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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
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Litige invalidité prévoyance collective

Sujet initié par moiil y a 7 jours - 1101 vues
Bonjour,

En invalidité catégorie 2 depuis mi-2023, j avais une rente prévoyance à 80 % du salaire. En octobre 2025, l'expertise de l'assureur me classe finalement en catégorie 1, avec une rente ramenée à 50 %. Le contrat contient des conditions générales parlant de l'impossibilité d'exercer ma profession, mais les conditions particulières remplacent ces clauses et visent une incapacité à exercer une profession quelconque. L'expert retient un taux fonctionnel de 5 % et un taux professionnel faible de 50%, sans tenir compte du psychologique. Mon médecin conseil décrit au contraire une incapacité de reprise et un taux professionnel de 100 %,et 20% fonctionnel :J(ai contesté avec des éléments médicaux et psychiques transmis après coup qui n 'a rien changé . Je demande si la clause "profession quelconque" m'est défavorable, si l'expertise peut être contestée et quelles sont mes chances de succès.

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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

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Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
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Bonjour,

Je comprends votre inquiétude concernant la réduction ou la suppression éventuelle de votre rente d'invalidité, alors même que votre état de santé ne vous permet pas, selon vous, de reprendre une activité professionnelle.

1/ Le droit

Tout d'abord, la clause de votre contrat prévoyant une incapacité d'exercer « une profession quelconque » est effectivement plus restrictive qu'une clause visant uniquement l'impossibilité d'exercer votre profession habituelle.

En effet, avec une telle rédaction, l'assureur peut considérer que vous ne remplissez plus les conditions de la garantie dès lors que votre état de santé vous permettrait d'exercer une autre activité professionnelle, même très différente de celle que vous exerciez auparavant.

La Cour de cassation admet en principe ce type de clause lorsque sa rédaction est suffisamment claire et précise.

Toutefois, cela ne signifie pas que l'assureur peut librement décider de réduire ou de supprimer votre rente.

Il doit respecter exactement les conditions prévues par votre contrat et justifier son appréciation de votre invalidité.

Par ailleurs, les clauses contractuelles doivent être rédigées de manière claire et compréhensible.

Lorsqu'une clause présente une ambiguïté, notamment concernant la définition de l'invalidité, les taux applicables ou les critères médicaux retenus, elle peut, selon les règles d'interprétation applicables au contrat, être interprétée en faveur de l'assuré.

Il est donc important de comparer précisément les conditions générales et les conditions particulières de votre contrat.

L'assureur ou l'intermédiaire d'assurance peut également être tenu à des obligations d'information et de conseil, notamment concernant l'étendue réelle des garanties et leurs limites.

Un éventuel manquement à ces obligations peut engager sa responsabilité, sous réserve d'en rapporter la preuve et de démontrer un préjudice.

Concernant l'expertise médicale réalisée à la demande de l'assureur, ses conclusions ne s'imposent pas automatiquement au juge.

En effet, en cas de contestation judiciaire, le tribunal appréciera l'ensemble des éléments médicaux produits.

Il pourra notamment examiner :

Les rapports médicaux de vos médecins.

Les conclusions de votre médecin-conseil.

Les troubles psychiques éventuellement insuffisamment pris en compte.

Les limitations fonctionnelles résultant de votre état de santé.

Votre classement en invalidité de catégorie 2 par la Sécurité sociale.

Attention toutefois : la reconnaissance d'une invalidité de catégorie 2 par la Sécurité sociale ne contraint pas automatiquement votre assureur à vous reconnaître le même degré d'invalidité.

Les critères de la Sécurité sociale et ceux de votre contrat de prévoyance peuvent être différents.

Néanmoins, cette reconnaissance constitue un élément médical et administratif utile à votre dossier.

2/ Les solutions

Premièrement, je vous conseille de faire examiner attentivement les conditions générales et particulières de votre contrat d'assurance.

L'objectif est de vérifier si la définition de l'invalidité est suffisamment précise et s'il existe une ambiguïté ou une contradiction entre les différentes clauses.

