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Sujet initié par Camille Pil y a 8 jours - 838 vues
Bonjour,
Je rencontre des difficultés avec mon syndic de copropriété au sujet de la régularisation et de l'augmentation de mes charges et provisions (hausse très conséquente de plusieurs centaines d'euros). Je suis locataire et mon bailleur fait le mort.
L'année dernière, lors de ma demande de consultation des pièces justificatives, le syndic m'a uniquement accordé un accès sur place, en m'interdisant formellement de prendre des photos avec mon téléphone, m'empêchant de procéder à un contrôle sérieux et approfondi. Le syndic a également refusé tout envoi dématérialisé des documents. Pour justifier cette position, le syndic invoque une « jurisprudence récente » selon laquelle le droit d'accès s'exercant par consultation, il n'était pas possible de photographier librement les justificatifs.
1. Le syndic a-t-il le droit de m'interdire de prendre des photos des justificatifs avec mon téléphone lors de leur consultation sur place ? 2. Le syndic peut-il refuser l'envoi dématérialisé (par email ou via un espace client) des pièces justificatives ? 3. L'argument invoqué par le syndic concernant une prétendue jurisprudence récente interdisant de copier les justificatifs est-il vrai ?
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En tant que locataire, votre interlocuteur légal est votre bailleur, non le syndic. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à vous communiquer, un mois avant la régularisation, le décompte par nature de charges et, en immeuble collectif, le mode de répartition, puis à tenir les pièces justificatives à votre disposition « dans des conditions normales » pendant six mois. Le texte organise une consultation, non un envoi des pièces. En revanche, depuis le 1er septembre 2015, le bailleur doit vous transmettre à votre demande, par voie dématérialisée ou postale, le récapitulatif des charges du logement.
Aucun texte n'interdit de photographier les pièces lors de la consultation. L'existence et la portée de la jurisprudence invoquée restent à vérifier : il est légitime d'en demander la référence précise. Une interdiction qui rendrait tout contrôle effectif impossible pourrait être discutée au regard de l'exigence de « conditions normales ».
Les charges ne sont exigibles que « sur justification » et doivent relever de la liste du décret n° 87-713 du 26 août 1987. À défaut, vous pouvez contester la régularisation et réclamer les sommes indûment versées dans le délai de trois ans de l'article 7-1. La commission départementale de conciliation est compétente pour les litiges relatifs aux charges (article 20, 3°).
L'examen du bail et des décomptes reçus permettrait d'identifier les postes contestables.
Il n'existe pas à ma connaissance de jurisprudence interdisant la photographie des pièces. Peut-être pourriez-vous demander au syndic de vous préciser la décision sur laquelle il s'appuie, si tant est qu'elle existe réellement.
Pour le reste, en effet, l'article 23 de la Loi du 6 juillet 1989 permet au locataire de consulter les pièces justificatives, mais ne lui donne pas un droit de se les faire envoyer.
Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
#Meilleure réponseil y a 8 jours
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