Vous avez une question juridique ?

Maitre! comment allez- vous ? ma question ; licencié en juin 25 , sur ma fiche de paie de fin de contrat ,apparaît dès taux inconnus comme 19 3946% / 0,14%_ 9,86 % sur mes indemnités de licenciement et mon salaire brut de fin de...

Je suis algérienne marié avec français, me faut il un diplôme de langue pour avoir la nationalité française...

Mon ex mari m'a demandé début d'année pour que l'on refasse les passeports de nos 3 enfants, n'ayant pas donné suite à sa demande, il a pris le soin de les faire sans mon accord, sachant qu'en plus 2 des 3...

Ayant eu une réponse erronée , je reformule ma demande . dans une situation où : - un descendant a formellement renoncé à la succession conformément à l'article 784 du code civil, - un autre descendant vient à la succession...

Je voulais savoir est-ce qu'une personne qui a fait 7 ans en france peut-il demander un titre de séjour pour ancienneté sachant je travaille pas depuis 2mois. merci d'avance de vos réponses...

J’espère que vous allez bien. j’ai eu une carte de séjour rece à la fin de mon master et j’ai travaillé pendant 10 mois mon cdd s’est terminé et j’ai pas pu rechercher un autre travail car j’étais en congé maternité. ce dernier est...

Peut demander la consultation de notre dossier de plaidoirie avant l'audience de vant la cour d'appel ? mon avocat ne me reponds plus et c'est très difficile de trouver un remplacant dans le cadre d'aide...

J'aimerais savoir le temps mis pour une fabrication d'une carte de résidence après la réponse de la préfecture...

J’ai fait une action déclaratoire pour nationalité française par filiation insign, assions 24 janvier 2024 une première date d’audience le 10/10/2024 arrivé à cette date renvoie au fevrier juin et le 4 septembre 2025 , j’ai pas eu...

J'ai reçu le jugement concernant le changement la filiation a partir de quand mon acte de naissance sera à jour à la mairie...

J'ai un fond de commerce et je n'arrive plus à payer le loyer pour cause, je travaille seule dans un local à la base fait pr minimum 2 personnes. je cumule des dettes de loyer et suis désormais en litige avec mon bailleur. j'ai des...

J'ai reçu une convocation au tribunal pour enfant d'angoulême, pour une affaire d'assistance éducative pour ma fille qui aura 18 ans dans 3 mois, mais que ce soit de l'ase ou plus particulièrement de la mds de...

En arrêt maladie pendant 15js quel sera mon montant d’indemnités maladie. routier dans la même entreprise depuis 7ans. comment se calcul t’elle? la cpam verse combien et l’entreprise maintient salaire? a partir de quand? j’ai vu...

Dans une procédure civile, la partie adverse a produit des conclusions d'incident, celles-ci intègrent une argumentation au fond. cette argumentation au fond intervient à l' appui d' une fin de non recevoir (et ce...

Un organisme de formation chez qui j’ai suivi une formation en 2023 me réclame la paiement d’une mensualité alors qu’ils avaient oublié de mettre en place le prélèvement correspondant. je précise que je ne m’en été pas rendue...

Ma situation est la suivante 15/10/2025 : dépôt de renouvellement passeport talent via anef (au niveau de l'observation demande carte résident) les deux dossiers complets 27/10/2025 : mise à disposition d'une api fin de...

Sur la parcelle voisine de la mienne, un promoteur a obtenu un permis de construire pour la construction d'un immeuble en r+3. ce permis de construire est aujourd'hui caduc. que puis-je faire si le promoteur démarre la...

Mon mari étant marocain vivant en france avec moi et nos deux enfants un de 2 ans et une de 1 an . en 2020 il a eu une peine de prison assortie d’un itf définitive nous avons enfin un avocat qui a voulu prendre notre dossier et là...

J'ai été sollicité par une collègue qui accompagne un ressortissant marocain, titulaire d'un titre de séjour lié au travail. cette personne, suite à un grave problème de santé devrait être reconnu inapte au travail et...

Dans le cadre du partage judiciaire conflictuel d'une indivision, une médiation a échoué, un premier jugement a été rendu et une conciliation entre 3 des 4 indivisaires a échoué. suite à cela, un rapport de difficulté a été...

J’ai une carte de séjour salarié, et après quelques temps j’ai fait une demande de création de micro-entreprise chez la chambre de métiers et de l’artisanat, et ils ont accepté ma demande, mais après j’ai entendu que les étrangers...

Mon employeur me devant 3 mois de salaire et ayant découvert qu'il était radié d'office du rcs depuis plus deux ans et pour d'autres raisons j'ai pris un avocat. cet employeur a réussi à obtenir très rapidement...

Le juge a refusé ma demande réfère mesure util en me disant qu’il une rejet implicite est née gardée par la silence de la la préfecture après 6 mois pas de réponse ‘ j’ai eu attestation dépôt le 13 janvier 2025 jusqu'à ce jour...

Licenciée à 64 ans dans le cadre d’un pse est-ce que j’ai droit au chômage car je n’ai pas tous mes trimestres ?...

J envisage de louer une partie de ma maison menagé en studio meublé a un e terce personne a un prix du m2 inferieur au plafond imposable quel type de contrat dois je utiliser...

Il s'agit d'une demande pour être assisté à une audience le 3 février 2026 au matin au tgi de paris, je suis joignable a mons.idf@hotmail.com pour échanger sur l'affaire bien à vous...

Je suis actuellement en cdd depuis mars et mon entreprise vient de fermer pour travaux. mon employeur nous mets tous en congés payés mais dans mon cas je n’en ai pas acquis suffisamment. de fait je serais également en congé sans...

Voilà je permets de poser ma question je suis très embêté jai acheter ma propriété en 2020 le maire m’a accordé le permis de construire en 2021 j’ai 2 petite parcelles ou mon portail et édifié qui appartienne à la sncf le portail a...

Condamnation le 05/07/2023 (dossier ro 23/00010597 – pv 2022/24470). sanction : 2 mois de suspension de permis, exécutés intégralement + amende payée. récemment, réception d’un nouveau courrier notifiant à nouveau 2 mois de...

La sacem me réclame le paiement de droits pour des musiques non déclarées chez eux, sous la seule raison que l'artiste, lui, est sociétaire sacem. or, cet artiste, pour venir en aide à de petites associations comme la mienne...