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Dissolution sans liquidation d'une société Posée par leprincekbp, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Javel - 4006 vues Une société a fait l'objet d'une dissolution sans liquidation, sur décision de l'associé unique. le créancier que je suis peut il demander la désignation d'un mandataire ad'hoc pour cette société dissoute... Participer

Droit d un associer Posée par coco, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4251 vues Je suis associer à 50% d une petite entreprise actuellement en liquidation judiciaire je me demande pourquoi le liquidateur me dit que la liquidation ne me regarde pas et que je n a aucun droit. que je ne suis pas créancier . il... Répondre

Demande de confirmatiinbpour prêt suite a une liqudation judiciaires. Posée par kroks, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 5008 vues Je souhaiterais faire une liquidation judiciaire, car j'ai une proposition d'embauche a 3500 et 4000 euros pas mois suivant mes heures de travailles en tant que chef d'équipe. ma question est la suivante, esceque... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Dette mandataire judiciaire Posée par Gabriel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4348 vues Me nicolet vient de répondre ma question parfaitement, mais il n'avait pas tous les éléments : la fameuse dette de 65 000 euro augmentée des intérêts de 25 000 euro par le mandataire judiciaire va être payée via une hypothèque... Répondre

Dette de 7 ans Posée par Gabriel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 4219 vues Je suis enfin en mesure de payer mon mandataire judiciaire. créance de 65 000 euro. mais celui-ci me réclame 25 000 euro d'intérêts pour retard de paiement. quel recours ai-je ? la dette a 7 ans. merci pour votre réponse... Consulter la réponse de Maître Nicolet

Remboursement avoirs, bons cadeaux lors d'une cessation d'activité Posée par Clara, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Clara - 5993 vues Mon entreprise est actuellement en liquidation de stock suite au choix que j'ai fait de cesser mon activité. tout est en ordre d'un point de vue légal (affichage etc...). cependant, j'ai une cliente qui a un avoir et s'est plainte... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Liquidation simplifiée d’une sas Posée par Jl2l, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Timage - 5290 vues Mon entreprise,une sas a déclarée en liquidation judiciaire simplifiée fin juin 2020. le mandataire et liquidateur, une seul entité, fait une requête auprès du juge commissaire car nous n’avons pas répondu à sa demande d’auroriser... Consulter la réponse de Maître DREYFUSS

Litige avec le bailleur depuis4 ans et je dois deposer le bilan Posée par BECKY62, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT - 3418 vues Je suis en litige depuis 4 ans avec mon bailleur, les murs de ma boulangerie s'écartent et le sol se fissure. un expert judiciaire est passé et me donne raison mais rien ne bouge; j'ai l'intention de déposer le bilan... Participer

Valeur d'un arrete prefectoral Posée par jc etienne, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 4183 vues Pouvez-vous me dire la valeur d'un projet d'arrete prefectoral? quelle est la difference entre un projet et l'arrete definitive?... Répondre

Comment contester une décision du non-recouvrement d'une créance Posée par spartacus, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3337 vues Comment peut-on contester la décision du non-recouvrement d'une créance chirographaire du liquidateur judiciaire dans le cadre d'une procédure simplifié? devant quelle juridiction? au cas où il dit avoir accomplit toutes ses diligences... Participer

Salon de coiffure en vente suite covid Posée par cémoicaro, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIARRA - 3385 vues Nous sommes trois employées dans un salon de coiffure appartenant à l'une d'entre nous. celle ci estimant que le covid a causé trop de préjudice met en vente le salon. nous deux autre employées avons nous un droit de... Participer

Plus de président dans une sas Posée par Michel, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3862 vues Ayant démissionné de la sas et n’ayant pas eu de successeur, j’ai fait un pv de carence au tribunal de commerce. pour lel suivi de ce dossier qui en a la responsabilité du coup ? je précise que l’ag de ma démission a eu lieu et mon... Répondre

Licenciement économique et licenciement pour inaptitude Posée par Pas Cal, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3482 vues Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie... Répondre

Licenciement économique et licenciement pour inaptitude Posée par Pas Cal, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3782 vues Mon entreprise est en redressement judiciaire depuis le 1er août 2019 . je suis salarié depuis juin 1982 (38 ans) il a été établi un volontariat pour licenciement économique. depuis le 4 février 2020, je suis en arrêt maladie... Répondre

Démission dg Posée par Mohamed, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4708 vues Je suis dg de sas et actionnaire à 50% est ce que je peux démissionner sans perdre mes actions... Consulter la réponse de Maître Christel BRANJONNEAU

