Une question en droit immobilier ?

Vous serait-il possible de m'indiquer qui doit intervenir sur un chêneau qui après expertise s'avère défaillant depuis la construction d'un immeuble dans lequel des infiltrations se sont répétées avant et après la date...

Mon bailleur c permis de prendre des photos de mon jardi' pour le mettre en vente sans notre accord en a til le droit ? c photos sont exposee sur internet merci...

Je suis actuellement sous contrôle judiciaire. suite a la décision du tribunal je n’ai plus le droit de retourner chez moi et ce depuis le debut du mois de decembre... mon ex compagne a envoyé son preavis parce qu’elle souhaite...

Je me permets vous contacter car j’ai eu un problème lors de l’achat d’un appartement à paris et je voudrais votre conseil professionnel. tout d’abord, je suis espagnole, donc svp excusez moi si je fais des fautes d’orthographe. le...

Je suis occupante à titre gratuit , depuis le 09/11, et l?hébergeant est décédé,le16/11/2019. les héritiers ont vus le notaire pour l?estimation de la maison ,partage héritage, est-ce qu?ils peuvent avoir le droit de m?expulser?...

J'ai obtenu en avril 2018 un échéancier pour le paiement de nos loyers impayés (local professionnel). (car suite à une escroquerie d'un client, nous avons perdu 28000€....) nous avons toujours payés en temps et en heure...

J'ai quitté mon logement en début d'année 2019 car je l'ai vendu ayant acheté un appartement sur plan. cet appartement qui devait être livré au moment de la vente de mon logement ne l'a pas été car les travaux ont pris beaucoup du...

Nous avons signé un ccmi avec un constructeur de maisons individuelles. celui-ci a noté dans notre contrat comme clause suspensive que nous devions demander à la mairie un arrêté pour emprise sur le domaine public qui entraîne de...

La situation est telle : en 2002 nous a été accordé par les bâtiments de france et la mairie un permis de construire avec des volets roulants. notre maison a donc été construite comme indiqué. le maire se rendant compte de la...

Je vous écris entant que locataire qui cherche à se défendre d’un bailleur suspect. en 2017, en couple, nous prenons une location non meublée. la propriétaire nous a proposé de prêter des meubles en contrepartie d’un gonflement du...

Je suis propriétaire d'une sci qui détient un immeuble d’habitation en indivision avec 3 autres sci. nous avons pris tous les 4 la décision de vendre à un promoteur. un compromis a été signé et la signature de...

En cas de sollicitation de la décennale par lettre recommandée, l'assureur a-t-il l'obligation de mandater un expert sous 60 jours pour ensuite garantir ou refuser l'activation de celle-ci ? si ce n'est pas le...

Ma maison construite en 1937 est mitoyenne a un immeuble construit lui en 1962 de 6 appartement qui la depasse de 6 metres pour cela le solin lors de la construction a ete modifie sans aucun joint de dilatation,une fente...

J’ai craqué pour un très bel et grand appartement mais c’est mon 1er achat et je n’y connaît rien. on m’a conseiller de ne pas oublier de demander à voir les derniers pv et le diagnostic avant l’achat. j’ai donc demander ces...

Nous avons gagné en appel une somme importante.une infime partie de la somme a été versée sur les fonds carpa par la partie adverse. notre avocat nous demande de lui signer une autorisation à prélever une somme de plus de 10000 €...

J' ai acheté un appartement sur plan il y à 11 ans, quelque temps après réception le promoteur a été mis en liquidation . il y a 4 bâtiments avec des toits en zinc depuis quelques années déjà il y a régulièrement des...

Nous louons une maison à la même locataire depuis12 ans. depuis 1 mois, suite à une séparation, notre fils est sans domicile fixe. quelles sont les possibilités pour récupérer le logement pour l'installer...

Souhaitant acheter une maison, j'ai trouvé un bien ou les propriétaires sont des particuliers mais, géré par une agence : j'ai formulé une offre d'achat au prix souhaité par le vendeur, à l'écrit, qui a été...

Je me suis porté co-emprunteur d un crédit immobilier de 300000 € pour que mon compagnon puisse garder sa maisonen 2017 .le notaire m a assuré que je récupérerais les mensualités infectées,que je ne serais pas perdante ,qu il ne...

Dans une affaire de bail d'habitation (nuisances, indécence) qui a été introduite au tribunal d'instance, mais dont les demandes additionnelles lors de l'audience seront portées au-delà des 10 000 euros : - est-ce...

2 jours après notre mariage mon mari est devenue propriétaire le bien et à son nom et prénom. suis-je aussi propriétaire ou bien hébergé (gratuitement, avec participation au frais) ?...

Nous n'avons pas prévu de provision pour charges car nous n'avons jamais réclamé ces charges à notre locataire. mais la clause de révision annuelle existe bien dans le bail. est-ce que j'ai quand même le droit de...

Un ravalement de l’immeuble avec désamiantage va débuter avec frais importants de dépose du carrelage de certains balcons dont la colle contient de l’amiante. mon sol de balcon (8.1 m2) ainsi que quelques autres est revêtu...

Je suis propriétaire d'une maison individuelle batie sur une copropriété linéaire. mes voisins les plus proches aussi propriétaires d'une maison individuelle se sont servi de mes murs de cave pour y apposer une terrasse...

Je suis hébergée chez ma fille logement hlm et je souhaiterai bénéficier du bail. comment faire? nous avons prévenu le bailleur sur l'enquête que j'étais hébergée depuis avril 2018. merci pour vos renseignements...

Lors d’une assemblée générale, a été voté : - la vente de parties communes à un autre copropriétaire, - l’autorisation, pour ce copropriétaire acquéreur, de réaliser des travaux sous reserve de respecter certaines conditions et...

J'ai emménagé en mai 2018 dans une maison dans la foret sur un domaine d'un hectare, pour être au calme et sans pollution. malheureusement, je suis survolé une dizaine de fois par semaine par des hélicoptères d'un...

Alors jai acheté une maison avec une femme ni marié ni pacsé au final elle et placé dans un hôpital donc je veut racheté sa part de 74milles c est passé a plus de 80milles avec taxe foncière extera mais le problème et que ces...

J ai deux maisons , j aimerais donner à ma fille la maison secondaire sans passer par un notaire(faute de moyens a l heure actuel ) car je n arrive plus a payer la taxe fronciere étant au rsa . pouvez vous m aidez en vous remerçiant d...

Etant actuellement en indivision. j'ai acheté un bien en 2006 sans être marié ni pacxee . j'ai versée un apport de 30000 euros j'ai contacté la banque et le notaire pour avoir les justificatifs qui prouve ma...