Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par Idomaril y a 14 heures - 364 vues
Bonjour,
Je suis locataire d'un logement en Seine-et-Marne (77) depuis décembre 2020, loué à l'origine par l'intermédiaire d'une agence. En janvier 2025, le logement a été vendu à une société de location de logements, alors que j'étais déjà locataire en place. Le bail s'est poursuivi avec ce nouveau propriétaire.
Le logement se situe dans une copropriété d'une vingtaine d'appartements. Le chauffage et l'eau chaude y fonctionnent mal depuis un certain temps. J'ai signalé le problème au propriétaire et lui ai demandé de le faire réparer.
En mars 2026, le propriétaire m'a adressé un courrier recommandé m'informant que mon bail ne serait pas renouvelé à son échéance, le 3 décembre 2026, en invoquant les problèmes de chauffage et d'eau chaude et la loi Climat n° 2021-1104 du 22 août 2021. Il ne mentionne ni reprise pour habiter, ni vente, ni autre motif.
Début novembre 2026, j'ai contesté ce congé par courrier, le motif invoqué ne correspondant pas, selon moi, à l'un des motifs légaux prévus par la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire m'a répondu que ma contestation était « irrecevable », que le bail ne serait pas reconduit, que je devrais quitter les lieux, faute de quoi je serais en situation d'occupation illégale, avec poursuites et frais à ma charge. Il me propose également un pré-état des lieux de sortie le 16 novembre 2026.
Je précise que je paie mon loyer et mes charges à temps, que je suis bénéficiaire du DALO (reconnu prioritaire) et que j'attends une proposition de logement social, que je n'ai pas encore reçue. Mes questions :
Ce congé est-il valable au regard de la loi du 6 juillet 1989, alors qu'il n'indique aucun des trois motifs légaux ?
Le bail est-il reconduit de plein droit si le congé est nul, et pour quelle durée, le bailleur étant une société ?
Puis-je être considéré comme occupant sans droit ni titre au 3 décembre 2026 ?
Quels sont mes risques en cas de procédure, notamment au regard de la trêve hivernale et de ma situation de bénéficiaire DALO ?
Le bail commercial est soumis aux dispositions du code de commerce. il ne cesse que par l'effet d'un congé. À défaut de congé, le bail se poursuit par tacite reconduction. il
Le bailleur d'un bail commercial a le pouvoir de dénoncer un congé qui entraîne la perte du droit au bail commercial (le congé sans renouvellement). ce congé entraîne des
Nous avons mis notre bar restaurant en sommeil au 30/08/2022 date qui correspond à la fin de la première période triénale du bail commercial que nous n'avons pas
J'ai repris mon logement loué pour y habiter moi même. lors de l'edls , la difficulté de remise en etat etait importante . j'ai realisé les travaux. je
J'entends faire délivrer un congé pour vente à mon locataire. toutefois, après le congé, et le temps du compromis, je voulais signer un bail précaire pour lui
Un congé peut être délivré par le bailleur au preneur à bail lorsqu'il ne souhaite pas renouveler le bail ou lorsqu'il souhaite exercer son droit de reprise. les
Le congé est un acte unilatéral permettant de mettre fin à un contrat de bail d'habitation.le congé peut être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Le renouvellement du bail commercial est un moment décisif pour le locataire exploitant un fonds de commerce et pour le bailleur.il combine un droit protecteur pour le preneur
Au vu des éléments que vous exposez, le congé délivré par votre propriétaire paraît sérieusement contestable. En effet, le bailleur ne peut pas mettre fin au bail à son échéance pour n'importe quel motif.
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le congé délivré par le bailleur doit être justifié par l'un des trois motifs suivants : la reprise du logement pour y habiter (ou le faire habiter par un proche autorisé par la loi), la vente du logement ou un motif légitime et sérieux. Le motif invoqué doit être indiqué dans le congé, à peine de nullité.
