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Compte professionnel de prévention (c2p) – absence de points depuis 2019,
Sujet initié par alifil y a 2 jours - 380 vues
Bonjour Maître,
Je souhaiterais obtenir votre avis juridique concernant une situation que je viens de découvrir au sujet de mon Compte professionnel de prévention (C2P).
Je suis salarié en CDI en qualité de surveillant de nuit depuis octobre 2019, au sein d'une association du secteur social.
Depuis mon embauche, j'effectue régulièrement environ 14 à 15 nuits par mois, selon un roulement qui n'a pas changé.
À la suite d'un récent échange avec ma cheffe de service, qui m'a indiqué que mon dossier C2P nécessitait une mise à jour, j'ai consulté mon espace personnel.
J'ai constaté les éléments suivants :
- Mon compte C2P a été créé le 13 février 2020. - Mon solde actuel est de seulement 4 points. - Ces 4 points correspondent exclusivement à l'année 2025, pour le facteur « travail de nuit ». - Aucune acquisition de points n'apparaît pour les années 2019 à 2024. - Je n'ai jamais reçu de relevé annuel, de courrier ou de notification électronique m'informant de mes droits C2P.
Je précise que mon rythme de travail de nuit est resté identique depuis mon embauche.
En consultant la notice officielle du C2P, j'ai découvert qu'une réclamation devait normalement intervenir dans les deux années civiles suivant l'année d'exposition concernée.
Cette situation m'inquiète, car je crains d'avoir perdu plusieurs années de droits sans même avoir été informé de leur existence.
**Mes questions sont les suivantes :**
1. L'employeur avait-il l'obligation de déclarer mon exposition au travail de nuit chaque année dès lors que les seuils réglementaires étaient atteints ?
2. Puis-je encore obtenir une régularisation des points pour les années 2020 à 2023, malgré l'expiration apparente des délais ordinaires de contestation ?
3. Le fait de n'avoir jamais reçu de relevé annuel ni de notification peut-il avoir une incidence sur les délais de recours ?
4. Si une absence ou une erreur de déclaration de l'employeur est confirmée, sa responsabilité peut-elle être engagée et un préjudice lié à la perte de droits C2P peut-il être indemnisé ?
5. Quelle démarche me conseillez-vous pour préserver mes droits, notamment pour l'année 2024 dont le délai de réclamation semble expirer le 31 décembre 2026 ?
Je souhaite avant tout obtenir la régularisation des droits auxquels mon activité professionnelle pourrait me donner droit, sans engager prématurément une procédure contentieuse.
Je vous remercie par avance pour votre analyse et vos conseils.
En principe, l'employeur doit déclarer chaque année, au moyen de la déclaration sociale nominative, l'exposition de ses salariés aux facteurs de risques professionnels, dont le travail de nuit, lorsque les seuils réglementaires sont dépassés. Ces déclarations alimentent le compte professionnel de prévention (C2P), qui permet d'acquérir des points.
Les réclamations relatives au nombre de points sont en règle générale enfermées dans des délais, et il est prudent d'agir sans attendre pour les années encore concernées. La démarche habituelle consiste à saisir d'abord votre employeur par écrit, puis, à défaut de régularisation, l'organisme gestionnaire du compte. L'incidence d'un défaut d'information sur ces délais, comme l'éventuelle responsabilité de l'employeur pour les années non déclarées, s'apprécie sous réserve des circonstances de l'espèce.
Il est utile de réunir votre contrat de travail, vos plannings, vos bulletins de paie et les relevés de votre compte.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 2 jours
alif
merci d'avoir pris le temps de répondre , Si mon employeur n'a pas déclaré mon exposition au travail de nuit entre 2020 et 2023, existe-t-il une voie juridique permettant de récupérer ces points malgré l'expiration des délais ordinaires, notamment lorsque le salarié n'a jamais reçu de relevé C2P ?
il y a 2 jours
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