Bonjour,
Je comprends votre inquiétude face aux difficultés rencontrées avec votre employeur, notamment les retards de salaire, les problèmes liés à votre contrat d'apprentissage et les complications concernant votre accident du travail.
1/ Le droit
En tant qu'apprentie, vous bénéficiez en principe des mêmes droits que les autres salariés, sous réserve des dispositions particulières applicables au contrat d'apprentissage.
Tout d'abord, lorsqu'une entreprise est reprise par une autre société, le contrat d'apprentissage peut être automatiquement transféré au nouvel employeur, conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail, si les conditions légales du transfert sont réunies.
Dans ce cas, le nouvel employeur doit respecter les obligations attachées à votre contrat, notamment le paiement de votre rémunération et la poursuite de votre formation.
Les retards répétés de paiement des salaires, l'absence de règlement des sommes dues et les manquements aux obligations de formation peuvent constituer des fautes de l'employeur.
En effet, l'employeur doit non seulement vous rémunérer, mais également vous permettre de suivre une formation pratique en entreprise, en lien avec les enseignements dispensés au CFA.
Si ces manquements sont suffisamment graves, ils peuvent justifier une demande de rupture judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur, avec une éventuelle indemnisation.
Il convient toutefois de tenir compte des règles particulières de rupture du contrat d'apprentissage, notamment après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.
Par ailleurs, vous pouvez réclamer le paiement des salaires impayés et, lorsque votre contrat est terminé, les sommes restant dues au titre des congés payés et du solde de tout compte.
Concernant votre accident du travail, vous bénéficiez de la protection prévue par la législation sur les accidents professionnels, y compris lorsque l'accident survient dans le cadre de votre formation au CFA.
L'employeur doit normalement déclarer l'accident à la CPAM dans un délai de 48 heures, hors dimanches et jours fériés.
Un retard de déclaration ne vous prive pas automatiquement de vos droits à indemnisation.
De même, les réserves émises par votre employeur ne signifient pas que votre accident sera nécessairement refusé.
C'est à la CPAM qu'il appartient d'examiner les circonstances et de décider de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de réunir tous les justificatifs relatifs à votre contrat d'apprentissage, notamment vos contrats, bulletins de salaire, relevés bancaires, échanges avec les employeurs successifs et documents du CFA.
Deuxièmement, vous pouvez adresser une mise en demeure à votre employeur afin de réclamer le paiement des salaires et des sommes restant dues.
En l'absence de régularisation, vous pourrez saisir le conseil de prud'hommes, éventuellement en référé pour les créances salariales qui ne sont pas sérieusement contestables.
Troisièmement, si les manquements sont suffisamment graves, une demande de rupture judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur pourra être envisagée, avec une demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.
Il faudra toutefois vérifier si votre contrat est toujours en cours ou s'il a déjà pris fin, car les demandes judiciaires ne seront pas nécessairement les mêmes.
Quatrièmement, concernant votre accident du travail, je vous recommande de suivre attentivement l'instruction de votre dossier auprès de la CPAM.
Si votre employeur n'a pas effectué la déclaration, vous pouvez également signaler vous-même l'accident à la caisse dans les conditions légales.
En cas de refus de reconnaissance, vous pourrez contester la décision selon les voies de recours indiquées dans sa notification.
Enfin, je vous conseille de vous rapprocher d'un avocat en droit du travail, d'un défenseur syndical ou d'une organisation syndicale, afin de faire examiner l'ensemble de votre situation.
Votre CFA peut également être informé des difficultés rencontrées dans l'exécution de votre contrat et de votre formation.
En résumé, votre statut d'apprentie ne permet pas à votre employeur de retarder vos salaires, de négliger votre formation ou de méconnaître vos droits en matière d'accident du travail.
Vous pouvez réclamer les sommes qui vous sont dues et, selon la gravité des manquements, engager une procédure prud'homale pour obtenir réparation.
Parallèlement, les réserves formulées par votre employeur ne préjugent pas de la décision de la CPAM concernant votre accident du travail.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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