Vous avez une question juridique ?

Je sors d’audition avec la gendarmerie suite rétention permis par le préfet. hier la gendarmerie m’avait dit que l’audition serait envoyée au tribunal et que le juge pouvait revoir la sanction au plus tard vendredi. en fait non...

J’ai pas mis la bonne adresse sur le formulaire...

Le caveau familial est de 6 places. 4 places sont occuppées par mes 4 grands parents. 2 grands parents donc les parents de ma mère et de son frère + 2 grands parents donc les parents de mon père et de sa soeur et d'un autre...

J'ai il y a déjà deux mois par hasard en regardant mes anciens papiers de fin de contrat de tous mes anciens employeurs pour une future demande d'ass remarqué que l'un d'eux avait manquait à plusieurs de ses...

Je vais me marier en 2026 avec une personne en situation régulière avec un titre de séjour de 10 ans et un emploi stable. pour ma part, je suis en situation irrégulière france depuis 1 mois (entrée via un visa touristique pour l...

Reçue suspension permis 5 mois aujourd’hui. la gendarmerie devait m’auditionner le 07/2, mais j’ai demandé avant. donc rdv demain. le gendarme me dit qu’après il envoie mon audition au tribunal et suivant les antécédents (zéro...

Maître , mon conjoint a été condamné pour des violences intra familiales le 3 juillet 2025 , des violences conjugales en récidive , échanges de coup s avec mon frère qui lui portera plainte. notre fille de 19 ans etait présente. il...

Nous venons de nous séparer avec le père de mon fils. concernant la garde, nous sommes ok tous les 2 sur une garde alternée. malheureusement le papa étant très souvent en déplacement, on ne sait pas comment s'organiser pour...

Le syndic me demande de contacter la carpa qui doit rendre des comptes a l avocat et non a moi qui a déposé les fonds. dois je écrire à la carpa pour lui demander de débloquer les fonds et payer le syndic ? dois je mettre l...

J'ai été contrôlée il y a dix jours par les gendarmes, alcootest négatif puis stupéfiant tout négatif sauf thc (je consommait alors du cbd) donc 2eme test salivaire qui lui part en laboratoire. le gendarme qui m'a contrôlé m'a...

J'ai un jugement provisoire pour la garde de ma fille. le papa a la garde du vendredi soir au mercredi matin une fois tous les 15 jours.or depuis plusieurs mois, il ramène notre fille de 14 ans sur le parking de mon immeuble...

J'ai fait un rdv avec un avocat pour une procédure. il ne m'a pas parlé de prix pendant le rdv. quelques jours aprés il m'envoie une facture astronomique, je lui demande l'aide juridictionnelle, et je n'ai...

Un dentiste m'a meulé les dents depuis 13 ans et depuis je souffre le martyr, mes muscles font n'importe quoi et j'ai des névralgies des insomnies et des douleurs partout. je n'ai il jamais porté plainte...

Je suis locataire je paie mes loyer s mais les voisins se plaignent des movaiss odeur de chez moi or je prouve que se son des odeur qui vi viennent du local à poubelle comment puis-je me défendre ? svp je vous e remercie...

Connaissez vous la durée max de suspension administrative pour alcool notifié par le préfet , y’a t’il effectivement des « cases » pour chaque taux, et y’a t’il des préfets plus ou moins sévères ? en vous remerciant. merci de vos...

Je souhaiterais avoir l’avis de personnes compétentes (avocats / personnes ayant déjà déposé) sur la faisabilité de ma future demande de naturalisation et surtout sur le bon timing. ma situation en résumé : • nationalité :...

Est ce que je peux demander la carte séjour passeport talent salarié qualifié avec mon diplôme national d'ingénieur obtenue en tunisie et une attestation de comptabilité eneric-naric niveau master français ? j'ai deja un...

J'ai acheté il y a un peu une parcelle avec un bâtiment qui avait été bati en tant qu'annexe d'habitation " abri jardin" qui se trouve en zone a. le bâtiment fait 19m2. je souhaite l'aménagé en studio et faire...

Séparée, non mariée, sans jugement ni jaf, 1enfant 7 ans le père l'a reconnu à la naissance. je risque quoi si je ne veux plus confier mon enfant au père très très très instable, manipulateur, qui n'a pas de logement pour...

En arrêt pour accident de trajet, j’ai signé pour adhérer au csp. depuis mon adhésion en mai 2025, je suis toujours en arrêt. france travail vient de me dire qu’étant en arrêt il ne financerait pas ma formation alors que depuis le...

Je suis vrp cadre en avance sur commission. la classification de mon poste n'apparait pas sur mon contrat ni sur mon bulletin de salaire. est ce normal ?...

J'ai soucris auprés de ma banque une obligation . ce produit est utilisé comme support en unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie. a ma surprise j'ai eu un relevé en fin d'année, indiquant des...

La déclaration de succession de ma mère est déposée. les droits sont acquittés ainsi que les émoluments du notaire. les liquidités du compte ont été partagé 1/3 entre les 3 héritiers. l attestation de propriété enregistrée aucun...

Suite a erreur de calcul d'augmentation annuelle mon locataire reclame une regularisation. quel est le delais legal de retroactivite ? merci...

Mon père est décédé en 2012. sa mère donc ma grand mère vient de décéder en janvier 2026. est ce que ma mère a droit a l héritage ?? mon grand père est décédé aussi...

J'ai emménagé aujourd'hui dans mon nouvel appartement. je me suis rendue compte qu'il était infesté de cafards, des gros cafards ! je suis partie interroger les voisins à qui il loue les autres appartements de cet...

Alccolemie...

J'ai reçu un bien immobilier en donation paratge en avril 2001, le donateur en avait la possession depuis 1977. je vais le revendre en 2026. dois-je régler des cotisations sociales sur cette vente? quelle date...

Suite a opposition amende pénale délictuelle, aucun échange avec avocat, le jugement est le 27 janvier. je ne décolere plus sur absence totale de defense, l'adversaire (magistrat,refus implicite de juger ) a deja gagné, ma...

Mon conjoint est en détention provisoire pour non respect d’une interdiction de contact dans le cadre de violences conjugales. nous nous sommes expliqué tous les deux et une semaine après le dépôt de plainte avec 5jours d’itt j’a...