statut, je souhaitais m'installer en France et y travailler.
3. Vérification de ma situation dans le SIS
Étant donné que mon ancienne IRTF française pouvait être liée à un signalement dans le Système d'information Schengen (SIS), j'ai effectué une démarche afin de vérifier les informations me concernant dans le SIS.
À la suite de cette vérification, j'ai reçu une réponse indiquant que le signalement SIS concernant mon ancienne situation avait été supprimé.
D'après les informations officielles qui m'ont été communiquées, je ne fais donc actuellement plus l'objet d'un signalement SIS lié à cette ancienne IRTF.
Je souhaiterais néanmoins qu'un avocat puisse confirmer les conséquences juridiques de cette situation.
4. Mon entrée en Autriche en mars 2026 avec mon titre de séjour slovaque
Un autre élément important est qu'après l'expiration de mon IRTF et après la suppression du signalement SIS, j'ai continué à résider légalement en Slovaquie.
En mars 2026, je suis entré en Autriche avec mon titre de séjour slovaque valide, puis j'ai continué à séjourner légalement dans l'espace Schengen.
Lors de cette entrée en Autriche, j'ai utilisé mon titre de séjour slovaque.
Je n'ai pas été refoulé à la frontière en raison de mon ancienne IRTF française.
Je précise cet élément afin de savoir s'il peut avoir une quelconque portée juridique concernant ma situation actuelle.
5. Mon projet
Mon objectif à terme serait le suivant :
Slovaquie → obtention du statut de résident de longue durée – UE → installation en France → demande d'un titre de séjour français → travail légal en France.
Je pourrais disposer d'un employeur en France prêt à m'embaucher.
Je souhaite effectuer toutes les démarches conformément à la législation française et je ne souhaite évidemment pas travailler illégalement.
6. Mes questions concernant le statut de résident de longue durée – UE en Slovaquie
Si j'obtiens en Slovaquie une carte portant notamment la mention :
« Dlhodobý pobyt – EÚ » / « résident de longue durée – UE »
je souhaiterais savoir :
1. Puis-je m'installer en France pour une durée supérieure à trois mois en bénéficiant du régime applicable aux ressortissants de pays tiers titulaires du statut de résident de longue durée – UE dans un autre État membre ?
2. Quel type de titre de séjour français devrais-je demander ?
3. Puis-je demander un titre de séjour français afin d'y exercer une activité professionnelle salariée ?
4. Une autorisation de travail distincte serait-elle nécessaire ?
5. Si j'ai déjà un employeur en France disposé à me proposer un contrat de travail, quelle serait la procédure exacte ?
6. Dois-je obtenir un visa de long séjour avant de venir en France, ou puis-je entrer en France avec mon titre de résident de longue durée – UE slovaque et effectuer ensuite les démarches auprès des autorités françaises ?
7. L'ancienne IRTF de 2022 peut-elle encore avoir une incidence ?
C'est la question qui m'inquiète le plus.
J'ai fait l'objet d'une IRTF en France en 2022, valable selon mes documents :
du 17/02/2022 au 17/02/2023.
Cette IRTF est donc arrivée à expiration.
J'ai également effectué une vérification concernant le SIS et il m'a été indiqué que le signalement lié à cette ancienne situation avait été supprimé.
Par ailleurs, j'ai pu entrer en Autriche en mars 2026 avec mon titre de séjour slovaque valide.
Je souhaiterais donc savoir :
Si aujourd'hui je ne fais plus l'objet d'un signalement SIS et que mon ancienne IRTF est arrivée à expiration, le fait d'avoir fait l'objet d'une IRTF en 2022 peut-il encore entraîner un refus de titre de séjour en France à l'avenir ?
Si oui, je souhaiterais connaître :
* le fondement juridique d'un éventuel refus ;
* dans quelles circonstances un tel refus pourrait intervenir ;
* si l'ancienne IRTF peut être prise en compte comme élément défavorable lors de l'examen de ma future demande ;
* si la suppression du signalement SIS change la situation ;
* et si mon entrée en Autriche en mars 2026 avec mon titre de séjour slovaque a une quelconque importance juridique.
8. Je souhaiterais notamment comprendre la différence entre trois éléments
Je souhaiterais que l'on puisse m'expliquer clairement la différence entre :
1. L'IRTF prononcée par la France en 2022 ;
2. Le signalement dans le SIS qui pouvait être lié à cette IRTF ;
3. Mon futur statut de résident de longue durée – UE en Slovaquie.
D'après les informations officielles dont je dispose, l'IRTF est arrivée à expiration et le signalement SIS a été supprimé.
Cependant, je souhaite obtenir l'avis d'un professionnel afin de savoir s'il existe encore un obstacle juridique à mon installation en France.
9. Quelle serait la procédure la plus sûre ?
Si ma situation permet en principe une installation en France, je souhaiterais savoir si le parcours suivant serait juridiquement correct :
Étape 1 : obtenir le statut de résident de longue durée – UE en Slovaquie.
