Est-il possible de demander l’aide juridictionnelle pour un pourvoi en cassation lorsque la décision contestée a été rendue par le juge de mise en état (et non un arrêt rendu au fond par la cour d’appel) ?... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Divorce et duflot Posée par Cilou, il y a 4 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître REYNOUARD - 3501 vues Nous sommes propriétaires d'un appartement en duflot et divorçons. notre engagement va jusqu'en 2024. mon mari est ok pour reprendre ce logement et poursuivre en duflot mais ni nos avocats, ni notre notaire, ni notre... Consulter la réponse de
Maître BERGER |
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Je suis née en france, dans le 01 (oyonnax) d'origine tunisienne je me suis mariée en tunisie après que mes parents on décider de déménagé dans se pays . j'ai divorcé et me suis remariée avec un français et depuis plus de 6 ans... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Séparation Posée par Mlle, il y a 8 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mlle - 6537 vues Petite question ce la fait bientôt 10 ans que mon conjoint est séparée de sa femme , mais il non jamais divorcé, et nous projetons de nous marier ! quel sont les démarches à suivre pour qu'ils puissent divorcer sans passer... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Rente viagère à vie Posée par Bree, il y a 1 an dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3162 vues Mon mari retraité a quitté notre famille et abandonné le domicile conjugal car j’ai découvert qu’il fréquentait des prostituées et des escort girls. je demande le divorce.ayant peu travaillé car j’ai élevé deux enfants dont une... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Vente de la maison forcé Posée par Vanessa, il y a 1 an dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2512 vues Nous sommes un peu désespérés et j espère que nous aurons une réponse . mon compagnon est en procédure de divorce depuis 2 ans et son ex compagne ne paie plus le crédit immobilier de leur maison . il a un jugement en sa faveur qui... Consulter la réponse de
Maître SALMON |
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Divorcé depuis maintenant 22 ans ,mon ex femme est partie vivre dans le sud de la france avec notre fils.depuis aucune nouvelles,age de bientôt 24 ans ,je ne sais pas si il travail ou si est encore scolarisé.je ne sais pas non plus... Consulter la réponse de
Maître Muschel |
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Dans le cadre de mon divorce nous avons été auditionnés par le jaf. j'ai 3 enfants de 10, 15 et 17 ans. la pension alimentaire a été décidée à 80 euros par enfant soit 240 euros par mois pour un salaire de 1900 euros environ... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Jaf Posée par Dalin, il y a 3 mois dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 3 mois - 611 vues Dit que les frais d’activités extrascolaires relatifs aux enfants et décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, sur production de justificatifs. dit que les frais d’activités extrascolaires... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Maître mon mari souhaite divorcer. j'ai 56 ans et je n'ai jamais travaillé, comment m'en sortir seule, est-ce que j'ai le droit à des aides financières pour survivre après le divorce ou est-ce la rue qui m'attend ??? merci d'avance de votre... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Demande de renseignement Posée par Cassis, il y a 7 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Cassis - 4396 vues Je vient sur se forum car javez une question: j'aimerai savoir comment faire appelle d'un jugement jaf? comment cela se passe til?... Consulter la réponse de
Maître MINET |
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Annulation de mariage Posée par Isabelle G., il y a 2 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2551 vues Je me suis française je me suis marié au maroc en janvier 2023 avec un marocain qui vit a meknès. j'ai compris en février que c'était une erreur,mes sentiments ne sont que amicaux en verre lui. j'ai écrit une lettre... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
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Pension complémentaires Posée par Le cloww, il y a 9 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Le cloww - 4435 vues Je voudrais savoir si étant en retraite je doit continuer à verser la pension à mon ex femme pour elle ou si je peut la diminuer... Consulter la réponse de
Maître FITAS |