Je ne peux plus faire face a,mes dettes Posée par Lolo130573, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 2627 vues J'ai 6 mois d'impayés chez un fournisseur, perte d'activité problèmes de santé. je ne possède plus assez d'actif pour combler le passif. j'ai continué a me verser le minimum pour faire vivre ma famille. je... Participer

Rdv physique obligatoire au tribunal de commerce ? Posée par Louane, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 4179 vues J'ai une age pour nommer mon successeur à la présidence d'une sas le 10 aout. si personne ne se présente et que je suis contrainte de faire un pv de carence, suis-je obligée de me déplacer physiquement au tribunal de... Consulter la réponse de Maître martinet longeanie

Remboursement prêt chirographaire Posée par nathalie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 4216 vues Ma société a été liquidée le 30/04/19, j'ai reçu samedi dernier un courrier ar de ma banque cic me faisant état d'un décompte de créances et m'enjoignant de rembourser dans les 5 jours 13475 euros. je n'ai... Participer

Bien immobilier et liquidation judiciaire Posée par Krlostar, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA - 2901 vues Actuellement en liquidation judiciaire depuis 7ans environ, j'ai acheté un bien immobilier il y a deux ans avec ma conjointe à 50/50 en résidence principale. je voulais savoir si une saisie de ce bien via une vente forcée... Participer

Contrats d'assurances Posée par JP44, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3661 vues Lors d'une demande de dépôt de bilan, jusqu'à quand les assureurs couvrent les risques ?... Répondre

Tryba ma fait un devis j'ai verser un acompte et il est mi en liquidation judici Posée par cloclo26, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître martinet longeanie - 6443 vues Comment récupérer un acompte verser a tryba le 24 mars alors qu'il savait que son affaires allait mal je l'ai relancer le 6 juin et il répond pas de problème et aujourd'hui je reçois un courrier qui m'informe qui... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Epouse du debiteur Posée par Melissa, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2714 vues Liquidation judiciciaire pour insuffisance datif prte entre prise zrtisanale sans employes en en 2001 mon mari n'est plus concerne mais la banque dette principale m a donne un commandement de payer en 2007 depuis plus rien nous n avons... Participer

Remboursement acompte Posée par cathia, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3651 vues Je suis traiteur et un de mes clients, qui devait se marier au 1er aout 2020, a pris la décision d’annuler la prestation traiteur, tout en maintenant le mariage en petit comité de 10 personnes, et veut récupérer son acompte de 3700... Répondre

Presence dans l entreprise pendant periode de chomage partiel Posée par laurent, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par laurent - 3704 vues Nous avons un mouvement de gréve dans mon entreprise en difficulté. nous sommes actuellement en chômage partiel. le jour de la gréve je ne travaille pas. puis je revenir dans l'enceinte de lm'entreprise et quelles sont... Participer

Presence dans l entreprise pendant periode de chomage partiel Posée par laurent, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3656 vues Nous avons un mouvement de gréve dans mon entreprise en difficulté. nous sommes actuellement en chômage partiel. le jour de la gréve je ne travaille pas. puis je revenir dans l'enceinte de lm'entreprise et quelles sont... Répondre

Liquidation judiciaire simplifiée Posée par nathalie, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2849 vues Nous étions restaurateur avec un bail commercial 3,6,9 le covid et d'autres problèmes nous ont fait faire un dépôt de bilan et procédure de faillite simplifiée. a ce jour le fond de commerce n'a pas été vendu et notre... Participer

La vérification d'admission au passif. Posée par kayetan, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3759 vues Depuis des années nous étions en litige avec la société qui a fait les travaux à notre domicile et le 6/09/1918 le ti rendu un jugement en notre faveur, lequel, sans d'appel de ce jugement, est devenu définitif le 19/11/2018. le... Répondre

Redressement judiciaire Posée par Xavier, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 1 réponse, il y a 4 ans - 3817 vues Mon entreprise est en redressement, le 13 juillet doit étre delibére la reprise par un investisseur ou la liquidation. l'investisseur reprend 115 personne sur 242 mais nous avons beaucoup de volontaires au depart, tres probablement plus que... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Décompte de syndic de copropriété après dépôt de bilan d'une ei Posée par JCB, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté Aucune réponse pour le moment - 3427 vues J'ai dû déposer le bilan de mon entreprise individuelle en décembre 2016 à cause du rsi. j'étais associée aussi dans une société en participation propriétaire d'un parking, mon associé est décédé depuis plus de 15... Répondre

Liquidation sci familiale Posée par AYT56, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par AYT56 - 4270 vues J'aimerai connaitre la définition, signification de "reglement du passif au prorata du capital social"... Consulter la réponse de Maître LIBLIN