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Est ce que la mairie a le droit de vendre votre terrain Que vous occupiez depuis -1930 !ce terrain à été donner à mon grand père sans papier de main en main hors la mairie a lancé un projet Et une agence a construit sur cette parcelle des maisons non en dur Et nouS à fait signé un bail pour ces maisons est ce légal ??la loi des trentant est toujour d'actualité oui !! Dites moi se qu'il faut faire Merci de me répondre sur se sujet
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5 réponses
Bonjour,
Il n'y a pas suffisamment d'éléments pour pouvoir répondre à votre question.
Si le terrain vous appartient, la Mairie ne peut pas le vendre. S"il ne vous appartient pas, alors elle le peut.
En revanche, il existe la prescription acquisitive qui permet à un possesseur d'un bien immobilier d'acquérir juridiquement un droit de propriété sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s'est comporté comme le propriétaire (délai de 30 ans).
Bien cordialement
Charlène LEBEY
Il n'y a pas suffisamment d'éléments pour pouvoir répondre à votre question.
Si le terrain vous appartient, la Mairie ne peut pas le vendre. S"il ne vous appartient pas, alors elle le peut.
En revanche, il existe la prescription acquisitive qui permet à un possesseur d'un bien immobilier d'acquérir juridiquement un droit de propriété sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s'est comporté comme le propriétaire (délai de 30 ans).
Bien cordialement
Charlène LEBEY
il y a 7 ans
Salomé
Bonjour !merci d'avoir répondu ! Dites moi s alors qu'elle élément dois je apporter !Ma mere qui a occupé se terrain depuis sa naissance Qui a vécu sur se terrain 89ans !elle Et née à kingersheim même ! Se terrain je vous le dis encore une fois à été donner à mon grand père sans papier !et La famille à entretenue se terrain !donc la prescription trentenaire entre dans ce cas ! Repondez moi s'il vous plaît ou guider moi Merci
il y a 7 ans
Bonjour,
Vous devriez fournir l'ensemble des éléments permettant d'attester que vous possédiez le bien et croyez en être le propriétaire en y faisant tous les actes relevant d'un propriétaire.
Pour autant, vous indiquez que vous avez déjà signé un bail. Cela pourra compliqué la situation.
Vous pouvez le cas échéant me contacter pour plus amples détails,
Bien cordialement
Charlène LEBEY
Vous devriez fournir l'ensemble des éléments permettant d'attester que vous possédiez le bien et croyez en être le propriétaire en y faisant tous les actes relevant d'un propriétaire.
Pour autant, vous indiquez que vous avez déjà signé un bail. Cela pourra compliqué la situation.
Vous pouvez le cas échéant me contacter pour plus amples détails,
Bien cordialement
Charlène LEBEY
il y a 7 ans
Salomé
Bonjour vous dîtes qui peu avoir problème en signant le bail oui!!mais pas pour le terrain aucune signature pour sa !!
il y a 7 ans
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