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Emprisonnement délictuel Posée par Rubia40, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Carole - 2875 vues Je voudrais savoir la signification de - 3 mois d'emprisonnement délictuel à titre de peine principale - 3 mois d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis, à... Compléter

Fausse identité numérique Posée par questiondedroit, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par celemenia - 2653 vues Dans le cadre d'une affaire d'accident de voiture mortelle, l'individu était au téléphone. les données téléphoniques (sms, messages réseaux sociaux) ont révélé qu'il discutait avec une personne au moment des... Compléter

Interdiction de rentrer en contact Posée par Sarah, il y a 4 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 1856 vues Est ce qu une interdiction de rentrer en contact que mon ex à a mon encontre est aussi valable pour mes enfants?... Compléter

Puis je porter plainte contre mon bailleur pour incendie de mon logement? Posée par diana, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par diana - 2661 vues Je souhaiterais savoir si je peut porter plainte contre mon bailleur pour l'incendie de mon appartement sachant que l'incendie a démarer d'un autre logement?... Compléter

Blague qui a peut être je sais pas mal tourné Posée par Le Big Boss de la mouelleté, il y a 4 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Le Big Boss de la mouelleté - 2887 vues J'ai 12 ans et je deviens un peu con en faite il y a quelques mois sur discord j'avais envoyé un lien pornographique a un mec sur discord ( la boulette ) et le mec a répondu : atteinte a la vie privée , tu vas être... Compléter

Porter plainte contre l'avocat de la partie adverse pour faux Posée par Olenza03, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Olenza03 - 4940 vues Je suis actuellement en procès avec mes voisins au sujet d'une servitude de passage. en fait peu importe la raison de ce différend. dans les pièces produites par l'avocat de la partie adverse il y a plusieurs faux, preuve... Compléter

Demande de révision. Posée par KlausM, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par KlausM - 2600 vues Je fus définitivement condamné pour harcèlement moral, sans débat contradictoire (on m'interdit de me défendre), par des juges ouvertement partiaux qui refusèrent de tenir compte de maints faits (faits inconnus car ignorés par... Compléter

Qu'est que la banque a t'elle pas fait une faute Posée par statuts, il y a 4 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par philou - 1918 vues Une femme m'informe que je vais avoir un virement sur mon compte bancaire de 2100€. le 21/07/2020 somme créditée sur mon compte courant et je vais les transferts de cette somme en achetant des pcs pour remettre a cette femme... Compléter

Est_il possible de condanné deux fois une personne pour le même fait Posée par Mr Diallo, il y a 5 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Djae - 2847 vues Un homme a été condamné à 10ans pour avoir tu es une personne sauf qu'il n'a pas comis ce crime. après sa libération il croise la même personne cette fois ci il tire directement à bout portant sur lui, ma question est de... Compléter

Droit de la gendarmerie de téléphoner à un particulier Posée par Fred Mir, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fred Mir - 2626 vues La gendarmerie et la police sont-elles en droit de téléphoner à un particulier pour lui demander quelles sont ses activités ? je précise, sans aucun motif, ni charges, ni arrestation, ni de plainte ? simplement une série de... Compléter

Cyber-harcèlement ? Posée par Jojo_ba, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jojo_ba - 3231 vues Mon ami a commis une bonne erreur, il a créer un faux compte instagram à l'image d'un groupe d'anciens amis d'un lycée. dans le but de pouvoir "espionner" une fille en particulier. il a souvent demandé... Compléter

Aménagement de peine Posée par Nessmanana, il y a 5 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1802 vues Mon mari est incarcérer depuis le 2/01/2020 , lors de son premier jugement, 40 mois lui avaient étés donné et 10 mois lui ont été réduit depuis, donc nous sommes actuellement à 22 mois. il a fait quelques courrier au seins de... Compléter

Pénal = innocent Posée par Lily, il y a 5 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maurice - 3115 vues Bjr pouvez-vous m'indiquer quand il y a un jugement correctionnelle ou vous êtes relaxé et que le parquet ne fait pas appel si pénalement vous êtes 100% innocent ,et que aucun moment on vous parle de pénal... Compléter

Déroulement suite à un aveux Posée par Tanout-A, il y a 5 ans dans Pénal 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1985 vues J’aimerais savoir comment se déroule une instruction judiciaire suite à des aveux, est ce que dès lors que les aveux sont déposés, la procédure s’entame et le mécanisme juridique s’enclenche ( mise en garde à vue etc ) ou bien y’a... Compléter

Demande de liberté conditionnelle concernant mon fils Posée par Jessy, il y a 5 ans dans Pénal 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Hermet - 3235 vues Mon fils , 53 ans est en détention provisoire depuis 11 mois . malgré plusieurs demandes de libertés conditionnelles on lui oppose un refus . je précise qu’il a un domicile, le notre , un emploi et que nous acceptons la mise en... Compléter