Or, les difficultés de chauffage et d'eau chaude que vous décrivez ne constituent pas, en elles-mêmes, un quatrième motif légal de congé. La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 a notamment renforcé les exigences relatives à la décence énergétique des logements. Elle impose au bailleur des obligations concernant la performance énergétique et l'entretien du logement, mais ne lui permet pas, par principe, de mettre fin au bail en invoquant simplement ces dispositions.
Il faut donc examiner précisément le courrier recommandé de mars 2026. Si le propriétaire s'est contenté d'invoquer les problèmes de chauffage et d'eau chaude ainsi que la loi Climat, sans caractériser un motif légitime et sérieux au sens de l'article 15, vous disposez d'arguments sérieux pour contester la validité du congé. Le fait que vous soyez à jour de vos loyers et charges est également un élément utile, même si le motif légitime et sérieux ne se limite pas aux seuls manquements du locataire.
Concernant la durée du bail, l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit une durée minimale de six ans lorsque le bailleur est une personne morale, comme une société. Si le congé est nul et que le bail n'a pas été valablement dénoncé, il est en principe reconduit tacitement. Il faudra néanmoins vérifier le bail initial, ses éventuels renouvellements et la date à laquelle la société est devenue propriétaire, car la vente du logement occupé ne met pas fin au contrat en cours.
En tout état de cause, si la société est bien le bailleur personne morale au moment de la reconduction, la durée de la reconduction tacite est en principe de six ans.
Vous ne devenez donc pas automatiquement occupant sans droit ni titre le 3 décembre 2026 du seul fait que le bailleur vous demande de quitter les lieux. Si le congé est nul, le bail se poursuit. Le propriétaire ne peut pas vous expulser de sa propre initiative : une expulsion suppose une décision de justice et le respect de la procédure légale.
S'agissant de la trêve hivernale, elle court du 1er novembre au 31 mars. Elle interdit en principe l'exécution d'une expulsion pendant cette période, mais elle n'empêche pas le propriétaire d'engager une procédure judiciaire. Elle ne remplace donc pas une contestation du congé.
Votre reconnaissance DALO est également importante. Elle ne rend pas automatiquement le congé nul et ne suspend pas, à elle seule, une éventuelle procédure d'expulsion. En revanche, si vous avez été reconnu prioritaire et urgent et qu'aucune proposition de logement adaptée ne vous a été faite, cette situation doit être signalée dans toute démarche relative à votre relogement et, le cas échéant, devant le juge.
Je vous recommande de prendre les précautions suivantes :
- Ne signez aucun document laissant entendre que vous acceptez de quitter le logement ou que vous reconnaissez la fin du bail. - Vous n'êtes pas tenu d'accepter le pré-état des lieux proposé le 16 novembre. Vous pouvez le refuser ou demander qu'il soit organisé sans que cela puisse être interprété comme une acceptation du congé. - Continuez à régler normalement vos loyers et charges. - Conservez le congé initial, votre courrier de contestation, la réponse du bailleur, les justificatifs de paiement et les échanges relatifs aux problèmes de chauffage et d'eau chaude. - Contactez rapidement l'ADIL de Seine-et-Marne et envisagez une contestation judiciaire du congé devant le juge des contentieux de la protection, afin de faire constater sa nullité et la poursuite du bail.
Le point essentiel est de ne pas vous contenter de votre échange de courriers avec le propriétaire. Compte tenu de l'échéance annoncée au 3 décembre 2026, il est préférable de faire examiner le congé sans attendre, notamment pour anticiper une éventuelle procédure engagée par la société.
Je peux vous accompagner dans l'analyse du congé et du bail afin de vérifier sa validité, déterminer la durée de reconduction applicable et préparer une contestation adaptée à votre situation. Vous pouvez prendre rdv sur mon espace Alexia si vous le souhaitez.
Avec mes salutations dévouées,
Maître Gonzalez
Si cette réponse vous a été utile, je vous invite à cliquer sur le bouton vert afin d'indiquer qu'une réponse vous a été apportée.
#Meilleure réponseil y a 6 heures
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
