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Demande de prise en charge des réparations, voiture accidentée non responsable
Sujet initié par NELLE974il y a 7 jours - 664 vues
Bonjour,
La voiture de ma mère a été percutée en pleine nuit le 13 juin et traînée sur 4 metres plus loin devant alors qu'elle était en stationnement sur un emplacement reservé handicapé.
La voiture est en procédure VEI. L'expert de l'assurance a estimé qu'elle est économiquement irréparable, indemnisation de 700€ après déduction de 200€ pour la casse, et mécaniquement réparable pour un montant de 4926,55€ dans le garage agréé Renault initialement mandaté. Sauf que ma mère préfère la faire réparer dans le garage de son choix pour peut être moins chère que Renault.
1/ Pourquoi la réparation à 4926,55€ n' est-elle pas prise en charge en totalité entre son assurance La Macif (qui propose seulement 900€) et celle de l' autre assuré, étant donné qu'elle n'est pas responsable de l' accident, même s'il s'agit d'une vieille voiture de 2003 ? Elle roulait avant d'être percutée. Elle n'a rien demandé à personne pour venir accidenter son véhicule et maintenant on lui demande de payer de sa poche la facture des réparations.
Le procès-verbal d'expertise a décrit le véhicule comme un Renault Scénic 1.6 16V, finition Confort Expression, essence, mis en circulation le 08/07/2003, affichant 202 845 km, avec un état général qualifié de "Normal". La valeur de remplacement retenue est néanmoins limitée à 900 €.
Nous avons effectué des recherches de véhicules présentant des caractéristiques aussi proches que possible. Nous avons joint plusieurs annonces concernant des Renault Scénic essence 1.6 16V de 2003, faisant notamment apparaître des prix de : – 1 450 € pour 141 700 km ; – 1 500 € pour 185 000 km ; – 1 700 € pour 147 000 km ; – 1 990 € pour 177 000 km ; – 2 600 € pour 169 000 km ; – et 3 290 € pour un Scénic 1.6 16V 115 Confort Expression de 2003 affichant 155 000 km, vendu par un professionnel.
Conscients que certains de ces véhicules présentent un kilométrage inférieur aux 202 845 km du véhicule et que les prix figurant dans les annonces sont des prix de présentation et non nécessairement des prix de transaction.
Ces éléments montrent néanmoins que la valeur de 900 € mérite d'être réexaminée et justifiée avec des véhicules comparables, des éléments de marché et les éventuels coefficients de correction liés au kilométrage, à l'âge et à l'état du véhicule ayant conduit l'expert à retenir une VRADE de seulement 900€
2/ Aujourd'hui on apprend que la voiture a été enlevée devant chez ma mère et envoyée à la fourrière depuis jeudi 3 septembre, c'est encore aux frais de ma mère alors que le cabinet d'expertise de l'assurance a refusé de la rapatrier dans le garage de son choix de la Seine et Marne au Val d'Oise et que l'assurance n' a répondu que hier, vendredi 4 septembre à notre demande confirmation de prise en charge pour le rapatriement de la voiture, les frais de l'expert pour le suivi des réparations et la levée de la procédure VEI et les frais de réparation.
3/ Est-ce que l'on peut s'appuyer sur la loi Badinter ou autres textes de loi pour ce cas ?
4/ L'assurance n' a pas répondu sur le fait qu'elle soit privée de sa voiture, elle est actuellement en vacances mais elle aura certainement des rendez-vous médicaux non pris en charge par l'hôpital, plus tous ses déplacements au quotidien (courses, déchetterie....)
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L'assurance peut considérer le véhicule économiquement irréparable si le coût des réparations dépasse sa valeur. Dans ce cas, elle propose une indemnisation plutôt qu'une réparation, même si votre mère n'est pas responsable de l'accident.
Concernant l'enlèvement du véhicule, si l'assurance n'a pas pris en charge le rapatriement, ces frais peuvent incomber à votre mère. Il est essentiel de vérifier les conditions de son contrat d'assurance.
Par ailleurs, la loi Badinter protège les victimes d'accidents de la route, mais elle ne garantit pas la prise en charge des frais de réparation si le véhicule est déclaré économiquement irréparable.
Vous pouvez néanmoins invoquer cette loi pour faire valoir ses droits en tant que victime.
Pour les désagréments liés à l'absence de véhicule, votre mère peut faire une réclamation auprès de son assurance.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 7 jours
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