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Art l213-6 du code de l'organisation judiciaire / conseil des prud'hommes
Posée par marc, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par marc - 3172 vues

Mon ancien employeur a été condamné à me verser une somme brute. il a exécuté le jugement en me versant la somme en net accompagnée de bulletins de salaire artisanaux. j'ai décelé un manque d'environ 1000 euros dans le...

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Répéteur conventionnel
Posée par Thouria94, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître MAYADOUX - 3169 vues

Je suis en accident de travaille et je veux pas retourné au travail je fait comment et surtout la patronne elle cherche pour me virer donnez moi un conseille sil vous plaît merci...

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Contrat de travail cesu
Posée par Sandrine, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandrine - 3166 vues

J'emploi une aide ménagère en cesu 3h par semaine depuis 11 ans. nous n'avions jamais fait de contrat de travail. elle doit s'arrêter pour inaptitude (reconnu par la médecine du travail). je suis en train de mettre à jour le...

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Mon employeur a délibérément fait une fausse déclaration à la cpam pour acc.trav
Posée par Lilie7585, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lilie7585 - 3163 vues

J'ai eu un accident de travail ( je suis aide-soignante en ehpad ) le 13/02/2020 en mobilisant des résidents l'après-midi et notamment lors des couchers qui ont été très difficiles ( seule à les faire ). j'ai...

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Pas d ordinateur pas d imprimente
Posée par Véronique, il y a 5 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALMON - 3159 vues

J ai été arrêté pour maladie je dois reprendre le travail je n ai pas d ordinateur ni imprimente que faut il faire car mon patron me dit de télécharger le papier de déplacement merci de votre réponse...

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Astreintes sur place à l'hôpital non rémunérées comme travail effectif
Posée par isa, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 3156 vues

Je suis infirmière titulaire de la fonction publique hospitalière. depuis 5 ans, je travaille au sein d'un bloc opératoire, où on a un système d'astreintes la nuit pour assurer les urgences vitales. ces astreintes sont...

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Delivrance d'un bulletin de salaire a zero
Posée par HETAIN, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 3155 vues

Suite à une absence injustifiée, je suis en procédure de licenciement. j'ai prévenu tardivement mon employeur de la raison de mon absence. bien qu'il ait reçu les justificatifs (arrêt maladie), il maintient sa procédure...

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Conclusions adressées au client
Posée par Warren, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Warren - 3154 vues

Je suis en pleine lecture des conclusions de mon avocat. il me demande de revenir vers lui pour les valider. mais j'en suis pas du tout satisfait. depuis le début son attitude est étrange, il ne répond pas à des mails...

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Porter plainte pour accusation diffamation
Posée par AD, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Delfpopo - 3153 vues

Je suis éducatrice depuis 14ans et en moins d'un an ma directrice m'a posé 2 avertissements où elle s'appuie à chaque fois sur des motifs calomnieux, inventés, faux... elle ne tient jamais compte de ma défense, de...

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En quoi est-il fautif mon employeur, par rapport à mon exposé ci-dessous?
Posée par Direbus, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Nabet - 3150 vues

Mon employeur a modifié mon contrat de travail (cdd), dès la troisième semaine de mon premier mois de travail, en baissant ma rémunération de 225 €/mois, sans aucune explication, malgré mes questions, sans nulle réponse. le fait...

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Inaptitude professionnelle
Posée par nino, il y a 7 ans dans Travail
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Nabet - 3144 vues

Je suis en cours de procédure de licenciement pour inaptitude pour maladie professionnelle. mon employeur tarde à me licencier. je vais prochainement me faire opérer en chirurgie ambulatoire pour une journée. mon employeur peut il...

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Harcellement
Posée par Girondin, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître TENARD - 3140 vues

Je me fais crier dessus au boulot par mon manager et il me fait souvent des reproches...

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Accident du travail
Posée par Faty, il y a 4 ans dans Travail
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par FATY - 3138 vues

Faty je suis en at et jai reçu un courrier du médecin conseil qui a fixé ma guérison au 16/02 en me disant que si j estimait ne pas être guéri de leur faire part sous 10 jours d un certificat de prolongation ou d un certificat de...

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Prime d'ancienneté et smic
Posée par Marie, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par Maître LE DILY - 3137 vues

J'ai une prime d'ancienneté depuis 16 ans et sur mon salaire (je suis au smic) de janvier 2019, mon employeur n’applique pas augmentation du smic. il affirme que ma prime d'ancienneté s'ajoute à mon salaire et...

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Convocation pour un entretien en vue de rupture conventionnelle
Posée par DELPH, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DELPH - 3135 vues

Je suis en arret de travail pour anxio dépressif majeur pour conflits professionnel depuis le 30/07 mon employeur m'envois pour la deuxième fois une convocation.... me sent pas de me rendre a cet entretien, ai-je le droit de...

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Reduction imposée d'heure de travail / coronavirus
Posée par Tulipes01, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 3132 vues

En raison de l'épidémie actuelle, l'entreprise dans laquelle je travaille subit une baisse d'activité. mon employeur m'a annoncé qu'il n'avait pas fait les démarches nécessaires de demande de chômage...

