Bonjour,
Je comprends parfaitement votre inquiétude, particulièrement après plusieurs années d'ancienneté et les difficultés rencontrées lors de votre reprise du travail.
Votre objectif est désormais de quitter définitivement cette entreprise, tout en préservant vos droits et en obtenant une indemnisation adaptée aux éventuels manquements de votre employeur.
1/ Le droit
Dans votre situation, vous pouvez contester l'avis d'inaptitude devant le conseil de prud'hommes dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, conformément aux articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail.
Toutefois, cette contestation doit porter sur les éléments de nature médicale ayant fondé l'avis du médecin du travail.
Elle ne permet pas directement de contester les manquements de votre employeur.
Ainsi, si vous estimez que le médecin du travail a incorrectement apprécié votre aptitude ou limité vos possibilités professionnelles, une contestation peut être pertinente.
Si cette procédure aboutit à une décision modifiant l'avis d'inaptitude, notamment en reconnaissant une aptitude avec certaines restrictions, cela pourrait avoir des conséquences importantes sur la justification d'un éventuel licenciement prononcé sur le fondement de l'avis initial.
Il faut toutefois préciser qu'une contestation de l'avis médical ne suspend pas automatiquement la procédure de licenciement.
En revanche, si vous êtes globalement d'accord avec les conclusions médicales, à savoir que vous êtes inapte à votre poste dans ses conditions actuelles, mais apte à travailler sur d'autres campagnes à 60 %, il n'est pas nécessairement dans votre intérêt de contester cet avis.
En effet, votre avis d'inaptitude précise déjà que vous pouvez exercer une activité sur d'autres campagnes et qu'une formation à un poste adapté est envisageable.
De plus, les mentions permettant à l'employeur d'être dispensé de son obligation de reclassement ne sont pas cochées.
Votre employeur doit donc, en principe, rechercher sérieusement un reclassement compatible avec les préconisations médicales, conformément à l'article L. 1226-2 du Code du travail.
Cette recherche doit notamment porter sur les postes disponibles dans l'entreprise et, le cas échéant, dans les autres sociétés du groupe situées en France permettant la permutation du personnel.
Elle doit également prendre en compte les possibilités d'aménagement, d'adaptation ou de transformation des postes et du temps de travail.
Le fait que votre campagne habituelle existe toujours peut constituer un élément intéressant, mais il faudra vérifier si les postes correspondants sont réellement disponibles et compatibles avec les restrictions médicales.
L'employeur doit également consulter le comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe et que cette consultation est légalement requise.
Si aucun reclassement n'est possible, l'employeur pourra engager une procédure de licenciement pour inaptitude.
Toutefois, si vous n'êtes ni reclassée ni licenciée à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'examen médical ayant constaté votre inaptitude, votre employeur devra reprendre le versement de votre salaire, conformément à l'article L. 1226-4 du Code du travail.
Par ailleurs, vous pourrez contester ultérieurement votre licenciement si vous estimez que votre employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.
Vous pourrez également invoquer les éventuels manquements ayant contribué à la dégradation de votre état de santé, à condition de pouvoir les établir.
Selon les circonstances, ces manquements peuvent ouvrir droit à des dommages-intérêts, voire avoir une incidence sur la validité ou le bien-fondé du licenciement.
2/ Les solutions
Dans votre situation, la stratégie dépend principalement de votre désaccord éventuel avec le contenu médical de l'avis d'inaptitude.
Premièrement, si vous estimez que l'avis médical est incorrect, il peut être opportun de le contester dans le délai impératif de 15 jours.
Cette contestation peut présenter un intérêt si vous souhaitez faire reconnaître que vous êtes médicalement apte à exercer votre poste, éventuellement avec certains aménagements.
Toutefois, elle ne garantit pas une indemnisation supérieure et doit être appréciée au regard de votre objectif de quitter définitivement l'entreprise.
Deuxièmement, si vous êtes d'accord avec l'avis médical, il peut être plus pertinent de ne pas le contester et de concentrer votre démarche sur les obligations de votre employeur.
Dans cette hypothèse, vous pourrez vérifier :
Si une recherche sérieuse et effective de reclassement a été réalisée.
Si les possibilités d'affectation sur d'autres campagnes ont été examinées.
Si les aménagements préconisés par le médecin du travail ont été pris en compte.
Si le CSE a été consulté lorsque cela était obligatoire.
Si les règles relatives à la procédure de licenciement et au paiement du salaire ont été respectées.
Troisièmement, si votre employeur prononce un licenciement pour inaptitude, vous pourrez envisager une action devant le conseil de prud'hommes afin de contester l'insuffisance des recherches de reclassement ou les autres manquements que vous estimez avoir subis.
Cette action pourra, si les faits sont établis, permettre d'obtenir des dommages-intérêts en complément des indemnités de rupture auxquelles vous avez droit.
Il faudra néanmoins distinguer les préjudices indemnisables et éviter de demander plusieurs réparations pour un même préjudice.
Quatrièmement, vous pouvez également envisager une négociation amiable avec votre employeur.
Une rupture conventionnelle peut être discutée lorsque les conditions de validité de ce mode de rupture sont réunies, notamment l'existence d'un consentement libre et éclairé.
Une indemnité supérieure au minimum légal peut alors être négociée, mais l'employeur n'est pas obligé d'accepter.
Une transaction peut également être envisagée, notamment après la notification d'un licenciement, afin de régler un différend existant moyennant des concessions réciproques.
Compte tenu de votre ancienneté depuis décembre 2019 et des difficultés que vous décrivez, je vous recommande de consulter rapidement un avocat en droit du travail.
Il pourra examiner votre avis médical, les échanges avec votre employeur, les éventuels manquements commis et les éléments relatifs à votre état de santé.
Il pourra également chiffrer les indemnités auxquelles vous pourriez prétendre et déterminer si une contestation de l'avis médical présente un intérêt financier et juridique réel.
En résumé, si vous êtes d'accord avec les restrictions médicales figurant dans votre avis d'inaptitude, il n'est pas forcément utile de le contester.
Il peut être plus judicieux de laisser se dérouler la procédure de reclassement puis, le cas échéant, de licenciement, avant de contester les éventuels manquements de votre employeur.
En revanche, si vous contestez réellement les conclusions médicales, vous devez impérativement agir dans les 15 jours suivant la notification de l'avis.
Enfin, une négociation amiable permettant d'obtenir une indemnisation supérieure aux indemnités légales reste envisageable, sous réserve de l'accord de votre employeur.
Au regard de votre objectif de quitter définitivement l'entreprise sans réintégration, je vous conseille de faire examiner rapidement votre dossier afin de comparer les avantages et les risques financiers de ces différentes stratégies avant l'expiration du délai de contestation.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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