Deuxièmement, il est essentiel de renforcer votre dossier médical, notamment en obtenant des certificats détaillés de vos médecins.

Ces documents devront préciser vos limitations physiques et psychiques ainsi que leurs conséquences concrètes sur votre capacité à exercer une activité professionnelle, y compris différente de votre ancien métier.

Troisièmement, vous pouvez contester les conclusions de l'expertise médicale de l'assureur.

Vous pouvez notamment demander communication du rapport, solliciter l'avis d'un médecin-conseil indépendant et, si votre contrat le prévoit, demander une contre-expertise.

En cas de procédure judiciaire, une expertise médicale judiciaire pourra également être sollicitée.

Quatrièmement, vous pouvez adresser une réclamation écrite à votre assureur, en contestant la réduction ou la suppression de votre rente et en demandant une réévaluation de votre situation.

Si cette démarche n'aboutit pas, vous pourrez envisager de saisir le Médiateur de l'assurance, lorsque les conditions de recevabilité sont réunies, puis éventuellement le tribunal compétent.

Il faudra également vérifier les délais de prescription applicables à votre contrat et aux demandes envisagées.

Cinquièmement, je vous recommande de consulter un avocat intervenant en droit des assurances, afin d'évaluer précisément vos chances de succès.

Celles-ci dépendront principalement de trois éléments :

La rédaction exacte du contrat, notamment l'existence d'éventuelles ambiguïtés ou contradictions entre les conditions générales et particulières.

La solidité de votre dossier médical, particulièrement concernant les troubles psychiques et votre capacité réelle à exercer une autre activité rémunérée.

La possibilité de démontrer une mauvaise application du contrat ou un manquement aux obligations d'information et de conseil de l'assureur ou de l'intermédiaire concerné.

En résumé, la clause visant l'incapacité d'exercer « une profession quelconque » est effectivement plus défavorable que celle qui se limite à votre profession habituelle.

Toutefois, l'assureur doit appliquer strictement les stipulations contractuelles et son expertise médicale peut être contestée.

Si vous parvenez à démontrer que votre état de santé ne vous permet pas de manière réaliste d'exercer une autre activité professionnelle, ou que l'assureur a mal appliqué les garanties prévues, vous disposez d'arguments sérieux pour demander le maintien ou le rétablissement de votre rente.

Il est néanmoins impossible de garantir l'issue d'un recours sans examiner précisément votre contrat et votre dossier médical.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien cordialement,

Maître Xavier DAUSSE
il y a 7 jours
moi
Pour plus de précision

Bonjour,

mes conditions générales disent : Article 20. Garanties en cas d'arrêt
de travail de l'affilié
1) DÉFINITION ET OBJET DES GARANTIES - CONDITIONS
D'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS
1.1) Définition des garanties
• Par invalidité permanente totale ou partielle, il faut entendre une invalidité
consécutive à une maladie ou à un accident, entraînant l'impossibilité phy
sique ou psychique, totale ou partielle pour l'affilié, constatée médicalement
et reconnue par l'assureur, de se livrer à l'exercice normal de sa profession ou
d'une profession lui procurant un traitement équivalent à celui qu'il recevait
avant l'arrêt de travail consécutif à la maladie ou à l'accident.

****les conditions particulières disent:
C) INVALIDITE PERMANENTE
1) Invalidité permanente non consécutive à un accident du travail ou à une maladie d'origine professionnelle . Les dispositions suivantes remplacent celles prévues aux Conditions Générales.
L'assureur garantit, en cas d'invalidité permanente totale ou partielle, le service d'une rente annuelle, dont le montant fixé au tableau des garanties figurant en annexe 1 des conditions particulières du contrat, est déterminé selon les cas ci-après :
a) Pour l'affilié incapable d'exercer une profession et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance
d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie
b) Pour l'affilié incapable d'exercer une profession quelconque
c) Pour l'affilié invalide capable d'exercer une activité rémunérée .

