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Sujet initié par Nathalieil y a 7 heures - 111 vues
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Lorsque vous vendez à votre fermier une parcelle qui faisait partie d'un bail rural portant sur plusieurs parcelles, il est important de déterminer les conséquences de cette vente sur le bail existant et sur le montant du fermage.
1/ Le droit
Tout d'abord, la vente d'une parcelle au fermier n'entraîne pas, en principe, la résiliation du bail rural portant sur les autres parcelles.
En effet, le bail rural conserve son unité juridique et continue de produire ses effets jusqu'à son terme, puis lors de ses éventuels renouvellements, pour les terres qui restent louées.
En revanche, la parcelle vendue sort du périmètre du bail, puisque le fermier en devient propriétaire.
La réunion des qualités de propriétaire et de locataire sur cette parcelle entraîne, en principe, l'extinction du bail pour celle-ci.
Il n'est pas juridiquement obligatoire de signer un avenant pour que la vente soit valable ou pour que le bail se poursuive sur les autres parcelles.
Toutefois, un avenant écrit est fortement recommandé afin de préciser la nouvelle composition des biens loués.
Cette précaution permettra notamment d'éviter toute difficulté ultérieure concernant les surfaces, le renouvellement du bail, la délivrance d'un éventuel congé ou l'exercice d'un droit de préemption.
Concernant le fermage, celui-ci doit normalement être adapté à la diminution des surfaces louées.
Il convient de respecter les règles applicables aux baux ruraux, notamment les minima et maxima fixés par arrêté préfectoral, conformément à l'article L. 411-11 du Code rural et de la pêche maritime.
Le fermage ne doit donc plus comprendre la parcelle dont le fermier est devenu propriétaire.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de faire établir un avenant au bail rural, signé par vous-même et votre fermier.
Cet avenant pourra préciser :
Les références cadastrales des parcelles qui restent louées.
La désignation de la parcelle vendue et exclue du bail.
La date à laquelle cette parcelle cesse de faire partie de la location.
La nouvelle superficie totale des terres louées.
Le montant actualisé du fermage.
Le maintien des autres conditions du bail, notamment sa durée.
Deuxièmement, concernant le fermage de l'année 2027, il est effectivement préférable de le recalculer uniquement sur les parcelles qui restent louées.
Il faudra tenir compte de la date effective de la vente, des modalités de calcul prévues au bail et des barèmes préfectoraux applicables.
Si la vente intervient en cours d'année, une régularisation proportionnelle pourra être envisagée selon les circonstances et les stipulations contractuelles.
Troisièmement, je vous recommande de conserver un écrit signé des deux parties, même si vous ne souhaitez pas établir un avenant formel.
Ce document permettra de prouver que vous êtes d'accord sur les parcelles restant louées et sur le nouveau montant du fermage.
En résumé, la vente d'une parcelle à votre fermier ne remet pas en cause le bail rural sur les autres parcelles.
L'avenant n'est pas obligatoire, mais il est fortement conseillé pour sécuriser la situation.
De même, le fermage 2027 devra être calculé sur les seules surfaces encore louées, en respectant les règles légales de fixation du fermage et en tenant compte de la date de la vente.
Ces précautions permettront d'éviter les contestations ultérieures concernant les surfaces, le montant du loyer ou les conditions de poursuite du bail.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 6 heures
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