Bonjour,
1/ Le droit
Je comprends votre souhait de faire effacer de votre casier judiciaire une condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis simple prononcée en 2018, notamment si vous n'avez fait l'objet d'aucune nouvelle condamnation depuis cette date.
En droit français, il convient de distinguer la réhabilitation légale, qui intervient automatiquement lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies, et la réhabilitation judiciaire, qui nécessite une décision de justice.
L'article 133-13 du Code pénal prévoit différents délais de réhabilitation, notamment en fonction de la nature et de la durée de la peine prononcée.
Pour une condamnation à quatre mois d'emprisonnement assortie d'un sursis simple, la réhabilitation légale peut intervenir à l'issue du délai prévu par cet article, sous réserve de l'absence de nouvelle condamnation faisant obstacle à son acquisition.
Le calcul de ce délai nécessite toutefois de tenir compte des règles particulières applicables aux peines assorties d'un sursis.
En effet, il convient notamment de vérifier la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, ainsi que celle à laquelle le sursis a été considéré comme non avenu.
Votre condamnation datant de 2018, il est donc possible que vous bénéficiiez déjà de la réhabilitation légale, mais cela doit être confirmé à partir des dates exactes de votre dossier.
Concernant les effets de la réhabilitation, il est important de distinguer les différents bulletins du casier judiciaire.
La réhabilitation entraîne, en principe, le retrait des condamnations concernées des bulletins n° 2 et n° 3, dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
En revanche, la réhabilitation ne signifie pas nécessairement que toute trace de la condamnation disparaît du bulletin n° 1.
L'effacement d'une condamnation de ce bulletin peut nécessiter une décision judiciaire spécifique, notamment dans les conditions prévues par les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la réhabilitation et au casier judiciaire.
Il convient donc de distinguer l'acquisition de la réhabilitation et l'effacement intégral de la condamnation du casier judiciaire.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille tout d'abord de vérifier si votre condamnation de 2018 a déjà fait l'objet d'une réhabilitation légale.
Pour cela, il est nécessaire de connaître la date exacte à laquelle la condamnation est devenue définitive, ainsi que les éventuelles décisions judiciaires intervenues depuis.
Vous pouvez également demander votre bulletin n° 3 afin de vérifier si la condamnation y figure encore.
Attention toutefois : l'absence de mention sur le bulletin n° 3 ne permet pas, à elle seule, de connaître le contenu des bulletins n° 1 et n° 2.
Si votre objectif est uniquement de ne plus faire apparaître cette condamnation sur les bulletins n° 2 et n° 3, il conviendra de vérifier si les effets de la réhabilitation légale sont déjà acquis.
En revanche, si vous souhaitez obtenir également le retrait de la condamnation du bulletin n° 1, une démarche judiciaire particulière devra être examinée.
Selon votre situation, il pourra être envisagé de solliciter une réhabilitation judiciaire accompagnée d'une demande de retrait de la condamnation du bulletin n° 1, ou de recourir à la procédure spécifique applicable lorsque la réhabilitation est déjà acquise.
La procédure peut notamment nécessiter l'intervention du procureur de la République, du procureur général et de la chambre de l'instruction, conformément aux dispositions applicables du Code de procédure pénale.
Je vous recommande de préparer un dossier comprenant :
Une copie du jugement prononcé en 2018.
La date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Les justificatifs relatifs à votre situation personnelle et professionnelle actuelle.
Les éléments démontrant votre bonne conduite et votre insertion depuis la condamnation.
Les informations concernant vos éventuelles autres condamnations et vos domiciles successifs.
Le recours à un avocat n'est pas systématiquement obligatoire pour engager une démarche de réhabilitation, mais son assistance peut être utile, notamment si vous souhaitez obtenir l'effacement de la condamnation du bulletin n° 1.
Un avocat pourra vérifier les conditions légales de votre demande, identifier la procédure appropriée et vous aider à présenter les éléments justifiant votre réhabilitation.
En résumé, compte tenu de votre condamnation à quatre mois d'emprisonnement avec sursis simple prononcée en 2018, vous êtes susceptible de bénéficier déjà de la réhabilitation légale, sous réserve de la vérification des délais et de l'absence de nouvelle condamnation. Cette réhabilitation peut entraîner le retrait de la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3. En revanche, si vous souhaitez également son effacement du bulletin n° 1, une démarche judiciaire spécifique devra être envisagée.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
Bonjour Maître,
Merci pour votre réponse sur Alexia.fr.
Dans mon cas, la condamnation définitive date de 2018 et porte sur quatre mois d'emprisonnement avec sursis simple. En l'absence de nouvelle condamnation, pouvez-vous me préciser si je dois attendre cinq ans après la date à laquelle le sursis est devenu non avenu pour demander le retrait du B1 sur le fondement de l'article 798-1 du CPP, ou si une réhabilitation judiciaire avec demande expresse de retrait du B1 sur le fondement de l'article 798 est envisageable dès maintenant ?
Je vous remercie pour cette précision.
Bien cordialement.
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