Une question en droit immobilier ?

Bonjou madame, monsieur, je me permets de solliciter vos services pour me donner votre sur cette mise en demeure que je compte envoyé à mon ancien bailleur suite à un litige madame, monsieur, ​je fais suite à vos relances et à votre...

Mon conjoint et moi avons quitter le logement où nous étions locataire le 28 août 2025. après avoir fait l’état des lieux avec le propriétaire le 28 août 2025, il a noté ras sur l’état des lieux de sortie. Étant donnée que l’état...

Mon voisin souhaite remplacer sa haie privee qui est à moins de 50 cm de notre limite , - en moyenne 30 cm, à noter que cette distance est illegale - peut il arguer du caractère trentenaire de sa haie (illegale) pour poser sa...

Notre proprietaire ne nous a pas prévenu qu une procedure de maison degradé pour notre location a 645 e que peut ton faire et peut ton reduire le preavis...

Je fais suite en tant que locataire à un état des lieux de sortie au demeurant sans problèmes jusqu'au remboursement du depot de garantie amputé de 340€ pour une pelouse et une haie non taillée,prestations executées par la...

J'ai un problème avec un notaire. gros conflits familiaux depuis le début de l'ouverture de la succession, maison familiale à partager en 10. j'ai demandé au notaire de ne pas communiquer mes données (mail...

J'ai un terrain de 760m². sa valeur est d'environ 100.000€. j'ai voulu faire plaisir à un ami de 40 ans en lui cédant le bien pour 70.000€. la safer, à préempter au montant de la vente, soit 70.000€. je me trouve...

A tous et belle et heureuse année ! j'ai besoin d'aide et surtout d'arguments et des idées de défense pour mon audience avec mon ancien bailleur, audience prévu en février 2026, ma protection juridique ne prend pas ma...

J'ai signé un contrat de location-accession (dispositif psla) pour un appartement t4, le 29 novembre 2024. mon contrat de location-accession précise la clause suivante : la levée d’option peut intervenir au cours de la...

Je viens vers vous pour un renseignement. j'ai eu notification du préfet de quitter les lieux suite à une expulsion. ayant trouvé un autre logement j'ai voulu récupérer mes affaires une semaine après. je me suis aperçu que...

Je suis propriétaire d'un appartement que je loue non meublé depuis 2014. ma locataire a signé un bail début août 2025. je souhaite récupérer mon appartement pour y vivre. d'après l'article 15 de la loi n° 89-462 du...

Un bailleur a t' il le droit de louer un logement non isolé avec des fenêtres non conformes ?...

Nous mettons en vente un appartement que nous avons acheté il y a un an car nous avons d’autres projets immobiliers par la suite. cet appartement est vendu par une agence immobilière qui avait trouvé un acheteur et donc nous...

Nous avons acheté une maison avec une haie contre la clôture mitoyenne de nos voisins (la haie est de notre côté et nous appartient)nous aimerions supprimer la haie et monter une clôture brise vue en aluminium contre la clôture...

Je vous expose une situation et d'avancer merci à l'avocat qui sera en mesure de m'éclaire: -dette locative liée à une absence de pleine jouissance du bien depuis la remise des clés, et inaction du bailleur avec de...

Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre assistance dans une situation personnelle particulièrement délicate. je rencontre actuellement des difficultés financières qui m’ont conduit à accumuler des retards dans le...

Je suis en indivision avec mes 2 frères. l'un est sous curatelle renforcée. notre voisin nous a informé de la dégradation du mur de notre hangar. le maire nous a averti le 25 août de sécuriser le mur, le 9 septembre il a mis...

Propriétaire depuis 2022 de deux lots dans un immeuble : lot 1 à usage d'habitation et lot 2 à usage de grenier. ces deux lots sont actuellement réunis. en 2000, le propriétaire de l'époque a demandé la transformation du lot 2...

Mon agence vient de louer ma maison a des personnes qui ne viendront l'occuper que dans cinq ou six mois. cette derniere risque de se degrader de facon significative pendant l'hiver ( humidite , moisissures gel decollement des papiers...

L avocat du syndic m a proposé une solution amiable et de lui répondre avant un mois pour trouver un accord si je ne pouvais pas rembourser la dette dans les huit jours. je lui ai fait part de ma volonté de vendre et de faire un...

Suite à une recherche de fuite qui a dégradé mon appartement et une partie des caves, le syndic a fait intervenir une société pour réparer la colonne d'évacuation (appartenant aux communs) qui traverse le plafond et le mur des...

En décembre 2021 j'ai vendu un appartement pour lequel j'ai payé une plus-value de 7000 €. aujourd'hui, j'ai appris que ma condition fiscale est mon statut d'invalide en 2e catégorie à la signature de la...

Deux ans deja que je questionne la mairie de mon village concernant un bien sans maitre en face de ma maison. la mairie me repondait que la procedure etait trop contraignante puis que, de toute maniere, une fois cette procedure...

Je suis actuellement salarie mais je percois une part de rsa (60€) puis je mettre fin au bail en 1 mois en évoquant le fait que je sois au rsa? j’ai egalement des loyers impayés, que va t’il se passer par la suite? mon propriétaire...

Mon propriétaire refuse de me communiquer son adresse postale précise. je veux résilier mon bail meublé mais je ne peux pas lui adresser un courrier en recommandé, ni passer par acte d'huissier car elle réside à abidjan (cote...

Dans l immeuble il n y a plus de vide ordures , il reste les colonnes mais l utilisation du vide ordure a ete condamné . au rdc, il y a le local poubelle avec la descente de la colonne et une tres grande piece en 2 parties ( 40 m2...

En cas de syndic hors mandat qui a tenté d’organiser ag hors mandat avec convocation hors mandat et qui a annulé, est il possible à un copropriétaire de convoquer une ag pour élection de syndic ou fait il saisir un administrateur...

Le syndic me demande de payer les travaux en plus des charges pour éviter une saisie de mon appartement. si les travaux ne sont jamais exécutés d ici trois ou quatre ans et si la saisie a lieu puis je porter plainte et récupérer l...

Mesdames,messieurs j'ai acheté en septembre 2024 un immeuble de 5 logements dont seuls trois sont loués je me suis jamais soucié de la taxe foncière, je l'ai reçue et aye ça fait mal. en regardant de plus près...

Habitant depuis 3 ans un chalet a l année dans un prl (parc residentiel de loisirs a pont l abbé )l urbanisme ne nous donne pas la possibilté d y vivre a l annéeil veulent bien qu on y reside seulement 8 mois par ans décision...