Bonjour,
Je comprends votre inquiétude concernant la situation de votre mère, compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, de sa reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée (RQTH) et de la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle actuellement en cours.
Dans votre situation, plusieurs questions doivent être distinguées : la contestation de l'avis d'inaptitude, l'obligation de reclassement de l'employeur, la reprise du paiement du salaire et les indemnités liées à une éventuelle maladie professionnelle.
1/ Le droit
Tout d'abord, vous pouvez maintenir le recours contre l'avis d'inaptitude si vous estimez que les conclusions du médecin du travail sont médicalement contestables ou insuffisamment précises.
Ce recours, prévu par l'article L. 4624-7 du Code du travail, porte sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.
Toutefois, cette contestation ne suspend pas automatiquement les effets de l'avis d'inaptitude.
L'employeur peut donc poursuivre la procédure de reclassement et, le cas échéant, envisager un licenciement.
Il est également important de préciser que la contestation de l'avis médical ne constitue pas nécessairement le moyen le plus adapté pour sanctionner un défaut de reclassement, lequel pourra être contesté séparément.
Concernant le reclassement, les articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du Code du travail imposent à l'employeur de rechercher sérieusement un poste compatible avec les capacités de votre mère, sauf dispense expresse de reclassement figurant dans l'avis médical.
Cette recherche doit tenir compte des préconisations du médecin du travail et peut notamment porter sur :
Un poste moins physique.
Un aménagement du poste ou des horaires.
Une adaptation des tâches.
Un poste permettant le télétravail, si cette organisation est compatible avec les fonctions et les préconisations médicales.
La RQTH de votre mère impose également à l'employeur de prendre en considération les mesures appropriées permettant son maintien dans l'emploi, dans les conditions prévues par l'article L. 5213-6 du Code du travail.
Si un représentant syndical a identifié un poste vacant potentiellement compatible avec son état de santé, cet élément peut être particulièrement important.
L'employeur devra pouvoir justifier les raisons pour lesquelles ce poste n'a pas été proposé ou ne pouvait pas être adapté.
Concernant le salaire, les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail prévoient que si, un mois après l'avis d'inaptitude, le salarié n'est ni reclassé ni licencié, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat.
Dans votre situation, si votre mère n'est ni reclassée ni licenciée à l'expiration du délai d'un mois suivant l'avis du 2 novembre 2026, l'employeur devra reprendre le versement de son salaire à compter du 2 décembre 2026.
Cette obligation s'applique même si votre mère ne peut pas reprendre son ancien poste.
L'employeur ne peut pas déduire de ce salaire les indemnités journalières de Sécurité sociale éventuellement perçues.
Enfin, concernant la maladie professionnelle, la reconnaissance par la CPAM peut avoir des conséquences importantes sur les indemnités de rupture.
Si l'inaptitude est au moins partiellement d'origine professionnelle et que l'employeur en avait connaissance au moment du licenciement, le régime protecteur de l'inaptitude professionnelle peut s'appliquer, même si la décision de la CPAM n'est pas encore intervenue.
Ce régime prévoit notamment, sous réserve des conditions légales, une indemnité spéciale de licenciement en principe égale au double de l'indemnité légale ainsi qu'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui du préavis.
En cas de licenciement prononcé en méconnaissance des obligations applicables à l'inaptitude professionnelle, l'article L. 1226-15 du Code du travail prévoit une indemnisation spécifique, qui ne peut être inférieure à six mois de salaire dans les conditions prévues par ce texte.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de ne pas vous désister précipitamment du recours contre l'avis d'inaptitude.
Il convient toutefois de vérifier si vous disposez de véritables arguments médicaux pour contester cet avis.
Si votre objectif principal est uniquement d'obtenir un reclassement, il faudra apprécier l'utilité de maintenir cette procédure, car elle ne suspend pas automatiquement un éventuel licenciement.
Deuxièmement, je vous recommande de conserver tous les éléments concernant le poste vacant identifié par le représentant syndical.
Il peut notamment s'agir de la fiche de poste, des échanges avec le syndicat et des documents établissant que cet emploi était disponible.
Troisièmement, adressez un courrier écrit à l'employeur afin de lui demander :
Quels postes de reclassement ont été recherchés.
Si le poste identifié par le représentant syndical a été étudié.
Pour quelles raisons ce poste ne pourrait pas être proposé ou aménagé.
Quelles mesures d'adaptation ont été envisagées au regard de la RQTH de votre mère.
Quatrièmement, si votre mère n'est ni reclassée ni licenciée au 2 décembre 2026, demandez expressément la reprise du versement de son salaire.
En cas de refus, une action devant le conseil de prud'hommes pourra être envisagée pour obtenir le paiement des sommes dues.
Cinquièmement, poursuivez attentivement la procédure de reconnaissance de maladie professionnelle auprès de la CPAM.
Il est important de transmettre les certificats médicaux, les éléments relatifs aux conditions de travail et tous les documents permettant d'établir le lien entre l'activité professionnelle et la pathologie.
Sixièmement, si votre mère est finalement licenciée pour inaptitude, vous pourrez contester ce licenciement devant le conseil de prud'hommes si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.
Il faudra également vérifier l'application du régime d'indemnisation correspondant à l'origine professionnelle ou non professionnelle de l'inaptitude.
En résumé, je vous conseille de maintenir pour le moment le recours contre l'avis d'inaptitude, sous réserve de vérifier son intérêt médical et juridique, tout en concentrant vos démarches sur l'obligation de reclassement de l'employeur.
Le poste vacant identifié par le syndicat constitue un élément important qu'il faut absolument conserver et faire examiner.
Par ailleurs, si votre mère n'est ni reclassée ni licenciée à l'expiration du délai d'un mois, son employeur devra reprendre le paiement de son salaire à compter du 2 décembre 2026.
Enfin, la reconnaissance de l'origine professionnelle de son inaptitude pourra lui permettre de bénéficier d'indemnités de rupture plus favorables, sous réserve des conditions légales.
L'objectif est donc de préserver l'ensemble de ses droits, sans multiplier inutilement les procédures, en distinguant bien la contestation médicale de l'inaptitude et une éventuelle contestation du licenciement.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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