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Achat maison au comptant - litige avec agence immobilière
Sujet initié par Salariéil y a 4 jours - 855 vues
Bonjour,
Dans le projet de compromis de vente redigé par l agence immobilière. Sur recommandation d un avocat j ai demandé à l agence immobilière un ajout " selon la liste d inventaire contradictoire des équipements joint et annexé au compromis de vente " dans la clause existante que ce dernier lui même a listé des équipements. Mon Objectif de ma demande C est pour ne rien oublié. Cet Agent immobilier est co gerant de cette agence . Il ne fait qu 'à sa tête .il refuse en disant " votre notaire a validé le compromis de vente juridiquement" Je ne suis pas d accord. En effet Le jour de la pré-visite avant la signature définitive ie serai dans l impossibilité de vérifier sans cette liste d inventaire contradictoire des équipements (marque, photo, Bl ou macro photo réf sur le matériel). J ai accepté de payer 260 000€ Prix Net Vendeur car la valeur des équipements haut de gamme tant l intérieur que l extérieur fait partie de la maison. L offre d achat est signée par les parties. La situation est bloquée L agent immobilier me menace en mettant l ultimatum et sous contrainte de le signer sous 24h A defaut il va remettre le bien en vente. Quel recours pour moi afin de débloquer la situation car je veux acheter cette maison ?
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En principe, l'agent immobilier agit comme mandataire du vendeur, ce qui signifie qu'il intervient pour son compte sans être partie à la vente. Le compromis, acte qui prépare la vente définitive, doit refléter l'accord du vendeur et de l'acquéreur.
En règle générale, l'article 1583 du code civil prévoit que la vente est parfaite dès que les parties sont convenues de la chose et du prix. La portée exacte d'une offre d'achat acceptée dépend toutefois de sa rédaction et des circonstances de l'espèce.
Il est habituellement conseillé de saisir directement votre notaire, afin qu'il examine avec celui du vendeur l'opportunité d'annexer un inventaire des équipements, soit la liste détaillée des biens et installations compris dans le prix. Conservez également l'offre signée et vos échanges écrits avec l'agence.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 4 jours
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Salarié
Cher Maître, Merci pour votre réponse et votre temps de lecture à ma demande. Le rôle de l agence : oui j ai bien compris . Justement l avant contrat ne reflète pas totalement mon accord en tant que acquereur. De fait, j' ai demandé des ajouts dans les clauses existantes dans le compromis que l agence a refusé. Sachant que la liste d inventaire contradictoire des équipements a été validée par mon notaire mais l agence ne l'a pas exécuté.
Offre d achat signée : il est précisé que l avant -contrat doit être signé au plus tard le 30 octobre. Le 29 octobre( veille de la signature initialement prevue) mon notaire m a transmis le projet de compromis avec ses observations. Il etait matériellement impossible de signer sous 24h . De plus il comportait des clauses déséquilibrée et le dossier d urbanisme incomplet
Le 6 novembre l agence m a adressé le projet de compromis actualisé et validé par mon notaire comportant des clauses inédites dont nous n avons jamais eu connaissance auparavant.
Le 11 novembre j ai consulté un avocat . Ensuite j ai répondu à l agence pour lui demander des ajouts aux clauses existantes suite aux recommandations de mon avocat.
Le 14 novembre l agence refuse en mettant l ultimatum et menace de remettre le bien en vente.
Le 14 novembre j ai saisi mon notaire par ecrit en lui demandant d examiner la situation avec son confrère (notaire de la vendeuse) pour regler les problèmes juridiques entre offices notariales et notamment l opportunité d annexer cette liste d inventaire . Ensuite Un entretien téléphonique avec nous.
La maison a eu des modifications importantes sur les travaux structurels d extension double garage ....etc Il y a eu une nouvelle installation PAC gainable : j ai demandé a l agence de me fournir le PV de réception sans réserve et l attestation decennale . Il ne répond pas ma demande. D ailleurs c est un point que je dois soulever avec mon notaire. Pour faire jouer les garanties en tant que futur propriétaire.
Je serai curieuse de savoir ce que mon notaire va faire pour débloquer la situation ?
Le 12 novembre mon notaire m 'a ecrit " je fais suite aux echanges que vous avez eu avec l agence. Je serai a votre disposition et pour évoquer les suites de votre projet "
Bien entendu je prend votre réponse a titre d'information générale et à titre indicatif.
En fonction de la réponse de mon notaire des ce lundi et les jours a venir, je contacterai a nouveau mon avocat pour m apporter son analyse et préconisations afin de répondre au courriel de l agence du 14 novembre.
Merci Maitre pour votre recommandation de prendre un avocat. Cher Maître mes sincères salutations
En principe, le contenu du compromis de vente, c'est-à-dire l'avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement, résulte de l'accord des deux parties. L'agent immobilier intervient en règle générale comme intermédiaire, le plus souvent mandaté par le vendeur, et ne décide pas seul des clauses qui y figurent.
Il est donc envisageable de solliciter directement le vendeur, éventuellement par l'intermédiaire de votre notaire, afin que la liste des équipements compris dans la vente soit annexée à l'acte. Rien n'interdit non plus, sauf exception, que le compromis soit établi par un notaire plutôt que par l'agence.
La portée de l'offre d'achat déjà signée dépend de ses termes exacts et des circonstances de l'espèce. Il convient de conserver l'ensemble des échanges écrits avec l'agence et de faire relire l'offre ainsi que le projet de compromis avant toute signature.
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Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 4 jours
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Salarié
Cher Maitre, Merci pour votre complément d information et de précision.
J ai bien noté : L agent immobilier est mandaté par la vendeuse et intervient en tant que intermédiaire. Ici il utilise l autorité de la vendeuse et décide seul des clauses qui y figurent au nom de sa vendeuse. " Mme X refuse......"
La rédaction des clauses est déséquilibrée et limitative de mes droits.
Oui Maitre rien n est interdit non plus de demander directement à la vendeuse par l intermédiaire de mon notaire pour annexer la liste d inventaire à l acte.
Et, C est le cas par ma demande du 14 novembre par courriel à mon notaire. J attends un retour de mon notaire a cet effet.
Oui j ai tout conservé les échanges ecrit avec l agence et avec mon notaire au cas où....
Le 14 novembre ,dans son courriel l agent immobilier tente de m" intimider et il constitue les echanges avec moi ( ses SMS, ses appels tel infructueux..) pour jeter la faute sur moi pour le retard de signature.
Deroulement : Le compromis est établi par l agent immobilier, puis il l envoie aux 2 notaires pour validation. Ensuite l agent immobilier me l' envoie pour signature électronique. Alors que j ai émis auprès de mon notaire et auprès de l agent immobilier la relecture avant signature. Malheureusement cela n a pas été respecté.
Oui j ai fait relire l offre d achat et le 1er projet de compromis , documents majeurs à mon avocat en date du 11 novembre.
En revanche, le compromis que j ai reçu directement de l agent immobilier en date 14 novembre, j attends un retour de mon notaire.
Je ne lache rien pour 260 000 € du Prix Net vendeur.
Quelque soit la réponse de mon notaire a venir, je lui dirai que La finalité je ferai relire le compromis actualisé à mon avocat avant toute signature.
J avoue que je suis seule et démunie face a ces professionnels aguerris.
Faire appel a un avocat me génère une dépense supplémentaire. Alors que j ai mon notaire a ma porté, c est son rôle de m'apporter des conseils dans cette transaction. ( je lui paie pour cela)
Merci Maitre. Mes sincères salutations
il y a 4 jours
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