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J'ai fait l'acquisition d'un appartement au sein d'une résidence seniors, dans le cadre d'un bail commercial d'une durée de 11 ans et 9 mois signé avec un gestionnaire.
Ce bail prévoit expressément que le gestionnaire s'engage à exploiter l'établissement en tant que résidence services pour seniors.
Or, l'exploitant a modifié l'an dernier, unilatéralement la destination de la résidence en la transformant en résidence de tourisme.
Cette décision pourrait avoir des conséquences financières et fiscales importantes pour moi. En effet, en cas de revente de mon appartement, les amortissements déduits jusqu'à présent pourraient devoir être réintégrés dans le calcul de la plus-value imposable, entraînant ainsi une fiscalité particulièrement élevée.
Dans la mesure où le bail prévoit explicitement une exploitation en résidence seniors, puis-je engager la responsabilité du gestionnaire pour non-respect de ses obligations contractuelles et lui demander une indemnisation afin de compenser le préjudice financier et fiscal subi du fait de ce changement d'activité ?
Par ailleurs, le gestionnaire n'a pas réglé le dernier loyer dû.
En principe, après l'envoi d'une mise en demeure restée sans effet, je pourrais envisager la résiliation du bail.
Dans cette hypothèse, le défaut de paiement des loyers et la résiliation du bail qui pourrait en découler constituent-ils un motif permettant d'éviter le remboursement de la TVA initialement récupérée lors de l'acquisition du bien ?
Je vous remercie par avance pour vos éclairages et vos conseils sur les recours envisageables dans cette situation.
Un bailleur loue un restaurant meublé à un preneur dans le cadre d'un bail commercial. cette location peut-elle entrer dans la catégorie des locations meublées?
La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (alur) du 24 mars 2014 a modifié la réglementation d'un logement meublé à titre de résidence principale, en alignant le
Notre voisin dans sa résidence secondaire loue une location de meublé alors que notre lotissement en 1980 dit qu'il est interdit de le faire. le locataire
J'avais envoyé une lrar à mes locataires car depuis quelques mois, le loyer n'est plus payé en début de mois(5) et je dois toujours les contacter pour que
Nous venons de faire construire un logement (maison individuelle). les travaux se sont achevés plus rapidement que prévu et nous nous sommes laissés débordés par les
Mon conjoint a loué un logement vide avec prêt de meubles pour raison professionnelle. le 13 novembre dernier, nous sommes allés présenter, en main propre, à son
Comme tout preneur, l'exploitant doit user des locaux suivant la destination prévue au bail (article 1728, 1°, du code civil). S'il affecte les lieux à une autre activité sans votre accord ni autorisation judiciaire de changement d'activité (articles L. 145-47 et L. 145-48 du code de commerce), le bailleur peut demander la résiliation du bail (article 1729 du code civil) et des dommages et intérêts (article 1231-1 du code civil).
Encore faut-il démontrer un préjudice certain. Un surcoût fiscal lié à une revente seulement envisagée reste, en l'état, un préjudice éventuel, difficilement indemnisable tant que la vente n'est pas décidée.
Pour le loyer impayé, si le bail contient une clause résolutoire, elle ne joue qu'un mois après un commandement de payer resté infructueux (article L. 145-41 du code de commerce). Depuis la loi du 26 mai 2026, les délais de paiement et la suspension de la clause sont subordonnés à la capacité du preneur à régler la dette et à la reprise du loyer courant avant la première audience.
En revanche, la résiliation ne règle pas par elle-même la question de la TVA récupérée : la fin de la location à un exploitant peut au contraire conduire à une régularisation. Ce point fiscal doit être examiné séparément, avant toute initiative.
Une analyse du bail, des courriers de l'exploitant et de la situation fiscale du lot permettrait de trancher.
Le changement d'affectation d'un bail commercial sans accord du bailleur peut effectivement entraîner la rupture du bail commercial.
Le défaut de paiement d'un loyer également.
Il faut toutefois faire procéder à une sommation d'exécuter le bail et une sommation de payer les loyers, visant l'acquisition de la clause résolutoire, pour pouvoir obtenir la résolution du bail dans une procédure d'urgence, dite de référé.
A défaut d'une telle clause il faudra poursuivre la rupture du bail en justice dans une procédure ordinaire plus longue.
Dans les deux cas un avocat sera obligatoire pour agir en rupture du bail commercial.
En ce qui concerne le risque fiscal il demande à être analysé en profondeur car il existe plusieurs régimes différents qui se sont cumulés ces dernières années.
Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 jours
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