Bonjour,
Je comprends votre situation et les difficultés que vous rencontrez après l'achat de votre véhicule, dont le moteur présente un problème important peu de temps après la vente.
Le fait que plusieurs professionnels aient constaté que ce défaut semblait antérieur à l'achat constitue un élément favorable à votre dossier.
1/ Le droit
Tout d'abord, votre situation semble pouvoir relever de la garantie légale des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour qu'un vice caché soit reconnu, trois conditions principales doivent être réunies :
Le défaut doit être suffisamment grave, au point de rendre le véhicule impropre à son usage normal ou d'en diminuer tellement l'utilité que vous ne l'auriez pas acheté, ou pas au même prix, si vous l'aviez connu.
Le défaut doit être antérieur à la vente, même si ses conséquences ne sont apparues qu'après l'achat.
Le défaut doit avoir été caché, c'est-à-dire qu'il ne devait pas être normalement décelable par un acheteur lors de l'acquisition.
L'article 1642 du Code civil précise que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Dans votre situation, le fait que le problème de moteur soit apparu rapidement après l'achat et que plusieurs professionnels le considèrent comme antérieur à la vente constitue un indice important.
Toutefois, ces éléments ne suffisent pas nécessairement à établir juridiquement l'existence d'un vice caché.
C'est précisément l'intérêt de l'expertise judiciaire que vous sollicitez en référé.
Cette expertise, généralement demandée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, permettra à un expert indépendant d'examiner le véhicule et de déterminer notamment :
La nature exacte du problème mécanique.
Sa gravité et ses conséquences sur l'utilisation du véhicule.
Son origine et son éventuelle antériorité à la vente.
La possibilité pour un acheteur normalement attentif de le détecter.
Le coût des réparations nécessaires.
Si le vice caché est établi, l'article 1644 du Code civil vous permet de choisir entre deux solutions principales :
La résolution de la vente : vous restituez le véhicule et le vendeur vous rembourse le prix payé.
La réduction du prix : vous conservez le véhicule et obtenez le remboursement d'une partie du prix, déterminée en fonction du vice constaté.
Des indemnités complémentaires peuvent également être demandées selon les circonstances.
Lorsque le vendeur connaissait le vice, l'article 1645 du Code civil prévoit qu'il peut être tenu de réparer l'ensemble des préjudices causés.
Le vendeur professionnel est, en principe, présumé connaître les vices du bien qu'il vend.
Cela peut notamment permettre de solliciter l'indemnisation de certains frais de réparation, de remorquage, d'expertise ou d'immobilisation, sous réserve de justifier les préjudices et leur lien avec le défaut.
Concernant les arguments que le vendeur pourrait invoquer pour se défendre :
Il pourrait notamment soutenir que :
Le problème était visible ou décelable lors de l'achat.
Le défaut est apparu après la vente, en raison d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien.
Vous aviez été informé de l'existence du problème et aviez accepté le véhicule en connaissance de cause.
Le défaut n'est pas suffisamment grave pour justifier la garantie des vices cachés.
Le vendeur pourrait également invoquer une clause d'exclusion de garantie.
Toutefois, une telle clause ne peut pas être opposée dans toutes les situations, notamment lorsqu'il s'agit d'un vendeur professionnel présumé connaître les vices du véhicule.
En revanche, entre particuliers, une clause de non-garantie peut, sous certaines conditions, produire effet.
Enfin, concernant l'intermédiaire qui a participé à la vente :
Si cet intermédiaire s'est présenté comme le véritable vendeur, sans préciser qu'il agissait pour le compte d'un tiers, sa responsabilité pourrait également être recherchée.
Il faudra toutefois examiner les documents de vente, les factures, les annonces et les échanges pour déterminer son rôle exact.
Le simple fait d'avoir participé à la transaction ne suffit pas automatiquement à lui attribuer la qualité de vendeur.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de poursuivre votre demande d'expertise judiciaire en référé.
Cette démarche est particulièrement importante, car elle permettra de faire constater les désordres mécaniques par un expert désigné par le tribunal.
Il faudra veiller à ce que les opérations d'expertise soient contradictoires et associent les personnes dont la responsabilité pourrait être recherchée.
Deuxièmement, conservez l'ensemble des preuves relatives à la vente et aux problèmes rencontrés.
Il s'agit notamment du certificat de cession, de la facture, de l'annonce de vente, des échanges avec le vendeur ou l'intermédiaire, ainsi que des diagnostics et devis établis par les professionnels consultés.
Troisièmement, évitez de faire procéder à des réparations importantes avant l'expertise, sauf nécessité particulière, afin de ne pas faire disparaître les éléments permettant d'identifier l'origine du problème.
Quatrièmement, une fois le rapport d'expertise obtenu, vous pourrez envisager une action au fond contre le vendeur et, si les éléments le justifient, contre l'intermédiaire.
Selon les conclusions de l'expert, vous pourrez demander :
La résolution de la vente et le remboursement du prix.
Une réduction du prix si vous souhaitez conserver le véhicule.
L'indemnisation des préjudices complémentaires juridiquement justifiés.
Attention également au délai pour agir : l'action en garantie des vices cachés doit, en principe, être engagée dans les deux ans suivant la découverte du vice, conformément à l'article 1648 du Code civil.
Il faudra donc vérifier précisément les dates et les effets des démarches judiciaires déjà entreprises sur ce délai.
En résumé, votre dossier présente des éléments sérieux en faveur d'une action fondée sur la garantie des vices cachés, notamment en raison de l'apparition rapide du problème moteur et des constatations des professionnels.
L'expertise judiciaire sera déterminante pour établir que le défaut était grave, antérieur à la vente et non décelable lors de l'achat.
Si ces conditions sont confirmées, vous pourrez demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, ainsi que, selon les circonstances, des dommages et intérêts.
Je vous conseille donc de concentrer votre démarche sur l'expertise et sur l'identification précise du vendeur et du rôle éventuel de l'intermédiaire.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
Merci, vous avez répondu à ma question.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire