Une question en droit immobilier ?

J'ai découvert à la réception d'un appel de charges une surconsommation d'eau jamais signalée par le syndic de pres de 4000 eur. j'ai relancé plusieurs fois le syndic qui n'a jamais répondu. ils n'ont...

J'ai acheté mon appartement en tva réduite ce qui implique que je ne peux le louer ni le vendre avant 10 ans. je souhaite quitter la région quelques temps, puis-je prêter l'appartement à titre gratuit à un membre de ma...

Peux-t’on casser le bail avec un locataire pour mauvais entretien des extérieurs, mise en place d’une barrière, nous l’avoir demandé , pain à la bombe, le numéro de la maison, est-ce que tout cela fait partie de la dégradation ? si...

Mon bailleur hlm, ne veut pas raccorder la fibre parce que dans la construction de l'immeuble ( 2 étages), je ne sais pas les termes exacte mais les fils apparemment seraient, après des mois de recherches, sous la cuisine de...

Mon locataire n’a pas accès à son compteur linky à sa guise. est-ce un problème ? en sachant que si il y a un souci au niveau de son compteur électrique nous avons les clés et nous lui nous ouvrons. le compteur et dans un garage...

Nous sommes trois voisins nous souhaitons faire un recours amiable auprès de la mairie + s urbanisme + le propriétaire de la rénovation est-ce qu'il est préférable de faire un recours groupé en mentionnant les divers points ou...

Pourriez-vous m'aider sur des cas de figures précis de location/vente de logement acheté en tva 5.5% pour lesquels je ne trouve pas de réponse ? 1. si un pacse est conclu après livraison d'un logement acheté en tva 5.5% à...

à toutes et à tous, je me permets de solliciter vos éclaircissements concernant le prêt à taux zéro (ptz), plus précisément sur le point de départ du délai de 6 ans pendant lequel le logement doit être occupé en tant que résidence...

Je suis copropriétaire d'un appartement d'une résidence de 2018. la vmc ne fonctionne pas dans certains appartements. la société qui fait l'entretien de la vmc vient de s'apercevoir que le moteur installé est...

Mon locataire a fait des travaux dans la maison que je lui louais sans demander une autorisation de ma part. de plus, il était en instance d'expulsion, ce qui vient de se faire. il veut que je le rembourse, et sinon veut tout...

Mon ex concubin, séparé depuis 3 ans ne paie plus la taxe foncière mais est toujours propriétaire de notre maison commune. les impôts de la taxe foncière pe saisissent mon compte bancaire pour la taxe foncière 2023 + 2024 soit 2500...

J'ai la cuve de mon chauffe-eau électrique qui s'est percée, je dois le remplacer et j'en ai pour plus de 1000€ avec la pose. il avait 7 ans, un cumulus est prévu pour durer bien plus longtemps. 3 ans après son...

J'ai eu un jugement le 29 novembre 2021 pour une dette de loyer de 4961€ postérieur a un dossier de surendettement déposer en septembre 2019, depuis juillet 2021 les loyers ont été versé tout les mois jusqu'en janvier...

Quelle est la durée moyenne d'une saisie immobilière depuis la sommation de payer à la vente du bien saisi? merci. cordialement...

J'ai signé un bail le 25/07/2007. le dpe vient d’être réalisé à ma demande par le bailleur le 9/04/2025. le classement du foyer est g. suis-en droit de demander une compensation financière pour les augmentations de loyer...

Je viens d'indiquer à une banque que, suite à leur simulation, je souhaitais avancer avec leur offre de prêt immobilier. dans le mail de retour, le conseiller me précise : "chez nous vous recevrez votre offre de prêt...

J ai deux mois pour contester une assignation du syndic pour payer mes charges . a qùi dois je adresser la contestation ? au syndic ou au procureur ?...

J'ai acheté un appartement il y a 20 ans à 290 000 euros. sur cette somme il y a 150 000 euros d'apport de fonds personnels acquis suite à la vente d'un bien qui m'appartenait à 100%. dans le cas ou je vendrais...

Ma locataire (bail meublé) tente de me contraindre de lui remplacer sa literie actuelle qui est vétuste, par une literie de très haut de gamme (1300€) compatible avec ses problème de dos (elle a une reconnaissance de personne...

Mon ancienne locataire est partie sans me donner sa nouvelle adresse. elle me réclame des quittances de loyer. puis-je lui envoyer par mail sans son adresse ou doit-elle me communiquer sa nouvelle adresse? merci de...

Je suis syndic bénévole d'une copropriété à deux. j'ai eté élue par mon propre vote pour l'année 2025. malheureusement , je n'ai pas renvoyé le procès verbal de l'assemblée générale dans les délais. mon...

Ou doit être déclarée une union syndicale ? merci pour votre retour. bien cordialement...

J'ai acheté un logement avec un stationnement dont le lot est numéroté sur l'acte de vente mais pas avec précision sur le plan cadastral. celui-ci fait apparaitre 5 lots dont 4 numéros de parking dont le mien et le 5eme...

Mon bailleur social n'a toujours pas effectuer le rappel de charge de l'année 2023. la régularisation devait avoir lieu dans l'année 2024, plus précisément fin d'année 2024. elle n'a pas eu lieu donc...

Je suis propriétaire d'un appartement et ma locataire s'y est suicidé il y a près d'un mois. depuis l'appartement est sous scellé pour enquête . l'enterrement est prévu semaine prochaine. Évidemment...

J’ai mis ma maison en vente et à ce jour j’ai un acquéreur qui souhaite l’acheter pour en faire de la location de vacance cependant je constate que dans mon acte de vente il y a une close qui précise (cf photo d’un extrait de mon...

Mon voisin veut déplacer ma servitude de passage. cela va engendrer des coûts car pour l’instant le passage choisi n’est pas carrossable. en échange il veut me donner un peu de terrain en compensation mais cela ne sera pas...

Nous sommes 3 copropriétaires sur une parcelle (3 petites maisons). les compteurs d'eau se trouvent devant le garage d'une des 3 maisons, depuis la création de la copropriété (plus de 80 ans). il y a une vingtaine...

Ma copro est sans syndic car le contrat n'a pas été renouvelé. j'ai vendu un appartement (j'en possède encore un) et la vente a bien été enregistrée et il a bien été indiqué l'absence de syndic et qu'une ag...

Je souhaite vendre un logement non meublé actuellement occupé (bail de 3 ans en cours, je ne souhaite pas attendre la fin du bail). y a-t-il une procédure particulière vis-à-vis du locataire comme nous sommes en cours de bail ?...