Vous avez une question juridique ?

J'ai répété trois fois la l1 et j'ai validé enfin, mais la préfecture m'a pas demandé si j'ai réussi cette année, directement, elle m'a envoyée une notification de refus de titre de séjour , accompagné de...

Lors d'une ordonnance de non conciliation la pension alimentaire avait été fixée a 150euros par enfant. lors du jugement de divorce en le 19 mai 2023 la pension alimentaire a été fixée à 100 euros par enfant. le jugement a été...

Mon locataire a t-il le droit de me demander de la main d'œuvre pour un robinet qu'il m'a proposé de changer sachant qu'il n'est pas professionnel? merci pour vitre retour...

Mon conjoint et moi avons quitter le logement où nous étions locataire le 28 août 2025. après avoir fait l’état des lieux avec le propriétaire le 28 août 2025, il a noté ras sur l’état des lieux de sortie. Étant donnée que l’état...

Mon mari et moi sommes en procédure de divorce. nous sommes passé devant le jaf en début d'années 2025,nous aurons une 2ème audience, nous ne savons pas encore quelle date exactement, ce qui veut dire que nous ne sommes pas...

Suite à la rupture de mont contrat de travail, je devrais bénéficier de la portabilité de la mutuelle santé d'entreprise pendant un an (loi ani de 2016). or la mutuelle m"a radié au prétexte que je ne suis pas indemnisé. en...

Je prépare actuellement mon dossier de demande de naturalisation française et j’ai une question concernant les adresses à indiquer dans la partie “adresses précédentes”. lors du renouvellement de certains titres de séjour, j’avais...

J'ai actuellement un titre de séjour rece qui expire bientôt et j'ai déjà fait ma demande de titre de séjour salarié. je voudrais savoir si je dois changer mon permis étranger avant l'expiration de mon rece ou je...

J'ai un titre de séjour français valide qui est relié à un passeport étranger périmé. j'ai aussi deux nationalités. puis-je aller à l'étranger et revenir en france avec ce titre en utilisant le passeport valide de la...

Quand j'ai acheté mon appartement la mairie avait mis une borne d'accès à la ruelle ou ce trouvé mon logement. j'ai donc déposé une caution afin d'obtenir deux badge d'accès pour la barriere. quand...

Le bac de mon fils a été annulé en commission disciplinaire suite à une suspicion d utilisation de ia par le correcteur, quand nous avons consulté le dossier au rectorat fin juillet il n y a avait que le pv du correcteur. dans la...

Mon cuisiniste me demande une plus value trois mois après avoir montée la cuisine que j'ai payé par un prêt bancaire , puis-je refuser de payer cette plus value...

Alors voilà depuis des années la maman de ma fille fait tout pour que je ne vois plus ma fille. au bout de 2 ans de combat sans la voir j'ai réussi à la récupérer pour les vacance d octobre. cependant elle m envoi un message...

Pour un litige qui voit le jour en alsace est il possible de déposer plainte directement en alsace au commissariat de la ville ,là ou est domicilié l'auteur de ce litige? la plainte peut elle etre rejetée? merci de vos...

Faisant suite suite à la demande de mon huissier, ma convention de divorce à bien force exécutoire mais elle ne permet pas une exécution forcée. pour réaliser des saisie auprès de mon ex-mari, il me faut impérativement la formule...

Je souhaiterais divorcer , ma futur ex épouse ne veut pas m'a clairement dit qu'elle me pourrirait la vie jusqu'au dernier jour , comment faire svp afin de divorcer le plus rapidement possible svp ? merci merci de...

Je sollicite votre aide concernant une rupture de promesse d'embauche en tant qu'assistant d'Éducation (aed) à 100% dans un collège public (alès, académie de montpellier). 1. engagement : j'ai été retenu en...

Cet été j'ai effectué un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de mon université, cependant celle-ci est restée silencieuse pendant le délai de deux mois imparti qu'elle avait pour me répondre. je...

Je représente un conseil syndical qui a été mandaté par une résolution votée la dernière assemblée de copropriété pour obtenir de la compagnie l'état de sinistralité "officiel", et du courtier en assurance, conformément à son...

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation. je possède deux sociétés : • une holding, dont je suis l’unique associée, • et une sasu, également détenue à 100 % par moi. j’ai contracté un prêt à titre personnel au nom de la...

Mon sujet c'est par rapport à la nouvelle loi d’immigration darmainin métiers en tension, j’ai déposé une dossiers depuis avril 2024 et je reçu un récépissé le mois d’octobre 2025 de 6 mois expiré le 31 mars 2025 et...

Je suis de nationalité marocaine et je détiens un titre de séjour “passeport talent”, valable jusqu’en février 2027. je souhaite savoir si je peux déposer une demande de naturalisation française. je suis arrivé en france le 9...

Victime de violences conjugales par un pervers narcissique depuis des années, je voudrais avoir enfin la paix et vivre sans trembler et ruiner ma santé. je subis ses menaces, ses insultes, ses humiliations casi quotidiennes, bien...

Un centre de rééducation fonctionnelle doit il délivrer un devis au patient avant le début des soins ? a la fin de mon séjour dans un tel centre on m’a informée d’un refus de prise en charge de ma mutuelle (exclusion de garantie...

J'ai 81 ans et suis récemment veuf. j'ai 3 enfants majeurs . je souhaite donner 90 000. ? à chaque enfant. par virement. comment procéder svp?...

J'ai obtenu la garde exclusive et l'autorité parentale exclusive de mon fils de 6 ans mais le jaf a ordonné une interdiction de sortie du territoire français (c'est bien stipulé ainsi) car le père avait menacé à...

Si lors de la rédaction de la clause, les bénéficiaires sont les enfants. le conjoint marié sous la communauté universelle touche t il 50% de la valeur de l'assurance vie et 50% les bénéficiaires ?...

Je suis actuellement séparée de mon conjoint depuis 2 ans, nous avons une maison en commun a part égal, nous avons en commun 3 enfants. au départ, mon ex conjoint, ne voulait pas vendre la maison car il ne restait pas énormément de...

Je souhaite obtenir votre avis sur le cas suivant : mon agence souhaite retenir l’intégralité de mon dépôt de garantie (450 €) pour : une table basse premier prix abîmée, une table à manger et des chaises blanches premier prix avec...

Je suis en poste depuis plus de 16 ans, j'ai 65 ans, ils ont annoncé à une réunion service où je ne pouvais pas être présent car j'avais un rendez vous extérieur. qu'un remplaçant arrivait début novembre pour me...