Madame, Monsieur,
En principe, la carte de résident, titre de séjour d'une durée de dix ans, n'est pas délivrée automatiquement au conjoint d'un étranger qui l'obtient lui-même. Le regroupement familial sur place, c'est-à-dire l'admission au séjour d'un membre de famille déjà présent en France, n'est admis qu'à titre exceptionnel et relève, en règle générale, d'une procédure distincte.
Plusieurs fondements prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peuvent, sous conditions, permettre l'accès à une carte de résident, notamment au titre d'une résidence régulière et ininterrompue d'une certaine durée, accompagnée de ressources stables et d'une intégration républicaine. Une carte pluriannuelle peut également constituer une étape intermédiaire.
Il convient de vérifier la durée exacte de votre séjour régulier, la nature de vos titres successifs, vos ressources et votre niveau de langue, sous réserve des circonstances de l'espèce et de l'appréciation de la préfecture.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
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Bonjour,
Je comprends votre souhait d'obtenir un titre de séjour plus stable, afin de ne plus devoir renouveler chaque année votre carte « Vie privée et familiale » (VPF), alors que vous résidez en France auprès de votre époux.
Dans votre situation, la solution la plus réaliste consiste à envisager une carte de séjour pluriannuelle VPF, puis, lorsque vous remplirez les conditions légales, une carte de résident de dix ans.
1/ Le droit
Tout d'abord, le regroupement familial sur place constitue une procédure dérogatoire, qui peut être admise dans certaines situations particulières.
En principe, le regroupement familial suppose que le membre de famille réside à l'étranger au moment de la procédure.
Toutefois, certaines situations peuvent justifier un examen particulier, notamment au regard de la durée de présence en France, de la stabilité de la vie familiale ou de circonstances personnelles exceptionnelles.
Il faut cependant préciser que le regroupement familial sur place ne permet pas automatiquement d'obtenir une carte de résident de dix ans.
Les membres de famille admis au séjour dans ce cadre bénéficient généralement, dans un premier temps, d'un titre de séjour « Vie privée et familiale ».
Concernant la carte de résident de dix ans, l'article L. 423-16 du CESEDA prévoit notamment un dispositif pour certains étrangers admis au séjour au titre du regroupement familial, lorsqu'ils justifient d'au moins trois années de résidence régulière et que leur conjoint est titulaire d'une carte de résident.
Ce dispositif suppose néanmoins de remplir les conditions légales applicables, notamment celles relatives à l'intégration républicaine.
Il est donc important de distinguer votre situation actuelle, dans laquelle vous possédez déjà une carte VPF, de celle d'une personne ayant été effectivement admise au séjour au titre du regroupement familial.
En effet, la seule possession d'une carte VPF ne permet pas automatiquement de bénéficier des dispositions relatives à la carte de résident accordée aux bénéficiaires du regroupement familial.
Il faut vérifier le fondement juridique exact de votre titre actuel.
Par ailleurs, les articles L. 433-4 et suivants du CESEDA permettent, sous certaines conditions, la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle après une première période de séjour régulier.
Cette carte peut avoir une durée de validité allant jusqu'à quatre ans, selon la catégorie du titre et les dispositions applicables.
Son obtention dépend notamment du respect des conditions de séjour, des obligations liées à l'intégration républicaine et des exigences linguistiques en vigueur.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de vérifier le fondement juridique exact de votre carte de séjour VPF actuelle.
Cette information est essentielle pour déterminer si vous pouvez bénéficier d'une carte pluriannuelle ou, à terme, d'une carte de résident.
Deuxièmement, lors de votre prochain renouvellement, vous pourrez demander expressément la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle « Vie privée et familiale ».
Si vous remplissez les conditions légales, cette solution pourrait vous permettre de ne plus être soumise à des renouvellements annuels.
Troisièmement, préparez dès maintenant les justificatifs démontrant votre intégration en France, notamment :
Les documents relatifs au contrat d'intégration républicaine et aux formations suivies.
Les justificatifs de votre niveau de français.
Les preuves de stabilité de votre vie conjugale.
Les justificatifs de domicile et de résidence régulière.
Les éléments relatifs à votre insertion professionnelle, si vous travaillez.
Quatrièmement, si votre époux est titulaire d'une carte de résident de dix ans, il conviendra de vérifier si vous pouvez bénéficier, à terme, des dispositions permettant d'obtenir vous-même une carte de résident.
Toutefois, la durée de trois années de séjour régulier ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir automatiquement ce droit.
Il faudra également vérifier que votre situation relève bien du fondement juridique prévu par le CESEDA.
À défaut, d'autres dispositifs d'accès à la carte de résident pourront éventuellement être étudiés en fonction de votre parcours et de votre durée de séjour.
Cinquièmement, si vous souhaitez engager une procédure de regroupement familial sur place, je vous recommande de faire examiner préalablement votre dossier.
Cette procédure étant dérogatoire, son issue dépend fortement de votre situation personnelle et familiale.
En résumé, votre carte VPF actuelle constitue un élément favorable puisqu'elle vous permet déjà de séjourner régulièrement en France.
La démarche la plus adaptée consiste, dans un premier temps, à demander une carte de séjour pluriannuelle VPF lors de votre prochain renouvellement, si vous remplissez les conditions nécessaires.
Vous pourrez ensuite envisager une demande de carte de résident de dix ans lorsque vous réunirez les conditions légales correspondant à votre situation.
Je vous conseille donc de privilégier cette stratégie progressive plutôt que de compter sur un regroupement familial sur place, dont l'admission demeure exceptionnelle et qui ne garantit pas l'obtention immédiate d'une carte de résident.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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