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Loyers impayes
Posée par ransly, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Rallis - 5556 vues

Je viens de recevoir un avis d'huissier de justice me réclamant des loyers impayés d'un montant de 3400 euros. j'ai expliqué à l'huissier de justice les raisons des impayés à cause d'une erreur...

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Maître FARRUGIA
 
Frais d'huissier
Posée par GIGI27, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 2956 vues

Mon proprio m'avise de vendre le bien que j'occupe, il respecte bien la procédure via un huissier. je devais quitter les lieux le 28/2/2021, depuis plus de 8 mois avant cette date impossible de trouver un logement, à...

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Maître COTTO
 
Bail civil de 15 ans pour place de stationnement : doit-on enregistré le bail
Posée par FCO, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2770 vues

Doit on enregistrer auprès de la publicité foncière un bail civil de 15 ans qui ne concerne que des places de stationnement en extérieur? il s'agit d'un bail entre 2 professionnels. merci d'avance pour votre retour...

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Un entrepôt abandonné en face de notre maison nous empêche de la vendre : que pouvons-nous faire ?
Posée par Mauricette, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Christophe 78300 - 6940 vues

En raison de notre divorce, nous avons mis en vente notre bien depuis un an, sans succès. le bien est au prix du marché (dixit agences et les constatations voisines), beaucoup de visites... sur le bien que de bons retours : clair...

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KERMEUR
 
Engagement réparation
Posée par Dabe, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Dabe - 6108 vues

L'appart où j'habite demande pas mal de réparation pour être habitable. puis je engager des travaux et défalquer le prix sur le loyer. suite au dècés du proprio la soi_disant héritière ne se manifeste pas car...

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CANEPA SAUER
 
Congé à la demande d'un locataire et date de depart.
Posée par Ghizlaine, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Ghizlaine - 4484 vues

Mon locataire me demande congé et à ce propos m'a envoyé un recommandé que je suis allée recuperer hier. sauf que je m'étonne de recevoir la moitié du loyer aujourdhui prétextant qu'il part le 18septembre. ma question est la...

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MEZIANI
 
Fin de bail et clause résolutoire
Posée par Katia, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2253 vues

J’occupe un logement meublé depuis 2021. mon bail se reconduit automatiquement tous les 22 février. cette année j’ai eu quelques difficultés financières et donc du retard quant au paiement de deux mois de loyers. mais j’ai toujours...

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Droit de visiter un bien immo après le délais de rétractation et l’acte final
Posée par Carre2023, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Carre2023 - 2317 vues

Le propriétaire refuse toute visite depuis que le délais de rétractation est terminé et avant l’acte définitif. peut on le forcer à accepter des visites intermédiaires avec des experts afin d’évaluer les travaux et autre ? si oui y...

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Maître COTTO
 
Amiante possible
Posée par laetita, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN - 3126 vues

J'ai acheté une maison en décembre 2016 via une agence immobilière . j ai en ma possession un diagnostic amiante négatif . il y a eu un remaniement de la toiture en 2007 effectué par une entreprise .j'ai voulu faire poser...

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Revocation du syndic
Posée par Wladyslawa2012, il y a 6 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Wladyslawa2012 - 1046 vues

Je reviens vers vous, concernant le révocation du syndic, en ayant parlé avec un membre de lu conseil syndical, il me dit qu'il faut des preuves pour destituer le syndic, même s'ils ne répondent pas au mails ni ne...

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Maître KITENGE
 
Validité signification huissier ?
Posée par Laure, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1694 vues

Cher(e)s maître.s, je me permets de solliciter votre avis dans le cas d'une signification d'assignation d'huissier à une copropriété via son syndic bénévole en mode coopératif venant de déménager à la date de la signification...

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BELIGHA
 
Vente d un terrain en zone naturelle de loisirs
Posée par OISANS, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par OISANS - 3452 vues

Je suis propriétaire d' un terrain classé en zone naturelle de loisirs qui est aussi en zone d' aléas fort de crues torrentielles (rt zone inconstructible). je désire le vendre et une agence immobilière m'...

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Expulsion et saisie
Posée par Nana, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Nana - 976 vues

Suite à la faillite de ma société l'année dernière j'ai cumulé une dette locative de 15 000 euros. je vais être expulser en septembre + je viens de recevoir un titre exécutoire pour saisir les meuble. hors je viens de...

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Maître PETSOKO
 
Puis je refuser le paiement de l'appel de fonds des 95% ?
Posée par flodu84, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par flodu84 - 5120 vues

Je viens de recevoir il y a 5 jours l'appel de fonds pour les 95% à l'achèvement des travaux d'équipement, plomberie et chauffage pour la construction d'une maison. mon contrat et en marché de travaux privé...

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Maître COTTO
 
Besoin urgent d’initier une procédure de référé
Posée par Web92, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Web92 - 2430 vues

Je recherche un avocat pour initier en urgence une procédure de référé. le bilan du dossier avec date de chaque événement, et constat d’huissier établissant le motif du référé sont disponibles. cherche avocat compétent sur la...

