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RésoluJe suis marié à une française depuis 8 actuellement nous sommes en procédure de divorce., entre-temps le séparation est consommé du fait que nous habitons plus ensemble depuis 1 an et je détient une carte de résident merci.
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Maître Aurore KAYEMBE
ContacterAvocat au barreau de Paris
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31 publications
Bonjour,
📌 Si vous détenez déjà une carte de résident, la séparation ou le divorce n'impose pas, en principe, un changement de statut automatique. Votre droit au séjour repose désormais sur cette carte, sous réserve de sa durée de validité et des conditions légales de retrait.
⚠️ Une vérification particulière peut toutefois intervenir si la carte a été obtenue en qualité de conjoint de Français et si la rupture de la vie commune est intervenue dans une période pendant laquelle la loi autorise encore un retrait, ou en cas de fraude. La date de délivrance de la carte, celle du mariage et les circonstances de la séparation sont donc essentielles.
✅ Conservez la décision de divorce, les justificatifs de votre résidence habituelle en France et l'ensemble des documents relatifs à votre carte. À l'approche de son expiration, la demande de renouvellement devra être déposée dans le délai prévu, sans solliciter inutilement un autre statut si aucune cause de retrait n'existe.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
📌 Si vous détenez déjà une carte de résident, la séparation ou le divorce n'impose pas, en principe, un changement de statut automatique. Votre droit au séjour repose désormais sur cette carte, sous réserve de sa durée de validité et des conditions légales de retrait.
⚠️ Une vérification particulière peut toutefois intervenir si la carte a été obtenue en qualité de conjoint de Français et si la rupture de la vie commune est intervenue dans une période pendant laquelle la loi autorise encore un retrait, ou en cas de fraude. La date de délivrance de la carte, celle du mariage et les circonstances de la séparation sont donc essentielles.
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Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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