Délais pour paiement d'une facture d'huissier Posée par JJ, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JJ - 2746 vues Madame, monsieur, existe-t-il un délai pour payer une facture d'huissier (reçue cette année pour des actes qui auraient été faits en 2012-2014)... Compléter

Peine encourues Posée par Lorie, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lorie - 2309 vues Mon ex conjoint a déjà été convoquer au tribunal après avoir frapper sa maitresse celle ci a porter plainte suite à 3 jours itt. on est séparé depuis avril 2020 et depuis cette date il me suit marcele au téléphone ou devant... Compléter

Peines lourdes malgré absences Posée par Jeremy, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jeremy - 2470 vues J’étais poursuivi pour messages malveillants de façon réitérée par voie de communications électroniques en l’espèce d’envoyer des mails insultants et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique . mon audience a eu... Compléter

Comment la juge doit renouveler au bout d'un an Posée par Léo, il y a 5 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE - 2784 vues Je vien vers vous car mon mari est en prison depuis août 2019 mandat de dépôt correctionnel pour trafic de stup qui peut allais jusqu'à 2ans . au mois d'avril 2020 il c fait renouveler pour 3mois en raison du covid 19 au... Compléter

Retrait Posée par Bob972, il y a 5 ans dans Pénal 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bob972 - 3578 vues En faite je pensais que je me suis fait vole mais plaque sur mon vehicule le 20 août du coup jai ete porté plainte au commissariat de ma ville pour expliquer le fait, et cest le 21aout le matin j'appelle mon grand frere pour... Compléter

Surendettement pénal Posée par François, il y a 5 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DREYFUSS - 2779 vues Je , pense poser me semble t'il une question simple , mais qui reste manifestement sans réponse. quand, vous êtes relaxé au pénal le parquet ne fait pas appel , il s'agit bien d'une relaxe définitive. quand votre... Compléter

Convocation en gendarmerie. Posée par Watt, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Watt - 3158 vues Les gendarmes mon convoquer en date du 31 juillet 2020 à 19h. je me suis présenter mais je constate que la gendarmerie ferme à 18h !! comment réagir ? que doit-je faire ? quel sont mes droit ? cordialement... Compléter

Juge 2 fois pour la même affaires Posée par Mme, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mme - 2515 vues Mon frère a été juge 2 fois pour la même affaire 1 ier jugement à l étranger 2 ieme jugement en france 13 ans après en france . en. cours d assise . on comprend pas pourquoi ? dans ce cas qui contacter et comment faire? merci... Compléter

Demande de permis visite Posée par Jojo, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marjo95 - 2828 vues Mon ami et rentré en mandat de dépôt correctionnel pour trafic de stupéfiant j'ai fait la demande de permis de visite celui si ma été refusé ? cela fait 1 mois déjà ! pourquoi ? et il possible que si je demande une deuxième... Compléter

Jugement en appel Posée par Len mel, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Len mel - 2367 vues J aimerai savoir si je vais recevoir une copie de jugement en étant victime mais sans m etre porter parti civil? et si il y a appel au jugement vais être convoquer une seconde fois ?j ai été convoquer au premier jugement deja. merci... Compléter

Piéton renversé Posée par Lolita29, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lolita29 - 3613 vues J’aimerais vous poser une question concernant un proche. il y a quelques jours de cela, dans le cadre de son travail, cette personne a renversé un enfant qui a surgit en courant sans regarder, du bas côté de la route (ses parents... Compléter

Ma sœur accuse mon mari de tentative d'agression sexuelle Posée par Winnie, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Winnie - 4454 vues Ma soeur m'a envoyé des sms, me disant que mon mari aurait essayé de la forcer à avoir un rapport sexuel, il l'aurai coincé dans un coin de la cuisine et se serait nu devant elle...elle était venue passer le week-end chez... Compléter

Pour vol à l'étalage avec dégradation Posée par Bobby, il y a 7 ans dans Pénal 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rema - 8879 vues Je me permets de vous contacter pour savoir pour vol à l'étalage et dégradation j'ai été convoqué devant le procureur de la de la république et j'ai pris pour 5 ans de sursis et sachant que j'ai volé dans un... Compléter

Casier numero2 Posée par Phil, il y a 5 ans dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Phil - 2812 vues Condamné en 2011 a 6 mois avec sursis pour corruption de mineur, puis-je demander un retrait du fichier fijais dans les années à venir. merci... Compléter

Date de débat contradictoire dépassée Posée par 586, il y a 5 ans dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître CAMPAGNE - 4230 vues La requête a été déposé le 4 mars, normalement la juge dispose d'un délai de 4 mois pour faire passer mon mari en débat contradictoire. a ce jour il n'a toujours pas reçu de date de débat.. comment procéder? merci de vos... Compléter