Étape 2 : vérifier une nouvelle fois ma situation concernant l'IRTF et le SIS avant mon installation en France et conserver les documents confirmant la suppression du signalement SIS.
Étape 3 : disposer d'un contrat de travail ou d'un employeur en France.
Étape 4 : entrer en France conformément au régime applicable aux titulaires d'un statut de résident de longue durée – UE délivré par un autre État membre.
Étape 5 : déposer dans les délais la demande de titre de séjour français correspondant à ma situation.
Étape 6 : effectuer, si nécessaire, les démarches relatives à l'autorisation de travail.
Je souhaiterais savoir si cette procédure est correcte et s'il existe une démarche que je devrais effectuer avant de quitter la Slovaquie, afin d'éviter un éventuel problème lié à mon ancienne IRTF française.
Je peux fournir à l'avocat les documents suivants, si nécessaire :
* la décision d'OQTF/IRTF de 2022 ;
* les documents indiquant la période de validité de l'IRTF ;
* la réponse officielle concernant la vérification du SIS et la suppression du signalement ;
* mes anciens titres de séjour slovaques ;
* mon titre de séjour slovaque actuel ;
* les documents relatifs à mon entrée en Autriche en mars 2026 avec mon titre de séjour slovaque ;
* ainsi que tout autre document nécessaire à l'analyse de mon dossier.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
Je souhaiterais surtout savoir si mon ancienne IRTF de 2022 constitue encore aujourd'hui un obstacle juridique à l'obtention d'un titre de séjour en France après l'obtention du statut de résident de longue durée – UE en Slovaquie, alors que le signalement SIS a été supprimé.
Merci de vos réponses
Bonjour,
DEMANDE D'AVIS JURIDIQUE : ANCIENNE IRTF EN FRANCE EN 2022 – SIGNALISATION SIS SUPPRIMÉE – FUTUR TITRE DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE-UE EN SLOVAQUIE – POSSIBILITÉ DE S'INSTALLER ET DE TRAVAILLER EN FRANCE
Bonjour,
Je suis ressortissant vietnamien, actuellement en séjour régulier en Slovaquie, et je souhaiterais obtenir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant la possibilité, à l'avenir, de m'installer et de travailler légalement en France.
Je souhaite exposer précisément ma situation.
1. Ma situation en France en 2022
En 2022, j'ai résidé en France et j'ai fait l'objet d'une OQTF assortie d'une IRTF.
D'après les documents dont je dispose, la durée de l'IRTF était :
du 17/02/2022 au 17/02/2023.
L'IRTF est donc arrivée à son terme le 17/02/2023.
2. Mon séjour régulier en Slovaquie
Par la suite, j'ai poursuivi ma résidence en Slovaquie de manière régulière.
Je suis titulaire d'un titre de séjour slovaque obtenu notamment dans le cadre d'une activité professionnelle indépendante (Živnosť/SZČO), que j'ai renouvelé à plusieurs reprises.
Je suis actuellement dans une démarche visant à obtenir en Slovaquie un statut de résident de longue durée – UE (Dlhodobý pobyt – EÚ).
Je souhaiterais savoir quels seraient mes droits si, après l'obtention de ce statut, je souhaitais m'installer en France et y travailler.
3. Vérification de ma situation dans le SIS
Étant donné que mon ancienne IRTF française pouvait être liée à un signalement dans le Système d'information Schengen (SIS), j'ai effectué une démarche afin de vérifier les informations me concernant dans le SIS.
À la suite de cette vérification, j'ai reçu une réponse indiquant que le signalement SIS concernant mon ancienne situation avait été supprimé.
D'après les informations officielles qui m'ont été communiquées, je ne fais donc actuellement plus l'objet d'un signalement SIS lié à cette ancienne IRTF.
Je souhaiterais néanmoins qu'un avocat puisse confirmer les conséquences juridiques de cette situation.
4. Mon entrée en Autriche en mars 2026 avec mon titre de séjour slovaque
Un autre élément important est qu'après l'expiration de mon IRTF et après la suppression du signalement SIS, j'ai continué à résider légalement en Slovaquie.
En mars 2026, je suis entré en Autriche avec mon titre de séjour slovaque valide, puis j'ai continué à séjourner légalement dans l'espace Schengen.
Lors de cette entrée en Autriche, j'ai utilisé mon titre de séjour slovaque.
Je n'ai pas été refoulé à la frontière en raison de mon ancienne IRTF française.
Je précise cet élément afin de savoir s'il peut avoir une quelconque portée juridique concernant ma situation actuelle.
5. Mon projet
Mon objectif à terme serait le suivant :
Slovaquie → obtention du statut de résident de longue durée – UE → installation en France → demande d'un titre de séjour français → travail légal en France.
Je pourrais disposer d'un employeur en France prêt à m'embaucher.
