Bonjour,
Je comprends votre interrogation concernant le calcul de votre allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), notamment si France Travail a retenu des rémunérations correspondant à des périodes de demi-traitement pour maladie, sans intégrer certaines primes et indemnités que vous perceviez habituellement.
Il est effectivement important de vérifier que votre allocation a été calculée sur une rémunération de référence conforme aux règles applicables aux agents de la fonction publique territoriale.
1/ Le droit
Tout d'abord, le calcul de l'ARE repose sur un salaire de référence déterminé à partir des rémunérations entrant dans l'assiette prévue par la réglementation applicable à l'assurance chômage.
Pour les agents publics, les règles particulières prévues notamment par le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 doivent également être prises en considération.
Le salaire de référence ne se limite donc pas nécessairement au traitement indiciaire brut.
Selon leur nature et les règles applicables, plusieurs éléments de rémunération peuvent être retenus :
Le traitement indiciaire brut, soit dans votre situation 1 916,58 € par mois.
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), soit 633,33 € par mois, sous réserve de son régime applicable.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI), soit 70,29 € par mois.
L'indemnité de résidence, soit 59,61 € par mois.
L'indemnité compensatrice de la CSG, soit 22,27 € par mois, sous réserve de sa qualification au regard des règles de calcul.
La prime annuelle de 1 022 €, dont la prise en compte doit être examinée selon sa nature et sa période de rattachement.
Il convient donc de vérifier précisément quels éléments doivent être intégrés dans votre rémunération de référence.
En particulier, certaines primes et indemnités peuvent être prises en compte, tandis que d'autres éléments sont exclus en raison de leur nature.
Concernant vos périodes de maladie à demi-traitement, il s'agit également d'un point essentiel.
En principe, les règles de calcul de l'assurance chômage prévoient des mécanismes permettant d'éviter que certaines périodes de maladie, pendant lesquelles la rémunération a été réduite, diminuent artificiellement le salaire de référence.
Il convient donc de vérifier si les périodes pendant lesquelles vous avez perçu un demi-traitement doivent faire l'objet d'une reconstitution ou d'un traitement particulier pour le calcul de votre ARE.
Le fait que votre ancien employeur ait mentionné les montants effectivement versés pendant votre arrêt maladie ne signifie pas nécessairement que ces montants doivent être retenus tels quels pour déterminer votre allocation.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille d'adresser une demande écrite à votre ancien employeur afin d'obtenir une vérification et, si nécessaire, une rectification de votre attestation employeur.
Dans ce courrier, vous pourrez demander que soient examinés l'ensemble des éléments de votre rémunération habituelle, notamment :
Votre traitement indiciaire brut.
Votre IFSE.
Votre NBI.
Votre indemnité de résidence.
Votre indemnité compensatrice de la CSG.
Votre prime annuelle.
Il conviendra également de demander que les périodes de maladie à demi-traitement soient clairement identifiées afin de permettre l'application des règles de calcul appropriées.
Deuxièmement, je vous recommande de transmettre à France Travail vos bulletins de salaire correspondant à des périodes normales d'activité.
Vous pourrez demander expressément un réexamen de votre salaire de référence et un recalcul de votre ARE, en précisant que l'attestation initiale semble incomplète et qu'elle mentionne des rémunérations réduites en raison de vos arrêts maladie.
Troisièmement, si votre ancien employeur ne répond pas, adressez-lui une demande formelle par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous pourrez lui demander de justifier les montants déclarés et, en cas d'erreur, d'établir une attestation rectificative conforme à votre situation.
Quatrièmement, si France Travail refuse de revoir le calcul, vous pourrez déposer une réclamation écrite, puis saisir son médiateur si le désaccord persiste.
Il faudra toutefois vérifier l'organisme juridiquement responsable de l'indemnisation, notamment si votre ancienne collectivité territoriale relève du régime de l'auto-assurance ou d'une convention de gestion avec France Travail.
Cinquièmement, si votre ancien employeur refuse de corriger une attestation effectivement erronée, un recours devant le tribunal administratif pourra être envisagé, après examen des démarches préalables et des délais applicables.
En résumé, votre ARE ne doit pas nécessairement être calculée sur votre seul traitement de base et votre prime annuelle.
Les autres éléments de rémunération que vous perceviez habituellement doivent être examinés afin de déterminer ceux qui entrent légalement dans le salaire de référence.
De même, les périodes de demi-traitement pour maladie doivent faire l'objet d'une vérification particulière afin qu'elles ne conduisent pas à minorer votre allocation contrairement aux règles applicables.
Je vous recommande donc de demander une attestation employeur rectificative, de transmettre vos bulletins de salaire à France Travail et de solliciter officiellement un réexamen du calcul de votre ARE.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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