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Je comprends que vous souhaitiez savoir à quel moment une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis simple peut disparaître de votre casier judiciaire, notamment du bulletin n° 1.
Il faut distinguer la condamnation devenue non avenue, la réhabilitation légale et l'effacement des mentions du casier judiciaire.
1/ Le droit
Tout d'abord, l'article 132-35 du Code pénal prévoit qu'une condamnation assortie d'un sursis simple devient non avenue si, pendant un délai de cinq ans, aucune nouvelle condamnation susceptible d'entraîner la révocation du sursis n'intervient.
Ce délai court, en principe, à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
Ainsi, si vous avez été condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis simple, votre condamnation pourra devenir non avenue à l'issue de ce délai de cinq ans, sous réserve qu'aucune révocation du sursis ne soit intervenue.
Toutefois, le fait que la condamnation soit devenue non avenue ne signifie pas qu'elle disparaît immédiatement de l'ensemble des bulletins de votre casier judiciaire.
Il convient ensuite de distinguer les effets de la réhabilitation légale, prévue notamment par les articles 133-13 et suivants du Code pénal.
La réhabilitation légale intervient automatiquement lorsque les conditions et les délais prévus par la loi sont réunis.
Ces délais varient notamment selon la nature et le quantum de la peine prononcée.
Pour une peine d'emprisonnement n'excédant pas un an, le délai de réhabilitation légale est en principe de cinq ans, selon les modalités de calcul prévues par l'article 133-13 du Code pénal.
Il ne faut toutefois pas nécessairement ajouter cinq années supplémentaires aux cinq années du sursis : le calcul dépend du point de départ légal applicable à votre condamnation.
Concernant le bulletin n° 1, la situation est différente.
En effet, la réhabilitation légale entraîne en principe le retrait de la condamnation des bulletins n° 2 et n° 3, mais pas automatiquement du bulletin n° 1.
La condamnation peut donc rester inscrite au bulletin n° 1, même après être devenue non avenue et avoir bénéficié de la réhabilitation légale.
Un effacement anticipé du bulletin n° 1 peut nécessiter une démarche judiciaire spécifique, notamment dans le cadre d'une demande de réhabilitation judiciaire avec exclusion expresse de la mention, lorsque les conditions légales sont réunies.
Il existe également des règles d'effacement automatique du bulletin n° 1 à plus long terme, notamment celles prévues par le Code de procédure pénale.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de vérifier la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive.
Cette date est essentielle pour déterminer le point de départ des délais applicables.
Deuxièmement, il conviendra de vérifier si votre condamnation est déjà devenue non avenue et si vous bénéficiez de la réhabilitation légale.
Troisièmement, si votre objectif est de faire disparaître la condamnation du bulletin n° 1, vous pouvez consulter un avocat afin d'examiner la possibilité d'une demande de réhabilitation judiciaire comportant une demande expresse d'exclusion de cette mention.
Cette démarche dépendra notamment de votre situation pénale et des conditions prévues par la loi.
Quatrièmement, il est important de préciser que le bulletin n° 1 n'est pas accessible directement aux particuliers dans les mêmes conditions que le bulletin n° 3.
Vous pouvez toutefois demander à consulter le relevé intégral de votre casier judiciaire selon la procédure applicable.
En résumé, une condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis simple peut devenir non avenue après cinq ans, sous réserve des conditions légales.
La réhabilitation légale peut ensuite produire ses effets sur les bulletins n° 2 et n° 3, mais elle n'entraîne pas automatiquement l'effacement de la condamnation du bulletin n° 1.
Si vous souhaitez obtenir cet effacement avant les délais légaux d'effacement automatique, il faudra examiner la possibilité d'une démarche judiciaire spécifique.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 3 heures
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