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Pension Posée par Sylcro, il y a 9 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BREJAUD - 5952 vues Je verse une pension à ma fille qui vit avec sa mère chez son beau père. ma fille travail à temps partiel soit plus de 6 mois dans l année toujours dans la même boîte, gagne bien. elle reprend pour 6 mois une formation un complément pour... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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Un de mes enfants majeur est maintenant salarié. après une période d essai, le contrat a été renouvelé pour 1 an et se transformera en cdi ensuite (hôpital public). compte tenu des relations très tendues avec mon épouse (procédure... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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J’ai interjeté appel de mon jugement de divorce. mon conjoint habite dans un pays hors de l’union européenne. mon avocat me dit que la signification se fait par le parquet. est-ce qu’un huissier est du tout chargé de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dans mon jugement de divorce j’ai demandé à pouvoir appeler mes enfants en visio. le juge l’a bien indiqué, mais il a indiqué que j’avais droit aux appels téléphonique « ou » visiophonique. et derrière ce mot « ou », mon ex-épouse... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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Mon mari m’a trompé et fait un enfant illégitime et veut que je quitte le domicile conjugal qui est le sien. nous n’avons aucun bien immobilier en commun et pas d’enfants. j’ai reçu une assignation à comparaître dans ma... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Mon épouse a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal pendant notre divorce, qui a duré plusieurs années. a présent nous sommes divorcés depuis deux ans et n'avons toujours pas convenu du sort de cette maison:... Consulter la réponse de
Maître Nicolet |
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Injonction d'eloignement Posée par Joanna, il y a 7 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 5952 vues Comment puis-je obtenir une injonction d'eloignement?... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Message abusif Posée par grace, il y a 2 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2188 vues Depuis plusieurs mois par intermittence mon ex mari m envoi des messages méchant au sujet de tout : éducation, mauvaise mère ect, ce qui est fau je vous l assure. quand je lui répond il envoi à mon fils des captures d ecran pour me... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Suite à plusieurs changements qui engendrent des frais... je vais adresser un courrier au jaf pour une revalorisation de la pension alimentaire. ma question est la suivante; si j'adresse une demande auprès du jaf, nous serons... Consulter la réponse de
Maître MENDOZA |
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Je suis actuellement en procédure de divorce à l'amiable avec ma future ex-femme (depuis 4 ans).... nous avons tous deux signé la convention devant le notaire pour le partage des biens mais pas encore la convention entre... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Jugement definitif Posée par Tatiana29, il y a 1 an dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2030 vues Je pense, au vu du jugement définif, que mon avocate m'a très mal défendue. suis-je en droit de lui réclamer son dossier de plaidoierie ? je vous remercie... Consulter la réponse de
Maître Cassé |
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La présence des deux époux lors de la signature de la convention (et donc après le délais de réflexion de 15 jours) est-elle obligatoire ? si mon futur ex-mari n'a pas le possibilité de se déplacer au cabinet pour cela, a t-il... Consulter la réponse de
Maître TEISSEDRE |
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Suis-je divorcée ? Posée par Aurel58, il y a 7 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dina - 5510 vues Un jugement de divorce a été rendu prononçant le divorce , je devais retourner un des actes signé , chose que je n’ai pas fais . quelles sont les suites ? merci par avance... Consulter la réponse de
Maître EBERT |
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Mon ex mari peut-il m'interdire de partir en vacances d'été lors de mes semaines de garde( changer juste de département)avec mes enfants et mon nouveau conjoint. nous avons une garde alternée. il m'a strictement... Consulter la réponse de
Maître de VILLELE |
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Le dvh de mon ex mari s exerce du vendredi 18h au dimanche 18h.... (sympathiquement et pour mes enfants j accepté qu il les prenne à 16h30) les we 1,3,5 cela ne lui convient pas que le 5e we de septembre soit du 30 septembre au... Consulter la réponse de
Maître CISSE |
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Certificat médical jaf Posée par Alias, il y a 2 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 5052 vues Dans le cadre de la procédure jaf qui m’oppose au père de mon enfant (hors divorce), ce dernier a produit un certificat médical de la part du pédiatre de notre enfant. je m’interroge sur le respect du code de déontologie médicale... Consulter la réponse de
Maître BESNARD |
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Urgent Posée par ylies2016, il y a 7 ans dans Divorce 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ylies2016 - 5008 vues J'aimerais avoir un conseil ma fille de 8 ans ne veux plus aller chez son papa que faire... Consulter la réponse de
Maître de Almeida Costa |
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