Délai de dépôt – renouvellement d'une carte de séjour salarié temporaire 1 an
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir une confirmation concernant le délai réglementaire à respecter pour déposer une demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Isère, et plus particulièrement pour une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », valable un an, dont le renouvellement s'effectue par dépôt de dossier auprès de la préfecture et non par téléservice.
Après avoir sollicité plusieurs sources d'information, notamment les services de la préfecture, le site officiel de la préfecture de l'Isère et l'OFII, j'ai constaté que les informations communiquées concernant les délais de dépôt ne sont pas concordantes. Certaines sources indiquent un délai de deux mois avant l'expiration du titre, d'autres évoquent trois ou quatre mois.
Afin de clarifier cette situation, j'ai consulté les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles R. 431-2 et R. 431-5.
Mon titre de séjour actuel étant une carte temporaire « salarié » d'un an, délivrée sur le fondement de l'article L. 421-1 du CESEDA, j'ai compris, à la lecture de ces dispositions et des catégories prévues par les arrêtés auxquels renvoie l'article R. 431-2, que le renouvellement de cette catégorie de titre ne semble pas relever de la procédure de dépôt en ligne concernée par le délai de 120 à 60 jours.
Il semblerait donc que le délai applicable soit celui prévu par l'article R. 431-5 pour les titres ne relevant pas de cette procédure, à savoir un dépôt au cours des deux mois précédant l'expiration du titre.
Toutefois, afin d'éviter toute erreur susceptible d'entraîner le classement sans suite de ma demande ou une difficulté dans le renouvellement de mon droit au séjour, je souhaiterais obtenir votre confirmation sur les points suivants :
Pour le renouvellement d'une carte de séjour temporaire « salarié » d'un an, fondée sur l'article L. 421-1 du CESEDA et dont le dossier doit être déposé auprès de la préfecture (hors téléservice), quel est précisément le délai réglementaire à respecter : quatre mois, trois mois ou deux mois avant la date d'expiration ?
Le délai de dépôt de deux mois indiqué sur le site de la préfecture de l'Isère correspond-il bien à cette catégorie de titre de séjour ?
Une demande déposée plus de deux mois avant la date d'expiration du titre risque-t-elle effectivement d'être classée sans suite, conformément aux indications figurant sur votre site ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer le délai applicable à ma situation, en précisant, si possible, la disposition réglementaire ou l'instruction administrative sur laquelle repose votre réponse.
Je souhaite simplement m'assurer de respecter la procédure et le calendrier appropriés afin de déposer mon dossier dans les délais requis et de garantir la continuité de mon droit au séjour.
Je vous remercie pour votre aide et votre retour.
Je me permets de vous contacter afin d'obtenir une confirmation concernant le délai réglementaire à respecter pour déposer une demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Isère, et plus particulièrement pour une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », valable un an, dont le renouvellement s'effectue par dépôt de dossier auprès de la préfecture et non par téléservice.
Après avoir sollicité plusieurs sources d'information, notamment les services de la préfecture, le site officiel de la préfecture de l'Isère et l'OFII, j'ai constaté que les informations communiquées concernant les délais de dépôt ne sont pas concordantes. Certaines sources indiquent un délai de deux mois avant l'expiration du titre, d'autres évoquent trois ou quatre mois.
Afin de clarifier cette situation, j'ai consulté les dispositions du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment les articles R. 431-2 et R. 431-5.
Mon titre de séjour actuel étant une carte temporaire « salarié » d'un an, délivrée sur le fondement de l'article L. 421-1 du CESEDA, j'ai compris, à la lecture de ces dispositions et des catégories prévues par les arrêtés auxquels renvoie l'article R. 431-2, que le renouvellement de cette catégorie de titre ne semble pas relever de la procédure de dépôt en ligne concernée par le délai de 120 à 60 jours.
Il semblerait donc que le délai applicable soit celui prévu par l'article R. 431-5 pour les titres ne relevant pas de cette procédure, à savoir un dépôt au cours des deux mois précédant l'expiration du titre.
Toutefois, afin d'éviter toute erreur susceptible d'entraîner le classement sans suite de ma demande ou une difficulté dans le renouvellement de mon droit au séjour, je souhaiterais obtenir votre confirmation sur les points suivants :
Pour le renouvellement d'une carte de séjour temporaire « salarié » d'un an, fondée sur l'article L. 421-1 du CESEDA et dont le dossier doit être déposé auprès de la préfecture (hors téléservice), quel est précisément le délai réglementaire à respecter : quatre mois, trois mois ou deux mois avant la date d'expiration ?
Le délai de dépôt de deux mois indiqué sur le site de la préfecture de l'Isère correspond-il bien à cette catégorie de titre de séjour ?
Une demande déposée plus de deux mois avant la date d'expiration du titre risque-t-elle effectivement d'être classée sans suite, conformément aux indications figurant sur votre site ?
Je vous remercie par avance de bien vouloir me confirmer le délai applicable à ma situation, en précisant, si possible, la disposition réglementaire ou l'instruction administrative sur laquelle repose votre réponse.
Je souhaite simplement m'assurer de respecter la procédure et le calendrier appropriés afin de déposer mon dossier dans les délais requis et de garantir la continuité de mon droit au séjour.
Je vous remercie pour votre aide et votre retour.
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