Vous avez une question juridique ?

Suite à ma plainte pour violence conjugale une mesure de non paraître au domicile durant 6 mois était mise en place par le parquet des mineurs. monsieur fait encore partie de bail et dispose des clés. je vois les traces de passage...

En 2013 j'ai contacté cetelem afin d'avoir un prêt personnel de 19000 euros pour l'achat d'une voiture ce prêt m'a été accordé et j'ai commencé à rembourser jusqu'à hauteur de 6000 euros . suite à...

Si le parquet de nantes a annulé demande de ccam pour se mariés en tunisie , cause dénonciation de ma part en 2022, l état civil à transférer mon dossier au service visa, je demandais de ne pas donner de visa en autre, or, si...

Dans quelle mesure une entreprise peut-elle légalement prévoir que tout ou partie des frais de remise en état du véhicule (constatés lors de la restitution au loueur) soient imputés au salarié, notamment en cas de départ de...

Locataire d'un appartement avec les deux noms , je souhaite récupérer mes affaires personnelles et professionnelles (militaire en mission) par le biais de mes parents mais mon ex ne souhaite plus laisser les clés à...

Je vis une situation extrêmement violente et injuste. mon dossier a été étouffé en première instance, avec de graves irrégularités. il avait été radié, puis repris sous un nouveau numéro de dossier, sans que je sois...

Je déménage à 500 kilomètres, le père des enfants n'as plus de droits de visite et d'hébergement. il a encore l'autorité parentale. je dois l'informer sous combien de temps avant mon départ ? s'il saisit le...

Je vous écris concernant la garde alternée du fils de mon mari durant les vacances scolaires. nous sommes en zone b, et selon le calendrier officiel, les vacances de printemps ont débuté le vendredi 4 avril à la sortie des classes...

Je souhaiterais rajouter 2 prénoms à la suite de mon prénom initial. mon motif est pour rendre hommage à mes 2 grands mères décédées . cela me tient vraiment à coeur. pouvez vous m'indiquer si cela est possible ? merci par...

Je dois déclarer une plus value de cession de parts sociales pour information il y a 20 et quelques années mon père m a fait (ainsi qu à mes frères ) une donation partage en nue propriété des parts sociales de sa société ( sarl )...

Hier j'avais rdv au commissariat de police d'arpajon pour une audition libre concernant des amendes de train qui remontent a plusieurs années. cette convocation avait pour but de savoir si il s'agissait de moi ou...

Mariés sans contrat de mariage, nous voulons divorcer. nous avons acheté un appartement ensemble et mon héritage a payé la moitié de notre crédit immobilier. mon mari a déménagé et veut me laisser cet appartement. est-ce lui qui me...

En date du janvier 2023, mon employeur m'a fait signé un avenant à mon travail pour que j'effectue des astreintes. j'ai effectué pendant plus de 2 ans des astreintes tous les mois. en mars 2025, je précise à mon...

J'ai déposé ma première demande en septembre 2024 jusqu'à maintenant ça fait 7 mois son repense est ce que je peut engager un contoncieux...

Ma demande de naturalisation a été rejetée mais je n'ai jamai reçu ce rejet. par quelle voie ce refus serait-il arrivé jusqu'à moi ? aprés de nombreux courriers et mails sans réponse, j'ai appris récemment ce rejet qui date de janvier2021...

Étant inscrit à pôle emploi, j'ai trouvé un emploi le 17 février 2025 et j'ai mis fin le 28 mars 2025 pendants ma période d'essai. est ce que j'ai de nouveau le droit d'avoir mes allocations chômages ? merci de votre retour...

Quel type de visa recommanderiez vous à un étranger dont la concubine enceinte a une carte pluriannuelle. visa touristique ou visite familiale. pour permettre au père d’assister à la naissance de son enfant. je précise que le père...

J’ai une question svp si je demande maintenant à mon entreprise de faire une demande d’autorisation de travail pour ensuite changer de statut (vers "salarié temporaire"), est-ce que je pourrai continuer à travailler normalement...

J'ai une rece ( recherche d'emploi-création) qui expire bientôt et je dépends de la préfecture de bobigny (malheureusement) n'ayant pas trouver une activité salariale je veux switcher pour auto-entrepreuneur sur le...

On entend tout et son contraire. l'accompagnateur d'une personne en situation d'handicap doit-il obligatoirement apposer la cmi de la personne handicapée sur son pare brise ? il semblerait que le fait d'apposer...

Mon voisin qui est conseiller syndical de la copropriété m a empêcher de faire ouvrir mon appart par un serrurier après l'avoir menacé physiquement car il dit que si je reviens habiter dans mon appartement il ne va pas...

Suite à un contrôle de police je me suis fait suspendre le permis (0,8 g) donc obligation de passer au pénal entre temps la préfecture me propose l alternative de l ead très coûteux mais pas le choix pour pouvoir travailler sachant...

Est-ce qu’on peut faire deux demandes sur le site démarches simplifiées, une à la préfecture et une à la sous-préfecture ? et est-ce qu’on peut annuler une demande ?...

J’ai actuellement une procédure jaf en cours. le père demande une garde alternée. le premier jugement était une garde exclusive chez moi et droit de visite pour le père un week end sur deux. nous avons convenu d’une garde élargie...

Inutile de vous dire à quel point je suis honteuse. j’ai commis aujourd'hui un vol à l’étalage d’un montant de 80€ chez zara. le vigile m’a intercepté à la sortie du magasin. il a trouver dans mon manteau deux hauts cachés. il...

Je suis en procédure de regroupement familial sur place. j'ai déjà passer l'état de la visite. on est rattaché à ofi de orléans et on aimerait déménager à nantes. ma processus sera t-elle invalidité ? quand es...

Je perçois l'ass et un complément rsa couple,ce sont nos seuls revenus. france travail me menace de supprimer le rsa et l'ass pour "manquement" a mes "obligations " de recherche d'emploi.en on t'il le droit ?...

Mon attestation de décision favorable à la demande de carte de séjour précise que ma carte de séjour est en cours de fabrication. néanmoins, la durée de validité de celle-ci expire bientot alors même que la carte de séjour...

Ma fille a été placé .à l ase depuis novembre 2023 sous jugement. donc,il.ne vit plus dans notre foyer. pour la déclaration de revenus qui doit la déclarer le foyer ou elle vit? pour les impôts on doit dire qu elle ne vit plus chez...

J’ai etait contrôler sans raison valable et mit au dépistage qui c avéré positif puis un 2 eme test envoyé au labo j’ai attendu 120h le lendemain un appelle de la gendarmerie me disant que le 2eme test es positif je doit me rendre...