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Vol trotinette électrique au travail
Posée par kaillou69, il y a 1 an dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par kaillou69 - 3130 vues

Dans mon ancienne entreprise, je me suis fait dérober un bien (ma trottinette électrique) dans les locaux de l'entreprise. auparavant, je la mettais dans l'arrière du restaurant, car ça ne posait pas de problèmes. la...

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Procedure cph
Posée par @xioman, il y a 2 ans dans Travail
12 réponses dont la dernière il y a 2 ans par @xioman - 3126 vues

J’ai engagé un procès au cph contre mon employeur, au chef d’harcelement moral, arrivant au stade de la dernière conclusion avant la mise en état , audience prévue le 20 mars , plusieurs attestations adverses mensongères ont été...

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Absence pour siéger
Posée par Leadu83, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître SALMON - 3126 vues

J'ai été nommée assesseure auprès du tribunal pour enfants, mon employeur (collectivité territoriale) peut-il s'y opposer ? ai-je droit à des autorisations d'absence pour siéger ? pour préparer les audiences ? quel...

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Chômage partiel vrp salaire décalé
Posée par Erwan, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Erwan - 3118 vues

Je me tourne vers vous aujourd’hui suite à un désaccord avec mon entreprise actuelle quant au calcul et à l’application du chômage partiel sur la période de confinement. j’espère ainsi que vous saurez m’indiquer s’il s’agit d’une...

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Bulletin de paie erroné
Posée par ted20, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ted20 - 3115 vues

Mon employeur a été condamné à refaire mes bulletins de paie de 2020, mais hier je reçois celui du mois d'avril 2021 et toujours avec les mêmes erreurs, le jugement n'a pas été encore signifié, il ma fait un virement qui...

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Refus des chèques vacances
Posée par Franck, il y a 4 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Franck - 3113 vues

Depuis l’année 2013 au mois de mai l’employeur nous donne les chèques vacances. cette année il a décidé de supprimer ces chèques, il a déclaré qu’il dénonce l’accord d’usage et qu’il a informé les membres de délégation du cse mais...

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Préavis non respecté
Posée par Anthonybp, il y a 3 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Lakabi - 3112 vues

J'ai signé un contrat en intérim à terme précis de 5/07 au 9/09. avec un période d'essai de 5 jours la société utilisatrice m'annonce jeudi le souhait de rompre le contrat et me demande de ne pas revenir vendredi...

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Date d’avenant dépassé .
Posée par Celine, il y a 5 ans dans Travail
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Celine - 3110 vues

Je suis en cdi depuis 15 dans le médico-social convention 66 . mon contrat est un contrat en horaire internat (13h-22h) . j’ai également une préconisation médecine du travail pour travailler en horaire externat suite à une maladie...

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Contrat temps partiel 130h, si abandon de poste, droit au chômage ?
Posée par Flo020306, il y a 3 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître charbonnier - 3109 vues

Je suis auxiliaire de vie à temps partiel, 130 h et refuse de me faire vacciner. j'essaie de trouver un moyen de changer de travail. comme les licenciements ne sont pas autorisés pour cette raison, si je fais un abandon de...

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Travail et repos hebdomadaire transport marchandise
Posée par Scania, il y a 4 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3105 vues

Je suis chauffeur super-lourd courte distance . ai-je le droit de travailler 6 jours sur 7 sachant que du lundi au vendredi mes horaires son d'environ 10h30 a 15h30 en semaine et d'environ 9h30 à 14h30 .mon seul jours de...

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Restitution véhicule fonction
Posée par Tazz, il y a 5 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par CI-EVENTS - 3105 vues

Suite a mon licenciement, la fin de mon contrat étant pendant le confinement, mon ex employeur a convenu de récupérer la voiture après cette période. il me demande aujourd'hui de lui rapporter cette voiture alors que je ne...

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Salaire et arrêt maladie.
Posée par SOS-, il y a 6 ans dans Travail
1 réponse, il y a 6 ans par SOS- - 3104 vues

En janvier 2016, il a été convenu avec mon chirurgien orthopédique que je devais me faire opérer rapidement afin de ne pas risquer de plus amples difficultés. l'opération a été fixée à avril 2016. a ce moment-là, j'étais...

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Mon médecin a confié des informations a mon employeur
Posée par loic, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 3098 vues

Je subis du harcèlement de la part de ma direction, un grand groupe. face a mon mal être lié a ces agissements je suis allé consulter un psychiatre, tout ce passait bien avec lui. face au pressions que je subissais j' ai...

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Avenant de contrat
Posée par Quentin, il y a 4 ans dans Travail
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 3095 vues

Je suis adjoint de magasin bio depuis environ 3 ans, depuis 1 ans et demie maintenant je suis devenue responsable de magasin du au congé parentalité de ma responsable hiérarchique. depuis 1 ans et demie je n'est pas signer...

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