Je souhaite effectuer toutes les démarches conformément à la législation française et je ne souhaite évidemment pas travailler illégalement.
6. Mes questions concernant le statut de résident de longue durée – UE en Slovaquie
Si j'obtiens en Slovaquie une carte portant notamment la mention :
« Dlhodobý pobyt – EÚ » / « résident de longue durée – UE »
je souhaiterais savoir :
1. Puis-je m'installer en France pour une durée supérieure à trois mois en bénéficiant du régime applicable aux ressortissants de pays tiers titulaires du statut de résident de longue durée – UE dans un autre État membre ?
2. Quel type de titre de séjour français devrais-je demander ?
3. Puis-je demander un titre de séjour français afin d'y exercer une activité professionnelle salariée ?
4. Une autorisation de travail distincte serait-elle nécessaire ?
5. Si j'ai déjà un employeur en France disposé à me proposer un contrat de travail, quelle serait la procédure exacte ?
6. Dois-je obtenir un visa de long séjour avant de venir en France, ou puis-je entrer en France avec mon titre de résident de longue durée – UE slovaque et effectuer ensuite les démarches auprès des autorités françaises ?
7. L'ancienne IRTF de 2022 peut-elle encore avoir une incidence ?
C'est la question qui m'inquiète le plus.
J'ai fait l'objet d'une IRTF en France en 2022, valable selon mes documents :
du 17/02/2022 au 17/02/2023.
Cette IRTF est donc arrivée à expiration.
J'ai également effectué une vérification concernant le SIS et il m'a été indiqué que le signalement lié à cette ancienne situation avait été supprimé.
Par ailleurs, j'ai pu entrer en Autriche en mars 2026 avec mon titre de séjour slovaque valide.
Je souhaiterais donc savoir :
Si aujourd'hui je ne fais plus l'objet d'un signalement SIS et que mon ancienne IRTF est arrivée à expiration, le fait d'avoir fait l'objet d'une IRTF en 2022 peut-il encore entraîner un refus de titre de séjour en France à l'avenir ?
Si oui, je souhaiterais connaître :
* le fondement juridique d'un éventuel refus ;
* dans quelles circonstances un tel refus pourrait intervenir ;
* si l'ancienne IRTF peut être prise en compte comme élément défavorable lors de l'examen de ma future demande ;
* si la suppression du signalement SIS change la situation ;
* et si mon entrée en Autriche en mars 2026 avec mon titre de séjour slovaque a une quelconque importance juridique.
8. Je souhaiterais notamment comprendre la différence entre trois éléments
Je souhaiterais que l'on puisse m'expliquer clairement la différence entre :
1. L'IRTF prononcée par la France en 2022 ;
2. Le signalement dans le SIS qui pouvait être lié à cette IRTF ;
3. Mon futur statut de résident de longue durée – UE en Slovaquie.
D'après les informations officielles dont je dispose, l'IRTF est arrivée à expiration et le signalement SIS a été supprimé.
Cependant, je souhaite obtenir l'avis d'un professionnel afin de savoir s'il existe encore un obstacle juridique à mon installation en France.
9. Quelle serait la procédure la plus sûre ?
Si ma situation permet en principe une installation en France, je souhaiterais savoir si le parcours suivant serait juridiquement correct :
Étape 1 : obtenir le statut de résident de longue durée – UE en Slovaquie.
Étape 2 : vérifier une nouvelle fois ma situation concernant l'IRTF et le SIS avant mon installation en France et conserver les documents confirmant la suppression du signalement SIS.
Étape 3 : disposer d'un contrat de travail ou d'un employeur en France.
Étape 4 : entrer en France conformément au régime applicable aux titulaires d'un statut de résident de longue durée – UE délivré par un autre État membre.
Étape 5 : déposer dans les délais la demande de titre de séjour français correspondant à ma situation.
Étape 6 : effectuer, si nécessaire, les démarches relatives à l'autorisation de travail.
Je souhaiterais savoir si cette procédure est correcte et s'il existe une démarche que je devrais effectuer avant de quitter la Slovaquie, afin d'éviter un éventuel problème lié à mon ancienne IRTF française.
Je peux fournir à l'avocat les documents suivants, si nécessaire :
* la décision d'OQTF/IRTF de 2022 ;
* les documents indiquant la période de validité de l'IRTF ;
* la réponse officielle concernant la vérification du SIS et la suppression du signalement ;
* mes anciens titres de séjour slovaques ;
* mon titre de séjour slovaque actuel ;
* les documents relatifs à mon entrée en Autriche en mars 2026 avec mon titre de séjour slovaque ;
* ainsi que tout autre document nécessaire à l'analyse de mon dossier.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
Je souhaiterais surtout savoir si mon ancienne IRTF de 2022 constitue encore aujourd'hui un obstacle juridique à l'obtention d'un titre de séjour en France après l'obtention du statut de résident de longue durée – UE en Slovaquie, alors que le signalement SIS a été supprimé.
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