Payer un loyer
Nous sommes 7 enfants une s?ur exige que jenpaie un loyer cette somme sera pour ma s?ur ou diviser en 6 ?
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Maître CHRISTOPHE MARTIN LAVIOLETTE
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Bonjour,
La somme que votre sœur réclame est une indemnité d'occupation, non un loyer. Elle ne lui est pas due personnellement. L'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis la doit à l'indivision (article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Cass. 1re civ., 22 novembre 2023, n° 22-10.269).
Assimilée à un revenu du bien, cette indemnité accroît à l'indivision et entre pour son montant total dans l'actif à partager (article 815-10, alinéa 2, du Code civil). Elle ne revient donc ni à votre sœur seule, ni aux six autres héritiers. Chacun des sept en recevra sa part au prorata de ses droits lors de la liquidation du compte d'indivision, vous compris.
Votre sœur peut agir seule en justice pour faire fixer cette indemnité au profit de l'indivision, sans l'accord des autres héritiers (article 815-2 du Code civil ; Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-65.362).
L'indemnité court du premier jour de l'occupation privative jusqu'à la libération des lieux ou le partage. Son montant est évalué d'après la valeur locative, généralement minorée d'un abattement de précarité d'environ 20 %. L'action se prescrit par cinq ans, seules les cinq dernières années restant recouvrables.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée.
Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
La somme que votre sœur réclame est une indemnité d'occupation, non un loyer. Elle ne lui est pas due personnellement. L'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis la doit à l'indivision (article 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Cass. 1re civ., 22 novembre 2023, n° 22-10.269).
Assimilée à un revenu du bien, cette indemnité accroît à l'indivision et entre pour son montant total dans l'actif à partager (article 815-10, alinéa 2, du Code civil). Elle ne revient donc ni à votre sœur seule, ni aux six autres héritiers. Chacun des sept en recevra sa part au prorata de ses droits lors de la liquidation du compte d'indivision, vous compris.
Votre sœur peut agir seule en justice pour faire fixer cette indemnité au profit de l'indivision, sans l'accord des autres héritiers (article 815-2 du Code civil ; Cass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-65.362).
L'indemnité court du premier jour de l'occupation privative jusqu'à la libération des lieux ou le partage. Son montant est évalué d'après la valeur locative, généralement minorée d'un abattement de précarité d'environ 20 %. L'action se prescrit par cinq ans, seules les cinq dernières années restant recouvrables.
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il y a 11 jours
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