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Sujet initié par Davdu58il y a 6 heures - 450 vues
Bonjour nous avons divorcé en 2013 suite à ce jugement le père de mes filles a obtenu des droits d'hébergement qui n'ont jamais été respecter mes filles n'ont jamais voulu aller chez lui aujourd'hui mes filles ont 18ans et 7mois pour la plu jeune et l'aîné va bientôt avoir 20ans il me dit qu'il veut demander l'exécution forcé pour les vacances de la Toussaint et menace de porter plainte pour non présentation d'enfants il habite a 500km et il n'a jamais participé au moindre frais d'entretien et quasiment aucun contact depuis plu de 10ans peut il angager une nouvelle procédure pour les plaintes de 2014 depuis plus aucune plainte il ne sait jamais occupé d'elle et elle n'habite. Plu chez moi les dvh sont il vraiment terminé
Merci de vos réponses
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Apartir de 18 ans, vos filles sont majeures et ne sont plus juridiquement des « enfants » au sens des décisions sur l'autorité parentale et le droit de visite. Le jugement de 2013 n'est plus exécutable contre vous pour les forcer à aller en vacances chez leur père, car ce sont désormais elles qui décident librement de leurs relations avec lui, et il n'existe plus de mécanisme d'exécution forcée ni d'astreinte ou de recours à la force publique pour un droit de visite concernant un majeur.
De même, l'infraction pénale de non‑représentation d'enfant vise un mineur et suppose un refus de remettre l'enfant à la personne titulaire d'un droit de visite ou de résidence en vertu d'une décision judiciaire ; elle ne peut plus être retenue une fois la majorité atteinte.
Le fait que le père n'ait pas exercé ses droits pendant plus de dix ans et que les filles ne vivent plus chez vous renforce encore l'idée qu'il ne peut ni faire exécuter de force l'ancien jugement pour les vacances, ni déposer utilement plainte contre vous pour des faits actuels . D'anciennes plaintes de 2014 seraient de toute façon soumises à la prescription pénale de plusieurs années, aujourd'hui dépassée pour ce type de délit
Merci de valider ma réponse si elle vous convient.