3) INVALIDITÉ PERMANENTE
3.1) Invalidité permanente non consécutive à
un accident du travail ou à une maladie d'origine
professionnelle
Si le taux d'invalidité (n) déterminé par l'assureur est supérieur ou égal à 66 %,
l'invalidité est réputée totale. Il est alors versé une rente annuelle dont le mon
tant est exprimé aux conditions particulières.
Si le taux d'invalidité (n) déterminé par l'assureur est compris entre 33 et 66 %,
l'invalidité est réputée partielle. Il est alors versé une rente réduite dont le mon
tant est déterminé à partir de celui de la rente versée par l'assureur en cas d'in
validité totale, auquel est affecté un coefficient égal à n/66.
Aucune prestation n'est due si le taux d'invalidité n'atteint pas 33 %.

**tableaux contions particulières**
Invalidité permanente TA-TB (salaire brut limité au net)
Prestation (y compris SS) 1er catégorie 50%
Prestation (y compris SS) 2° catégorie 80%
Prestation (y compris SS) 3° catégorie 100%

l expert répond a la question : L'invalidité est-elle justifiée pour UNE PROFESSION QUELCONQUE ? NON
Au vu de l'examen médical l'invalidité n'est pas justifiée pour une profession quelconque.
Une nouvelle profession sédentaire avec éviction de port de charges lourdes est envisageable à temps partiel (à 50%). ( y a t il ambiguïté ou contradiction??)
il répond à : Veuillez axer le taux fonctionnel (—incapacité physiologique) ainsi que le taux professionnel (=retentissement professionnel concernant le dernier métier exercé).
Le taux fonctionnel est évalué à 5% pour une limitation de la flexion du genou de 10° associée à des gonalgies bilatérales.
taux professionnel est de pour des gonalgies chroniques bilatérales prédominantes à
droite gênant la station debout station debout prolongée
Réponse à : La personne assurée est-elle atteinte à titre définitif d'une invalidité la rendant absolument incapable d'exercer une profession quelconque ?
L'assuré n'est pas à titre définitif incapable d'exercer une profession quelconque.

le rapport de mon médecin conseil:
Doléances Actuelles :
Il se plaint :
- D'une diminution de l'amplitude du genou droit induisant des troubles de la marche un périmètre de marche limitée à cinq minutes. Il existe aussi des difficultés à la montée et la descente des escaliers qui se font marche par marche. Il si à ceci des déséquilibres avec parfois des chutes et quelques que sensations vertigineuses.
- De difficultés à maintenir une position assise ou debout de façon prolongée, ainsi que de difficultés à porter des charges.
- De douleurs du genou droit et de l'ensemble du rachis.
- De difficultés de concentration, de troubles de la mémoire et d'une fatigue importante.
Incidence Professionnelle :
Les troubles physiques et psychologiques sont pour l'instant incompatibles avec une reprise professionnelle.
Taux Fonctionnel :
En prenant en compte l'ensemble des troubles physiques et psychologiques , le taux d'incapacité fonctionnelle peut être à 20%.
Taux professionnel :
Du fait des limitations fonctionnelles et des troubles psychologiques, le taux professionnel est
de 100%.
(commentaire lors de l expertise , le coté psychologique n 'a pas été retenu car je n avais pas de document. Par la suite j'ai consulté psychologue et psychiatre à la demande de mon médecin conseil . j ai envoyé une lettre pour compléter l analyse de mon doSsier avec des certificats de psychologue et psychiatre et attestation MDPH ET AAH.
REPONSE DE LEUR PART : QUE CA NE CHANGE RIEN. et propose un tiers arbitre
Mes questions : les conditions particulières parle de profession quelconque alors que les conditions générale parlent de ma profession (voir plus haut): ( y a t il ambiguïté ou contradiction??)
les taux de l expert ne prend pas en compte le cote psychologique.

Est ce que je peux contester et mes chances de gagner ?

Merci
il y a 6 jours
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