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Bonjour, je souhaiterais avoir une précision concernant le délai de jugement de mon fils, actuellement détenu.
Une première ordonnance de renvoi a été rendue par le juge d'instruction. Mon fils a fait appel de cette ordonnance afin de demander une correctionnalisation de l'affaire.
La chambre de l'instruction a rendu sa décision concernant cet appel le 27 mai 2026. Mon fils n'a pas formé de pourvoi en cassation. Il a été notifié de cette décision et l'a signée le 11 juin 2026.
Ma question est la suivante : à quelle date l'ordonnance de renvoi / mise en accusation doit-elle être considérée comme devenue définitive, et à partir de quelle date commence à courir le délai légal de 6 mois pour qu'il soit jugé devant la cour criminelle départementale ?
Est-ce que le délai commence à courir à partir du 27 mai 2026, date de la décision de la chambre de l'instruction, après expiration du délai de pourvoi, ou à partir du 11 juin 2026, date à laquelle mon fils a été notifié et a signé la décision ?
Je souhaiterais également savoir quelle serait alors la date exacte d'échéance des 6 mois.
Je me permets de poser une question concernant la situation de mon fils. il est actuellement en détention provisoire. son dernier renouvellement de mandat de dépôt
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Le délai de 6 mois pour la comparution devant la cour criminelle départementale ne commence pas nécessairement à la date à laquelle la chambre de l'instruction a rendu sa décision. Il faut que la décision de mise en accusation soit devenue définitive, c'est-à-dire qu'elle ne puisse plus faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Dans votre situation, l'arrêt a été rendu le 27 mai 2026, mais il aurait été notifié à votre fils le 11 juin 2026. Sous réserve que cette notification soit régulière, c'est à partir de celle-ci qu'il faut déterminer le délai dont il disposait pour former un pourvoi.
S'il n'a exercé aucun pourvoi, la décision devient définitive à l'expiration du délai de recours. C'est alors, en principe, à compter de cette date que doit être calculé le délai de comparution applicable devant la cour criminelle départementale.
2/ Les solutions et vérifications à effectuer
Il faut donc récupérer l'arrêt de la chambre de l'instruction, l'acte de notification du 11 juin 2026 et tout document établissant qu'aucun pourvoi n'a été formé.
À partir de ces documents, un avocat pourra déterminer précisément la date à laquelle la décision est devenue définitive et calculer la date d'expiration du délai de 6 mois.
Il faudra également vérifier les règles particulières applicables au maintien en détention et les éventuelles décisions intervenues depuis, car il existe des mécanismes permettant, dans certaines circonstances, de prolonger les délais.
Si votre fils est toujours détenu et que l'échéance approche ou paraît dépassée, son avocat doit examiner rapidement la possibilité de contester la prolongation de la détention ou de demander sa mise en liberté, en vérifiant notamment si toutes les décisions nécessaires ont été prises dans les délais.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 1 mois
KEVIN
L'arrêt de la chambre de l'instruction a été rendu le 27 mai 2026 et notifié à mon fils le 11 juin 2026, qu'il a signé. Aucun pourvoi en cassation n'a été formé. Pouvez-vous me dire concrètement, avec ces dates, à quelle date l'arrêt est devenu définitif et donc à quelle date commencent les 6 mois ?
L'arrêt de la chambre de l'instruction a été notifié à votre fils le 11 juin 2026. C'est cette notification qui permet de déterminer le délai dont il disposait pour former un pourvoi en cassation.
En matière pénale, le délai de pourvoi est en principe de 5 jours francs. Dans votre situation, le calcul conduit à retenir une expiration du délai le 18 juin 2026 à minuit, sous réserve que la notification du 11 juin ait été régulièrement effectuée et qu'aucune autre circonstance ne modifie ce délai.
Puisqu'aucun pourvoi n'a été formé, la décision peut donc être considérée comme définitive à compter du 19 juin 2026.
Le délai de 6 mois pour la comparution de votre fils devant la cour criminelle départementale commencerait ainsi à courir à compter du 19 juin 2026.
Sur cette base, l'échéance des 6 mois interviendrait le 19 décembre 2026, sous réserve des règles particulières permettant éventuellement une prolongation du délai ou du maintien en détention.
Il sera donc important que son avocat vérifie, à l'approche de cette date, si une audience a été fixée ou si une décision de prolongation est intervenue.
Votre bien dévoué, Xavier DAUSSE
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