Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Aes sans réponse depuis plusieurs mois : quels recours possibles ?
Sujet initié par jaysonil y a 1 heure - 47 vues
Bonjour,
Je vis en France depuis 2014. Je suis arrivé légalement avec un visa étudiant, j'ai effectué mes études en France et obtenu un diplôme d'ingénieur en 2023.
Je suis marié depuis 2022. Mon épouse est titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans. Nous avons également acheté notre résidence principale en France en 2024.
J'ai fait l'objet d'une OQTF en 2021 à la suite d'un renouvellement tardif de mon titre étudiant. J'avais contesté cette décision, mais mon recours n'a pas abouti.
J'ai déposé une première demande d'admission exceptionnelle au séjour en mars 2025. La préfecture a confirmé la réception de ma demande et m'a indiqué à plusieurs reprises qu'elle était en cours d'instruction. Cependant, je n'ai reçu depuis ni décision, ni récépissé, ni demande de pièces complémentaires.
Après la mise en place d'une nouvelle procédure en ligne, j'ai déposé une nouvelle demande complète en juillet 2026. À ce jour, celle-ci apparaît toujours comme « déposée » et n'est pas encore passée en instruction.
Je dispose également d'une promesse d'embauche et ma vie familiale est aujourd'hui entièrement installée en France.
Dans cette situation, quels recours puis-je envisager pour faire avancer l'examen de ma demande ? Est-il préférable d'adresser une mise en demeure à la préfecture, de passer par un avocat ou de saisir le tribunal administratif ?
L'OQTF de 2021 peut-elle encore avoir un impact important sur ma demande actuelle ?
L'administration préfectorale, lorsqu'elle est saisie d'une demande de titre de séjour, n'a pas l'obligation d'y apporter une réponse. il arrive souvent qu'après le moment du
Lorsqu'un ressortissant étranger dépose une première demande de titre de séjour ou une demande de renouvellement de titre, il n'est pas rare que de longs mois s'écoulent avant
J'ai déposé un dossier de déclaration préalable de travaux en mairie le 10/04/2024 pour la pose d'un portail et d'une clôture. le 17/04/2024, la mairie
'attendre est terrible. ne plus attendre est pire' (louis aragon) vous avez déposé votre dossier de titre de séjour ou de son renouvellement et vous avez reçu (ou pas) un
6 nov. 2026 ... il faut avoir adressé une réclamation écrite à l'avocat, refusée ou sans réponse depuis deux mois, puis agir dans l'année suivant cette
Puis-je solliciter votre avis juridique concernant mon dossier de naturalisation ? il est bloqué depuis 2 ans et 10 mois, dont 20 mois après l’entretien, en raison
Le 4 mars 2025, la caf m’a adressé un courrier m’indiquant que j’aurais travaillé en 2023 sans déclarer de salaires. elle a donc rectifié mes ressources
Obtenir un visa pour rendre visite à sa famille ou faire du tourisme en france peut sembler simple, mais les refus sont nombreux, parfois injustifiés, souvent incompris. À
4 nov. 2026 ... pour les honoraires, écrivez d'abord à l'avocat. après un refus ou deux mois sans réponse, vérifiez la recevabilité de votre demande et
Votre situation présente plusieurs éléments favorables à une régularisation, notamment votre ancienneté de résidence, votre parcours universitaire, votre mariage et votre promesse d'embauche.
Toutefois, un point juridique important doit retenir votre attention.
En application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA, le silence de la préfecture pendant quatre mois sur votre demande de mars 2025 a normalement fait naître une décision implicite de rejet, sous réserve que votre dossier ait été régulièrement déposé et soit complet.
Le fait que l'administration vous indique que votre demande est toujours en cours d'instruction ne fait pas nécessairement disparaître cette décision.
Par ailleurs, l'article L. 435-1 du CESEDA prévoit que, lorsqu'un étranger justifie de plus de dix années de résidence habituelle en France, la préfecture doit consulter la commission du titre de séjour avant de refuser son admission exceptionnelle au séjour.
Cette garantie pourrait donc vous être applicable.
Concernant votre OQTF de 2021, elle ne constitue pas une interdiction définitive de régularisation. Toutefois, son inexécution peut être prise en considération défavorablement par la préfecture.
À votre place, je privilégierais l'intervention d'un avocat afin d'examiner les deux demandes, de vérifier l'existence et les délais de contestation des décisions implicites, puis d'adresser un courrier circonstancié à la préfecture.
Selon les circonstances, un recours devant le tribunal administratif, éventuellement accompagné d'un référé, pourrait être envisagé.
Enfin, votre situation familiale mérite également d'être examinée au regard de l'article L. 423-23 du CESEDA relatif à la protection de la vie privée et familiale.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 1 heure
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de jayson
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.