Une question en droit immobilier ?

Je suis propriétaire d'un logement que j'occupe en tant que résidence principale et j'ai mis une chambre "en colocation". plus précisément, la personne loue une chambre de 9,5m2 et a accès à la salle de bains, les...

Malgré mes différentes recherches, je ne trouve pas de réponse à ma question. après avoir acheté un véhicule d'occasion, celui tombe rapidement en panne. juste avant la vente, le vendeur avait fait réaliser des travaux de...

J'utilise une servitude de passage qui devrait faire 6m de large sur 30 m de long, d’après l'acte de création, pour pouvoir entrée chez moi;les propriétaires de cette servitude se garent dessus d'un coté et de...

Pour aller a l'arrière de ma maison j'utilise une servitude de passage de 1,5,de large sur 40m de long dans cette servitude passent toutes les canalisations enterrées, d'eau et de gaz de ma propre maison et de mes 4...

Mes parents achètent une maison en 1982 d un lot qui en devient 2. tout à l époque paraissait dans la légalité sauf qu au fil des années ils découvrent des pb de compteur et autre. a ce jour, nos nouveaux voisins habitant la maison...

Le syndic et le syndicat des copropriétaires ont décidé ensemble de modifier l'application d'une résolution d'ag. en effet, nous n'avons plus d'éclairage extérieur depuis 2 ans car cela faisait disjoncter...

Je vis depuis qq mois chez mon ami qui est propriétaire. nous ne sommes ni marié , ni passé.je suis donc hébergée à titre gratuit. il a un enfant. si il lui arrivait qq chose ,je ne peux certainement pas rester ds la maison? que...

Je souhaiterai saisir le tribunal d'instance pour obtenir un délai de grâce suite aux difficultés financières passagères que je rencontre pour payer mon pret. je sollicite le report de 3 mensualités soit un peu moins de 3000...

Je vois aujourd’hui le compte en banque bloqué pour saisie pour manquement de payement de la taxe d’habitation sur une commune où j'habitais il y a deux ans en location. j’en déduis que le service d’impôts a adressé la...

Je veux acquérir une maison, le compromis de vente est signé, et le délai de rétractation dépassé. je viens d'apprendre par le voisin, qu'il faut vider le puits régulièrement car une source coule sous la maison, et en cas...

1- mon syndic ne respecte pas les majorités requises pour les décisions d'ag. il ne "connaît", si j'ose dire, que la majorité de l'article 24. par exemple, il fait modifier les tantièmes ou en ajoute, etc.... à la...

J'ai signé un bail de 3 ans le 01/12/2018 et mon proprietaire m'annonce ce jour qu'il veut faire des travaux et qu'il souhaite que je parte le 30/09/2019. peut il faire ca? quels sont mes recours merci de vos...

J'ai un ami qui vit avec sa mère (proprietere) mme est sous tutelle d'un autre fils qui réclame actuellement de payer à mon ami - son frère les frais d?hébergement quelques ans en arrière, il a le droit de les demander???...

Nous sommes locataires. depuis notre emménagement, nous rencontrons 2 problèmes avec l'agence immobilière. premier problème ; le propriétaire refuse de faire reboucher les 27 trous qui n'ont pas été rebouchés par les...

Je traverse actuellement des difficultés financières. néanmoins ni ma banque, ni mon organisme auprès duquel j'ai souscrit mon pret immobilier n'a de solution à m'apporter. cette situation financière s'est...

J'ai construit une maison en 2012 et j'ai eu un litige avec mon constructeur qui est parti avant la fin des travaux. j'ai gagné le procès (35000 de perte entre les malfaçons et les travaux non terminés) mais...

J’ai signé un compromis de vente pour un appartement en juillet dernier. la signature finale doit intervenir en septembre. dans l’intervalle je me suis rendue dans l’appartement (prise de mesures) et ai constaté en ouvrant l’eau...

Faits: les 3 comptes rendus que j'ai reçus lors de l’achat de mon nouvel apt par le prometteur ne mentionnaient aucune anomalie sur le bâtiment de la copropriété. or un mois après le 29 mai, en assistant à l’assemblée annuelle...

Mon voisin à une scierie, il travaille la semaine et le week-end. cela devient insupportable. il met un canon effaroucheur dans ses terrains pas très loin du village .nous sommes plusieurs familles concernées, nous n' en pouvant plus.que...

A t-on le droit de louer un logement sans diagnostic immobilier et qui n'est plus au norme? pièce inférieure à 9 m2, logement avant 1997, donc avec de l'amiante, aucune isolation, pas de climatisation ni de chauffage, pas...

Je sollicite votre avis : un couple vivant en union libre, acquiert en mai 2017 un maison - issue d'une vente familiale (dont le montant a volontairement été sous-estimé). la séparation du couple a lieu en décembre 2017. lors...

Ma femme et moi à l'on divorce mais avant on veut faire donation de la maison à notre fille unique qui elle souhaite que je reste dans cette maison jusqu'à la fin de mes jours sans payer de loyer mais en contrepartie je règle les taxes...

Mon mari a déposer un demande de divorce et j’ai reçu la requête de divorce 1 juillet.on est presque fin août et mon mari souhaite annuler le divorce est ce que il doit obligatoirement passer par son avocat .car lui il me dis qu’il...

Est-il possible de louer à titre gratuit une maison qui fait l'objet d'une saisie immobilière ? toit en payant les frais annexes: assurance, électricité, eau....etc. merci pour aide...

Mon épouse et moi avons vendu notre maison, car nous sommes en procédure de divorce, nous ne sommes pas sur un divorce à l’’amiable , je souhaiterais m’acheter une maison seul, aí je le droit d’utiliser l’argent que je vais...

Nous sommes un jeune couple effectuant notre premier achat immobilier. nous avons fait une offre d'achat au prix pour la maison que nous souhaitons acheter. cette offre a été accepté et signé par les vendeurs le 13 mai 2019...

Mon propriétaire me réclame une régularisation des charges d'eau qui dépasse le montant de ma caution. hors il s'agit d'une surconsommation d'eau due à une fuite de la chasse d'eau. lors de l'état des...

Il s'agit d'une résidence mgm livré en 2005 à la croix-valmer 83420 avec 2 bâtiments sur la même parcelle cadastrale le vermentino 4 lots le carignan 12 lots réunis par un batiment avec arche supportant local technique...

Ma fille étudiante loue un studio meublé. la propriétaire n'a jamais fourni certains documents obligatoires tel le dpe. il y a des problèmes électriques dans le logement depuis le début et elle refuse de faire les travaux. de...

B'jour ! dans affaire civile: mon voisin m'a causé dégâts / grave empiétement vu décaissement sur 25 m... clôture arrachée, attaque sous racines de haie de gros arbres... arbres 50 ans coupés, etc.., outre diffamation sur...