Madame, Monsieur,
En principe, l'action d'un prêteur professionnel contre un emprunteur consommateur, y compris au titre d'un prêt immobilier, se prescrit par deux ans en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation. La prescription est la perte du droit d'agir en justice faute d'avoir agi dans le délai légal. Son point de départ doit être vérifié avec soin.
Une banque peut, en règle générale, solliciter une proposition de règlement. Toutefois, une proposition écrite, un paiement ou un courrier reconnaissant la dette peuvent, selon les cas, être analysés comme une reconnaissance de dette interrompant la prescription, au sens de l'article 2240 du code civil, ou comme une renonciation à invoquer une prescription déjà acquise.
Avant toute réponse, il est prudent de réunir l'offre de prêt, la lettre de déchéance du terme et les échanges avec la banque, sous réserve des circonstances de l'espèce.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO
Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
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Bonjour,
Je comprends votre inquiétude face à la demande de votre banque de lui adresser une proposition de règlement pour solde de tout compte concernant votre crédit immobilier.
Vous avez raison d'être prudent, car une proposition écrite de règlement ou une reconnaissance de dette peut avoir des conséquences importantes sur les délais de prescription.
1/ Le droit
Tout d'abord, une banque peut parfaitement rechercher un accord amiable avec un emprunteur afin de régler une dette immobilière.
Le fait de vous demander une proposition de solde de tout compte n'est donc pas, en lui-même, une manœuvre illégale.
Toutefois, il est essentiel de vérifier si la banque dispose encore du droit d'engager une action judiciaire pour obtenir le remboursement de sa créance.
En effet, l'article L. 218-2 du Code de la consommation prévoit, en principe, un délai de prescription de deux ans pour les actions des professionnels contre les consommateurs au titre des biens ou services qu'ils leur fournissent.
Ce délai s'applique notamment aux actions en paiement relatives à un crédit immobilier consenti à un consommateur.
Concernant le point de départ de la prescription, il convient de distinguer deux situations.
Pour les mensualités impayées, le délai court en principe à compter de l'échéance de chacune d'elles.
En revanche, lorsque la banque prononce la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible le capital restant dû, le délai de prescription applicable à ce capital court en principe à compter de cette déchéance.
Toutefois, il faut également vérifier si des événements ont interrompu ou suspendu la prescription, notamment une action judiciaire ou certaines mesures d'exécution.
Par ailleurs, l'article 2240 du Code civil prévoit que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
Cela signifie qu'une reconnaissance de dette peut faire repartir un nouveau délai.
Ainsi, une demande de délais de paiement, une proposition de règlement ou un paiement partiel peuvent, selon leur formulation et les circonstances, être interprétés comme une reconnaissance de dette.
La jurisprudence admet notamment qu'une reconnaissance, même tacite, puisse interrompre la prescription lorsqu'elle est suffisamment claire et non équivoque.
Il faut donc être particulièrement vigilant avant d'adresser à votre banque une proposition de solde de tout compte.
En effet, une lettre reconnaissant expressément le montant de la dette pourrait compromettre un moyen de défense fondé sur une prescription en cours.
En revanche, si la prescription est déjà acquise, une simple reconnaissance de dette ne suffit pas nécessairement à y renoncer : une renonciation à une prescription acquise doit répondre aux conditions prévues par les articles 2250 et 2251 du Code civil.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de ne pas adresser immédiatement de proposition chiffrée à votre banque avant d'avoir vérifié la situation juridique de votre crédit.
Il convient notamment de déterminer si la créance est encore susceptible de faire l'objet d'une action judiciaire.
Deuxièmement, rassemblez tous les documents relatifs à votre prêt immobilier, notamment :
Le contrat de prêt et ses éventuels avenants.
Les échéanciers de remboursement.
Les courriers de mise en demeure.
La notification éventuelle de déchéance du terme.
Les justificatifs de vos derniers paiements.
Les éventuels actes judiciaires ou mesures d'exécution engagés par la banque.
Troisièmement, faites vérifier précisément les délais de prescription par un avocat.
Cette analyse permettra de déterminer si la banque peut encore agir en justice et si certains événements ont interrompu ou suspendu la prescription.
Quatrièmement, si vous souhaitez malgré tout engager une discussion amiable, je vous recommande de faire rédiger votre courrier par un professionnel.
Il faudra éviter toute formulation susceptible de constituer une reconnaissance non équivoque de la dette.
Une proposition transactionnelle peut éventuellement être envisagée, mais elle doit être rédigée avec précaution.
Cinquièmement, si la prescription est déjà acquise, il conviendra d'examiner l'opportunité de l'invoquer avant toute négociation.
En effet, vous ne devez pas renoncer involontairement à un moyen de défense qui pourrait vous permettre de contester les demandes de la banque.
Enfin, si un accord de règlement est envisagé, il faudra vérifier qu'il prévoit expressément les conséquences du paiement, notamment l'extinction définitive de la créance concernée et, le cas échéant, la mainlevée des garanties.
En résumé, la banque peut légalement vous demander une proposition de solde de tout compte, mais vous devez être extrêmement prudent avant de lui répondre.
Une proposition de paiement, une demande de délai ou un versement partiel peuvent, dans certaines circonstances, interrompre une prescription en cours et faire repartir un nouveau délai.
Je vous conseille donc de faire vérifier en priorité la date de déchéance du terme, les éventuelles échéances impayées et les actes interruptifs de prescription avant de signer ou d'envoyer le moindre engagement.
Cette vérification est essentielle pour préserver vos droits dans la négociation avec votre banque.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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Bonsoir,
Si le prêts immobilier est arrivé à son terme et que la banque demande au particulier de faire une proposition de solde de tout compte, il y a un piège juridique visant à contourner la prescription.
Supposant le délai de deux ans accordé au particulier est écoulé depuis l'échéance du terme, toute proposition écrite ou tout paiement partiel peut relancer le compteur ou valider la dette.
Merci d'appuyer sur le bouton vert si cette réponse répond à votre préoccupation
Cordialement
Maître Danielle BABIN
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