Vous avez une question juridique ?

Lors de la vente d'un véhicule neuf, un concessionnaire a t il le droit de transférer une voiture d'une concession à l'autre en la faisant rouler ? et y a t il un kilométrage maximum à la vente d'un véhicule...

J’ai été mis à pied à titre conservatoire par mon employeur en date du 17 septembre 2025. le 25 septembre, j’ai eu mon entretien préalable en vue d’un licenciement pour faute. aujourd’hui, le 1er octobre, toujours pas reçu ma...

J'ai posé ma démission le 5 juin avec un prévis de 3 mois (donc jusqu'au 5 septembre). or, mon entreprise passe en liquidation judiciaire le 3 juillet avec cessation de tous les emplois. quels sont mes droits ? comme mon...

J’ai demandé à voir mes petits-enfants. ma fille a pris un avocat le plus tard possible et il n’a pas fourni de conclusions. donc mon avocat a demandé à fournir avec le juge des affaires familiales, la conclusion pour le 4...

Un ami est en cours de divorce sa femme est aussi mon amie mais depuis bien trop longtemps elle le pousse about et surtout est menteuse et monte un de ses enfants contre son papa. elle a porté plainte hier mais nous savons que...

Je suis militaire. j'ai pris une location avec mon copain( pas marié), nous avons signé le bail conjointement. malheureusement j'ai eu une mission de 6 mois à l'étranger. j'ai eu le temps de poser mes affaires...

Alors je vous explique en avril 2023 dispute avec mon conjoint qui était alcoolisé des bousculades et de la casse bref appel à la police gav et il a été déféré le lendemain en crpc 4 mois avec sursis 2 ans de probatoire et 2 ans...

J ai un problème les arbres de mon voisin sont très hauts, est les branches dépassent chez nous ça fait trois ans qui nous dit qui va le faire est il fait rien on lui a redemandé encore cette année mais le repousse tout le temps il...

Mon ex mari a créé un compte facebook avec son prénom mon prénom et le nom de famille . jusque là rien de grave (même si je ne vois pas l'intérêt vu qu'on est en plein divorce)mis à part qu'il a mis une photo de moi...

Mes parents ont fait le partage il y a 8 ans et mon donné un bien immobilier. les frais de donation ont été réglé à l'époque. je suis donc nu-propriétaire. ils ne souhaitent plus garder l'usufruit. quel sont les frais a...

Je suis en contrat saisonnier en hôtellerie (femme de chambre) à 35h semaines . j'ai actuellement 24h d'heures supplémentaires. ont - ils le droit si je suis en négatif à la fin de mon contrat de prendre sur mes...

J'étais en couple et ayant pris une maison en location je payais tout car il m'a fait croire qu'il allait avoir un héritage et qu'il me rembourserait mais il ma'menti et est parti en me laissant sans argent...

J'ai effectué une opération dentaire à budapest ( à visée non esthétique) ..le chirurgien à fait une erreur de diagnostic j'ai depuis des séquelles physiques et traumatiques. je bénéficie de l'aide juridictionnelle...

J'ai acheté un véhicule en juin à un garagiste professionnel. j'ai demandé ma carte grise sur le site de l'ants, mais ils m'ont répondu que le garagiste n'avait pas fait sa déclaration d'achat...

J ai ete 4 h en garde a vue et relachee c etait pour des faits de harcelement on ne m a rien dit quelle sera la suite ? pas de convocation tribunal et je risque quoi ?merci maitre...

Mon père a rédigé 2 testaments à 2mois d'écart . est ce que le dernier testament rédigé est seul à prendre en compte? peut on additionner les 2 contenus pour exécution de la succession?...

Mon agence vient de louer ma maison a des personnes qui ne viendront l'occuper que dans cinq ou six mois. cette derniere risque de se degrader de facon significative pendant l'hiver ( humidite , moisissures gel decollement des papiers...

Je dois payer 200 euros de pension alimentaire plus 800 d'arrièré dois je attendre la décision de l aripa depuis la nouvelle loi de 2023 ou dois je effectuer de suite la somme sans attendre l aripa de la caf pour les pensions...

Je reçois un avis de renvoi du juge des contentieux, ,sur motif absent. rien est précisé contestation creanciere, est pas précisé , son avocat est pas précisé ,ni le motif de ce 3 eme renvoi est a nouveau pas précisé !!!!! ,tout...

à toutes et à tous, je souhaite partager ma situation et recueillir des témoignages de personnes dans le même cas que moi, notamment auprès de la préfecture des yvelines. j’ai déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour...

Je suis marocain en france (préfecture de la rhône) et j’aurais besoin de vos retours d’expérience 🙏 • j’ai terminé mon master cette année. • mon titre de séjour étudiant expire le janvier 2026 en mÊme temps que mon cdd...

J’ai déposé il y a un mois mon dossier de renouvellement de titre de séjour « vie privé et familiale » et par la même occasion, une première demande de certificat de résidence de 10 ans (que je peux demander en tant qu’algérien...

Je suis actuellement en poste chez un prestataire de santé employée en tant qu’infirmière conseil. je suis rattachée au site de forbach en moselle. je souhaite démissionner et mon employeur active la clause de non concurrence pour...

Le président sortant du conseil syndical peut-il convoquer une réunion du conseil syndical nouvellement élu et dans quel délai...

Le 01 octobre 2014, j'ai été embauché en cue (contrat unique d'insertion), dans une commune (isère) comme agent de surveillance sur voie publique et chargé de mission auprès du maire. monsieur le maire a demandé mon...

J'ai déposé une plainte au commissariat suite à une agression. n'ayant aucune nouvelle, j'ai écrit qu procureur et j'ai eu comme réponse que la plainte n'était pas enregistrée au parquet. comment est-ce...

J’ai été victime d’un vol de véhicule à montrouge le dimanche 21 septembre. j’ai déposé plainte dans la nuit du lundi 22 septembre, à 3h12. je sais que les auteurs ont été interpellés en flagrant délit après avoir rouler comme des...

J’ai transmis tous les documents nécessaires pour la succession de ma grand-mère, réceptionnés le 2 septembre dernier. lors de mon appel à l'assurance ( bpce ) , il m’a été indiqué que le virement des fonds interviendrait au...

Je suis étudiante en master étrangère de nationalité marocaine, actuellement titulaire d’un titre de séjour "étudiant" valable jusqu'en janvier 2026. une entreprise m’a proposé un contrat en cdd d’un an, avec un salaire annuel...

Je viens de recevoir mon carte séjour talent carte bleue européenne 4 ans et ce que je peux demandé un changement statut sachant que ma femme a un carte séjour vie privée familiale ainsi que mes deux fils majeurs ont des cartes...