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La succession de ma grand mère, décédée depuis plus de 10 ans n'a jamais été réglée (bien immobilier, terrains...) elle a 4 enfants, 3 occupent la maison (indivision) sauf ma mère, qui ne s'y est même pas rendue depuis 5 ans. Pourrais je hériter des biens de ma mère quand elle décédera sans 'payer' les conséquences de cette négligence et des désaccords dans sa fratrie ? Est il possible de refuser l'héritage de ma grand mère, et d'accepter celui de ma maman ? (Sa maison propre.)
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📌 Vous n'hériterez de votre grand-mère que si votre mère est décédée avant elle, renonce ou selon les règles de représentation applicables. La succession de votre mère sera distincte : vous pourrez l'accepter ou y renoncer au moment venu. Toutefois, les droits indivis que votre mère détient dans la succession de sa propre mère entreront dans son patrimoine. Il est préférable de faire régulariser rapidement la succession ancienne par un notaire.
⚠️ Conservez les preuves et respectez les délais applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Votre mère étant toujours vivante, c'est elle qui dispose actuellement de droits dans la succession de votre grand-mère, sous réserve qu'elle ne l'ait pas refusée.
Si votre mère décède après avoir accepté la succession de votre grand-mère, ses droits dans les biens indivis feront partie de son patrimoine successoral. Vous ne pourrez donc pas accepter uniquement sa maison personnelle tout en refusant les droits indivis provenant de votre grand-mère.
En effet, l'article 769 du Code civil prévoit que l'option successorale est, en principe, indivisible : il n'est pas possible de choisir uniquement certains biens d'une même succession.
En revanche, si votre mère décède sans avoir accepté ni refusé la succession de votre grand-mère, l'article 775 du Code civil permet à ses héritiers d'exercer séparément l'option successorale qui lui appartenait, sous réserve qu'elle soit encore ouverte.
Il existe également un élément important dans votre situation : l'article 780 du Code civil prévoit un délai de dix ans pour exercer l'option successorale.
Passé ce délai, l'héritier qui n'a pas pris parti est en principe réputé renonçant, sauf exceptions légales.
Puisque votre grand-mère est décédée depuis plus de dix ans, il est donc indispensable de vérifier si votre mère a accepté sa succession, même tacitement, et si le délai d'option est effectivement expiré.
Par ailleurs, si votre mère a renoncé à la succession de votre grand-mère, vous pouvez être appelé à hériter directement de cette dernière par représentation. Vous disposerez alors, en principe, de votre propre choix successoral.
Concernant les éventuelles dettes, l'article 787 du Code civil permet d'accepter une succession à concurrence de l'actif net, afin d'éviter d'avoir à supporter les dettes successorales au-delà de la valeur des biens recueillis.
Enfin, le fait que trois des enfants occupent la maison familiale peut également soulever la question d'une indemnité d'occupation, conformément à l'article 815-9 du Code civil, si cette occupation présente un caractère privatif.
Dans votre situation, je vous recommande de faire vérifier dès maintenant la situation successorale de votre mère auprès du notaire chargé du dossier. Cela permettra de déterminer si elle est toujours propriétaire d'une quote-part des biens de votre grand-mère et d'anticiper les conséquences sur votre future succession.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
il y a 7 jours
MV
Tout d'abord merci pour votre retour.
Je vous précise que cela fait plus de 10 ans que ma grand mère est décédée, ce délai est donc passé, et qu'aucune démarche n'a été entamée. Les héritiers n'ont donc pas pris parti. 3 occupent la maison, seule la mère n'y habite pas et n'y va plus depuis des années, auparavant vacances annuelles. Je n'ai malheureusement aucune raison de penser qu'une quelconque démarche sera faite à l'avenir.
Tout d'abord, rassurez-vous : vous n'êtes pas personnellement responsable des négligences ou des erreurs commises par les générations précédentes dans le règlement d'une succession.
En droit, chaque succession est distincte et chaque héritier dispose, conformément à l'article 768 du Code civil, de trois possibilités :
Accepter purement et simplement la succession, ce qui peut entraîner la prise en charge des dettes successorales.
Accepter la succession à concurrence de l'actif net, ce qui permet de protéger votre patrimoine personnel contre les dettes dépassant la valeur des biens recueillis.
Renoncer à la succession, auquel cas vous êtes en principe considéré comme n'ayant jamais été héritier.
Ainsi, au décès de votre mère, vous disposerez de votre propre choix concernant sa succession, indépendamment des décisions prises antérieurement concernant celle de votre grand-mère.
Toutefois, une précision importante s'impose : si votre mère a hérité de droits ou de dettes provenant de la succession de votre grand-mère, ceux-ci peuvent se retrouver dans son propre patrimoine et donc dans sa succession.
Par ailleurs, vous ne pouvez pas choisir d'accepter uniquement la maison de votre mère tout en refusant les autres éléments de sa succession.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de faire vérifier par un notaire l'état de la succession de votre grand-mère, afin de déterminer les droits et les éventuelles dettes qui pourraient encore concerner votre mère.
Si vous êtes personnellement appelé à la succession de votre grand-mère, vous pourrez exercer votre option successorale dans les conditions légales, sous réserve de ne pas avoir déjà accepté cette succession.
Au décès de votre mère, si des incertitudes subsistent concernant les dettes héritées de votre grand-mère, l'acceptation à concurrence de l'actif net pourra constituer une solution protectrice.
Elle vous permettra de recueillir les biens successoraux, notamment la maison, sans être tenu personnellement des dettes au-delà de la valeur de l'actif recueilli, sous réserve de respecter les formalités et obligations légales.
En résumé, vous pourrez faire votre propre choix concernant la succession de votre mère. Les difficultés liées à celle de votre grand-mère ne vous obligeront pas automatiquement à renoncer à la maison familiale, mais il faudra vérifier les éventuelles dettes transmises avant de prendre votre décision.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 7 jours
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