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Maître DAHAN
 
Problème de voisinage avec chien pitt-bul
Posée par Arno, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Arno - 3877 vues

J'ai emmenagé au début de l'année dans un petit hameau à la montagne avec ma petite-amie. mes voisins, un couple de marginaux anti-sociaux, hostiles et légèrement agressifs, possèdent deux américan-staff. ils ne sont...

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BELIGHA
 
Terrain
Posée par Salomé, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître LEBEY - 4449 vues

Est ce que la mairie a le droit de vendre votre terrain que vous occupiez depuis -1930 !ce terrain à été donner à mon grand père sans papier de main en main hors la mairie a lancé un projet et une agence a construit sur cette parcelle des...

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Travaux et déclaration préalable
Posée par Sma sma, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sma sma - 2948 vues

Nous possédons une sci qui possede un petit immeuble. un ravalement etait prévu mais l’artisan n’a toujours rien fait. y a t il un article de loi qui impose a l artisan de faire la declaration prealable en mairie. il ne fait rien...

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Maître NAOUI
 
Provisions pour dépenses
Posée par Pierre74, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1350 vues

Les comptes 2024 font ressortir un surplus de 30,000 euros par rapport au budget. notre syndic comptabilise dans les compte de l'année 2024, 30,000 euros de dépenses non réalisées. mais prévues eventuellement en 2025. ces...

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Appel - deux intimés - article 954 du cpc
Posée par Guillaume, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Guillaume - 1089 vues

J'ai interjeté appel d'un jugement civil, il y a deux intimés en face. le 13 janvier j'ai notifié au premier intimé mes conclusions le concernant, puis le lendemain 14 janvier j'ai notifié au second intimé mes...

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Réclamation de charges antérieur à achat immobilier
Posée par Laetitia, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 992 vues

Nous avons acheté une maison en copropriété en juillet 2023. en décembre 2023, le syndic de copropriété nous envoit un courrier nommé "répartition de charges 31.03.2022" avec une somme d'une centaine d'euros à règler...

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Preavis en cas de vente de l appartement que je loue
Posée par Eliane, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2328 vues

La fin de mon bail est prévu en décembre. mon propriétaire ma signifie mon congé pour vente en début d annee 2024 .j ai trouvé un autre logement et mon propriétaire souhaite que je respect 3 mois de préavis. est ce légal? merci...

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BELIGHA
 
Indemnité d'occupation
Posée par Myriam, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 1987 vues

Le divorce a été prononcé. la procédure de liquidation du bien est en cours. pour le calcul du nombre de mois de l'indemnité d'occupation, est-il possible de prendre en charge des proratas ? exemple : il y a 19 mois...

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Je reprends la gestion locative de mon bien sans le dire à l'agence
Posée par Gérald D'hier, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3132 vues

J'ai un bien que j'ai mis en location au près d'une agence immobilière en 2020. je suis extrêmement déçu et insatisfait de leurs prestations et je ne souhaite plus passer par eux pour les prochaines gestions...

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BELIGHA
 
Réclamation charges locatives 2023
Posée par Melik, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 1969 vues

Mon propriétaire vient de me tenir informé de charges locatives datant de 2023, reste à payer 2145€. il m'en a averti maintenant (début mars 2025) alors que je pars de l'appartement le 2 mars 2025. ma question est de...

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Assureur décennale me demande de payer une expertise
Posée par m78, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2836 vues

L’assureur baaf en rcd a fait établir un devis à mon nom pour une étude géotechnique visant à contrôler la nature du sol et des fondations de l’ouvrage à réparer. je n'ai pas eu de contact direct avec le géotechnicien qui a...

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Maître COTTO
 
Quittance de loyer
Posée par Keren, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2218 vues

Ma locataire me règle par virement bancaire ses loyers par l intermédiaire d’une autre personne (qui n’est pas sur le bail) comment faire pour les quittances de loyers puisque ce n est pas elle qui paie ? merci merci de vos...

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BELIGHA
 
Modification de la date de livraison en vefa après contrat de réservation
Posée par Xavier, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 6271 vues

J'ai signé un contrat de réservation pour un logement en vefa en avril 2020 indiquant la livraison est fixée au 4ème trimestre 2022. la signature de l'acte notarié prévue au plus tard 2ème trimestre 2021 à...

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Maître COTTO
 
Opposition à commandement de payer les loyers et assignation en référé expulsion
Posée par Consty, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2417 vues

Suite à un commandement de payer les loyers reçu le 8 juin 2023, j'ai fait une opposition à ce commandement en ce qui concerne le montant total de loyers que je conteste. une audience à cet effet est fixée le 20 octobre 2023...

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BELIGHA
 
Sci familiale
Posée par Nath40, il y a 6 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU - 3480 vues

Je suis propriétaire d'un terrain et j'envisage de faire construire un logement pour du locatif. je suis également propriétaire d'une deuxième parcelle constructible attenant à ce terrain. je suis divorcée,j'ai...

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