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Sujet (Cloturé) initié par Sariscoil y a 1 mois - 1020 vues
Bonjour tout le monde
Je souhaite avoir un petit éclaircissement sur ma demande de naturalisation En effet je suis pacse avec ma partenaire depuis un an avec un enfant , ma conjointe a récemment eu une décision favorable avec titre de séjour en cours de fabrication suite à sa demande de titre de séjour en tant que parent d'un enfant protégé Alors j'ai un entretien d'assimilation dans trois semaines là préfecture me demande le titre de séjour de mon conjoint. J'ai deux préoccupations La première est il possible de ramener l'attestation de décision favorable si entre temps là carte de séjour n'est pas encore sortie La deuxième est ce que la situation de mon conjoint peut ele impacter sur ma demande de naturalisation
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La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité. pour cela, vous devez remplir certaines conditions liées à la régularité de votre séjour
📌 Votre PACS, votre enfant et l'évolution administrative de votre conjointe doivent être déclarés dans le dossier de naturalisation. La demande reste personnelle : la décision favorable concernant votre partenaire ne vous confère pas automatiquement la nationalité, mais elle peut clarifier la situation du foyer.
🧾 Transmettez les justificatifs du PACS, de vie commune, de naissance de l'enfant, de ressources du foyer et la décision ou le titre obtenu par votre conjointe.
✅ L'administration examinera principalement votre durée de résidence, la régularité du séjour, l'insertion professionnelle, les ressources, la langue et le respect des obligations fiscales.
⚠️ Toute modification intervenue après le dépôt doit être signalée sans attendre. Une situation familiale correctement documentée est préférable à une information tardive ou incomplète.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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