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Demande de transmission de l’avis médical de l’ofii
Sujet (Cloturé) initié par Juhanil y a 1 mois - 1917 vues
Bonjour,
Est-il possible d'adresser un courrier recommandé à l'OFII afin de lui demander de transmettre au tribunal administratif l'avis complet du collège de médecins, dans le cadre de mon recours contre une OQTF pour motif d'étranger malade, déposé il y a 19 mois, afin de permettre au tribunal de faire avancer mon dossier et de fixer une date d'audience ?
Je me permets de vous contacter afin de savoir quel est le délai de décision de la préfecture après instruction terminée côté ofii du dossier de regroupement familial
J ai fait une demande de titre de séjour vie privée familiale pour santé sur l anef depuis le 22/12/2025. c'est vrai que n'a pas encore fais totalement 4
Juste savoir si vous avez des infos concernant la nouvelle procédure de titre de sejour pour raison de santé parceque en fait ça fait deux mois que j'attends la
En france, un étranger peut demander un titre de séjour à fin de recevoir des soins médicaux à long terme appropriés à leur état de santé mais indisponible dans leur pays
Obtenir un titre de séjour pour raisons médicales en france est une démarche complexe, mais essentielle pour les personnes étrangères nécessitant un traitement médical
Il est possible, pour l'étranger vivant avec un enfant mineur en france et gravement malade d'obtenir une autorisation provisoire de séjour valable 6 mois et renouvelable. il
Si vous faites référence à l'avis circonstancié de l'OFII, celui-ci est en principe joint à la décision de la préfecture.
Si vous souhaitez produire tout autre document relatif à votre état de santé, vous devez lever le secret médical en soulevant des moyens en ce sens et en demandant la communication de ces documents par l'OFII. Vous pouvez également écrire en parallèle à l'OFII pour lui demander de transmettre ces pièces au tribunal administratif. Je vous conseille de vous faire accompagner par un avocat. Je vous remercie d'indiquer que la question est désormais résolue en cliquant sur le bouton correspondant.
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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