Vous avez une question juridique ?

Je vis dans une chambre de bonne de 10m2,je n'ai a ma disposition qu'un seul ballon d'eau chaude de 10l( douche + évier coin cuisine) bien que ce dernier soit dit "instantané " il ne l est pas dans les faits. cela...

Bénéficiaire d'une carte de séjour pluriannuelle "salarié", avec un cdi à plein temps, puis-je réduire mes heures liées à ce contrat (en accord avec mon employeur) et être employé à mi-temps dans une autre entreprise de secteur...

Je reposte ce message car le premier a apparemment été supprimé, sans doute par erreur. je souhaiterais avoir des avis sur un dossier de nationalité française concernant mon père. suite à un refus de certificat de nationalité...

Mon fils s'est fait contrôler à l'alcoolémie alors qu'il se trouvait à l'arrière de son véhicule une fourgonnette clés retirées du contact par les gendarmes taux 0,69 par litre d'air expiré faits qui se sont déroulés le dimanche 22...

Ça, c'est la préfecture qui m'a envoyée , je vous prie de bien vouloir vous rapprocher du pôle étrangers dont vous dépendez, afin d'effectuer un changement de statut, en effet vous ne pouvez continuer à...

Je viens de recevoir un courrier caf pour un du dé 86€ de 2020 ma maman est décédé je n' ai pas eu de droit de succession tout est parti en epadh comment faire cordialement...

Comment intégrer le paiement de la pension alimentaire de mon ex mari pour ses 3 enfants payé avec la communauté ? merci...

Le transfert du dossier de l'ofii à la préfecture le 10 mars 2026 Ça, c'est la préfecture qui m'a envoyée le 27 janvier 2026 , je vous prie de bien vouloir vous rapprocher du pôle étrangers dont vous dépendez...

Communication des moyens d'ordre public ma femme est française et ils m'ont refusé un visa. voici ce que le tribunal m'a envoyé après l'appel...

Je suis en cumul emploi retraite je suis en arrêt de travail pour accident de travail mon centre de cpam viens de me notifier que je ne serais plus indemnisé car j’ai atteint la limite des 60 jours ijss dans le cadre du cumul...

Pour un recours sur decision du juge de l'execution, mon avocat a été revoqué le 2 decembre 2024,pour inertie, absence totale d'echange, la c.a en a été informé par l'appellant mais s'en affranchie. cet avocat...

Maître diarra je suis en france depuis 3 ans et demi. je suis entrée par un visa long séjour.je résidais à clermont-ferrand, la préfecture du puy de dôme avais donné un numéro étranger et une adp de 3mois. cela as permis...

Je voudrais savoir quelle salaire est pris en compte pour les ressources. est ce que c'est le montant net social ou le salaire net payer ? car mon salaire net social est plus bas que l'autre. svp...

Jai une question jai était condamner a un tig qui c’est transformer en ferme 4 mois car je ne les pas effectué je suis passez devant la jap qui a refusé de me convertir en bracelet j’ai donc fait appel de cette décision je suis...

S'il vous plaît j'ai besoin de renseignements avant de déposer ma demande de titre de séjour vie privée et familiale conjoint français, je suis rentrée en france avec visa schengen espagnol après passer pas...

Je sollicite votre avis et, si possible, votre assistance concernant ma situation en tant qu’agent contractuel en cdi de la fonction publique hospitalière. j’ai été recrutée en cdi au sein d’un centre hospitalier / ehpad à compter...

Mon père, mon frère, ma demi-soeur et moi-même avons hérité fin 2022 d'une assurance vie à hauteur de 40.000euros (soit 10k euros chacun), venant de notre grand-mère par alliance, suite au décès de cette-dernière. nous avions...

Je suis parent un enfant mineur français a ce que je suis éligible pour avoir la nationalité par déclaration merci...

Comment connaître le nom du notaire qui s'occupe des biens de mes parents décédés en algérie car ma famille vivant là-bas ne veut pas me le communiquer mais me demande une procuration ? je précise que je vis en france. merci...

J ai résilier mon contrat avec eux à 2 jours près avant les 14 jours et il me réclame 560 euros et la un service contentieux me harcèle je ne sait plus quoi faire de plus je suis en surendettement...

Nous avons fait une demande de ccam, et notre dossier a été transmis au procureur de nantes, nous avons immédiatement contacté un avocat pour s'occuper de notre dossier, nous voulons savoir si avec l'avocat à charge le...

Nous avons signé un bon de commande sans s'en apercevoir etnos panneaux ont été posé moins de 14 jours , ils nous ont fait contracté un prêt de 30000€ au taux excessif de 7.35 et pour 180 mois pour un montant de 279€ le délai...

Après le divorce, j'avais la garde exclusive des enfants. puis, nous sommes passés en garde alternée, que nous avons formalisée (évidement car arrêt de la pension alimentaire 🙄).. il y a 3 ans ma fille a voulu arrêter...

Je viens vers vous encore une fois parce que j’ai suivi tous les conseils que vous m’avez donné mais la préfecture ne veut toujours pas me donner un récépissé. voici le message que j’ai reçu aujourd’hui «  le délai pour une...

Je suis employé dans une entreprise de métallurgie et actuellement en arrêt de travail suite à une opération depuis début juillet. mon entreprise ferme 15jours en août pour congés d'été. je reprend le travail mis...

J’ai déposé une demande de changement de statut etudiant à salarié avec contrat et autorisation de travail ainsi que tout autre document demandé. un recepisse sans aucune mention (ni autorise ni autorise pas le travail) m’a été...

Nous souhaitons acheter une maison qui a été ordonnée par le tribunal aux ventes aux enchères à partir du 14 octobre 2025 (soit 1 mois de délai) l'agence immobilière nous demande de signer le compromis de vente avant ce délai...

J’ai fait appel au cabinet tedgui pour une procédure, avec la garantie orale et écrite qu’aucun frais supplémentaire ne serait demandé. malgré cet engagement clair, on m’a ensuite réclamé 700 € en plus la veille du rdv, ce qui est...

Je travaille à domicile en cdi avec une association , j’ai pris 3 semaines de congés payer et mon salaire a baisser je n’aie pas eu les frais de trajet ni les dimanches dans l’année je travail un week-end sur deux et j’ai 10 euros...

J'ai demandé le statut d'une plainte pour calomnies au procureur. j'ai reçu en retour un statut de plainte qui ne correspond pas à ma plainte datée. j'ai fait un retour en mentionnant que la date de ma...