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Bonjour, Comment prouver que ma surconsommation d'eau vient d'un défaut du compteur et non d'une fuite comme me le soutient le service des eaux. Un compteur neuf m'a été installé au bout de 18 mois de discutions. Consommation normale depuis. Environ 5m3/mois. Litige porte sur une consommation de 1500 m3 sur un mois, soit une facture de 8000'euros. Débit stoppé suite un courrier de leur part. En vous remerciant. Bien cordialement
En mars 2022, nous avons acheté une maison mitoyenne et avons signé un acte de vente contenant plusieurs paragraphes concernant des servitudes avec la maison voisine
Déplacement d'un compteur d'eau , je suis propriétaire d'une maison construite en 1973 sur un terrain pour lequel le compteur d'eau était localisé chez le voisin. le
Maître, je suis propriétaire d'une maison construite en 1973 sur un terrain raccordé à l'eau de ville depuis 1962. depuis toujours, le compteur d'eau est localisé dans un
La société noreade nous a fait parvenir un courrier indiquant une défaillance du système de radio-relève sur le compteur installé par leur service, en précisant
Le compteur à eau de mon voisin se trouver sur mon terrain, ce qui entraîne des tensions de plus en plus importantes. il ne veut pas entendre le fait que je lui demande tout
La société des eaux a installé notre regard chez un voisin sans lui en parler.celui ci l'a arraché en janvier et ne veut pas de ce regard chez lui.la société des
J ai reçu une facture d eau énorme, nous avons vérifié, aucune fuite. jcai contacté la saur qui en a conclue à une erreur de relevé de compteur de la part du
Une consommation de 1 500 m³ en un mois, alors que votre consommation habituelle est d'environ 5 m³, constitue une anomalie particulièrement importante.
Le fait que votre consommation soit redevenue normale après le remplacement du compteur constitue un élément favorable à votre contestation, sans toutefois suffire à démontrer, à lui seul, que l'ancien compteur était défectueux.
Afin de constituer votre dossier, je vous recommande de réunir les éléments suivants :
Vos factures d'eau avant et après le remplacement du compteur, afin de démontrer l'évolution de votre consommation ;
Le procès-verbal de remplacement du compteur, mentionnant les index relevés ;
L'ensemble de vos échanges avec le service des eaux, notamment le courrier relatif à l'arrêt du débit ;
Si possible, une attestation d'un plombier confirmant l'absence de fuite sur vos installations.
Je vous conseille également de demander au service des eaux la communication des résultats d'un éventuel contrôle métrologique de l'ancien compteur, ainsi que sa conservation s'il est toujours disponible.
Il conviendra ensuite d'adresser une réclamation écrite au service des eaux, en contestant formellement la facture de 8 000 € et en sollicitant sa rectification.
L'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit également, sous certaines conditions, un mécanisme de plafonnement des factures en cas de consommation anormale résultant d'une fuite sur une canalisation après compteur. Il faudra vérifier si vous pouvez bénéficier de ce dispositif à titre subsidiaire, notamment au regard des délais et justificatifs exigés.
En application de l'article L. 2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, vous pouvez notamment demander la vérification du bon fonctionnement du compteur dans le délai d'un mois suivant la notification de la surconsommation. Si un dysfonctionnement est établi, la part excédant le double de votre consommation moyenne ne sera pas due. Il faudra donc examiner les dates de vos premières contestations et les démarches déjà accomplies. Service Public +1
En cas de refus du service des eaux, vous pourrez saisir gratuitement le Médiateur de l'eau, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante ou sans réponse pendant deux mois. Service Public
Si aucune solution amiable n'aboutit, vous pourrez saisir le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité territorialement compétent. Pour un litige portant sur 8 000 €, l'assistance d'un avocat n'est en principe pas obligatoire. Service Public +1
Enfin, si le compteur a été détruit ou si aucune vérification technique n'a été effectuée avant son remplacement, il conviendra d'examiner les conséquences de cette absence de preuve et l'opportunité de solliciter une expertise judiciaire.
Merci d'indiquer la question comme résolue si cette réponse vous a été utile.
Bien cordialement,
Me Sarah MITRANI
#Meilleure réponseil y a 5 jours
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